La sociĂ©tĂ© POP FRANCE, telle que dĂ©finie Ă lâarticle 1 ci-dessous, met en place, sur le site Internet www.pandacola.com (ci-aprĂšs "Plateforme"), un service dâintermĂ©diation entre des vendeurs professionnels et des acheteurs professionnels (majeurs sâil sâagit dâune personne physique) ou des non-professionnels au sens de lâarticle liminaire du code de la consommation (ci-aprĂšs "Acheteurs"), permettant Ă ces derniers, aprĂšs inscription telle que dĂ©crite Ă lâarticle 8.1, de rentrer en relation avec des personnes morales dont lâactivitĂ© est la fabrication et/ou la personnalisation de biens (ci-aprĂšs "Marchands"), dans le but d'acheter des produits personnalisĂ©s ou non (ci-aprĂšs les "Produits") proposĂ©s Ă un prix ferme ou nĂ©gociĂ© par devis lorsque cela est indiquĂ© (ci-aprĂšs le "Service").
La Plateforme est accessible Ă toute personne acceptant les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation, y compris les Acheteurs (ci-aprĂšs « Utilisateurs »).
La prĂ©sente Plateforme est Ă©ditĂ©e par la sociĂ©tĂ© POP FRANCE, SAS au capital de 50.000,00 euros, immatriculĂ©e au RCS de Strasbourg sous le numĂ©ro 448 180 588 ayant son siĂšge sis 6 Rue Benjamin Silliman Jr, 67116 REICHSTETT , dont le numĂ©ro de TVA intracommunautaire est le FR41 448 180 588 (ci-aprĂšs âPOP FRANCEâ).
E-mail : legal@pandacola.com
Téléphone : +33 3 67 70 00 33
Acheteur : DĂ©signe toute personne, en sa qualitĂ© de professionnel ou de non-professionnel au sens de lâarticle liminaire du Code de la consommation, qui effectue une Commande de Produits sur l'Espace de Vente dâun Marchand.
CGV : Désigne les conditions générales de vente encadrant la vente des Produits du Marchand à un Acheteur sur la Plateforme.
CGU : DĂ©signe les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation encadrant lâutilisation du Service par lâUtilisateur
Commande : DĂ©signe toute commande de Produits passĂ©e par un Acheteur sur lâEspace de Vente dâun Marchand.
Espace Marchand : DĂ©signe lâespace virtuel personnel de chaque Marchand Ă partir duquel il peut avoir accĂšs Ă lâensemble des Services de place de marchĂ© mis en place par POP FRANCE.
Espace de Vente : DĂ©signe le lieu de vente virtuel du Marchand afin quâil puisse proposer ses Produits Ă la vente en ligne aux Acheteurs.
Fiche Produit : DĂ©signe la fiche rĂ©capitulative gĂ©nĂ©rĂ©e par POP FRANCE et contenant obligatoirement les informations suivantes, fournies par le Marchand, en français : lâintitulĂ© du Produit, la description du Produit, son prix, le cas Ă©chĂ©ant les spĂ©cifications pour chaque technique de marquage et zone de marquage associĂ©es au Produit, le prix de chaque technique de marquage, ses caractĂ©ristiques essentielles (e.g. couleurs, tailles disponibles), les photos du Produit dĂ©tourĂ©es dans un format de bonne qualitĂ© (qualitĂ© minimale acceptĂ©e : 500 x 500 pixels) et toute autre information ou Ă©lĂ©ment obligatoire selon la lĂ©gislation applicable au Produit.
Marchand : DĂ©signe toute personne, en sa qualitĂ© de professionnel, qui dispose dâun Espace de Vente sur la Plateforme.
Messagerie : DĂ©signe lâespace de communication entre le Marchand et lâAcheteur, mis en place sur la Plateforme et qui constitue le seul moyen de communication entre eux.
Outil De Personnalisation : DĂ©signe lâinterface grĂące Ă laquelle lâAcheteur communique au Marchand les instructions liĂ©es Ă la personnalisation dâun Produit Personnalisable.
Plateforme : Désigne le site Internet édité par POP FRANCE, accessible à l'adresse www.pandacola.com et sur lequel POP FRANCE exploite la Plateforme.
Produit : Désigne indifférement un Produit Non-Personnalisable ou un Produit Personnalisable.
Produit Non-Personnalisable : DĂ©signe un Produit que le Marchand propose sur son Espace de Vente et qui peut faire lâobjet dâune Commande par un Acheteur sans modification.
Produit Personnalisable : DĂ©signe un Produit que le Marchand propose sur son Espace de Vente et qui a Ă©tĂ© identifiĂ© par le Marchand comme pouvant faire lâobjet de modifications selon certaines spĂ©cifications de lâAcheteur (ex : ajout dâun logo ou dâun texte, forme spĂ©cifique) dans les limites Ă©noncĂ©es par le Marchand au sein de la fiche Produit.
Produit PersonnalisĂ© : DĂ©signe un Produit Personnalisable ayant fait lâobjet dâune personnalisation par un Acheteur dans le cadre dâune Commande.
Produit Non-PersonnalisĂ© : DĂ©signe un Produit Personnalisable ou Non-Personnalisable nâayant pas fait lâobjet dâune personnalisation par un Acheteur dans le cadre dâune Commande.
POP FRANCE: Désigne la société POP FRANCE SAS dont le siÚge social se situe 6 Rue Benjamin Silliman Jr, 667116 REICHSTETT, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, enregistrée sous le numéro 448 180 588 au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, numéro de TVA intracommunautaire FR41 448 180 588, tél. +33 3 67 70 00 33, e-mail : hello@pandacola.com
Services : DĂ©signe lâensemble des services fournis par POP FRANCE dans le cadre des prĂ©sentes, en particulier lâaccĂšs Ă la Plateforme et lâutilisation des fonctionnalitĂ©s et outils qui y sont disponibles.
Utilisateur: DĂ©signe toute personne, en sa qualitĂ© de professionnel ou de non-professionnel au sens de lâarticle liminaire du Code de la consommation, qui navigue sur la Plateforme et utilise les Services mis Ă disposition par POP FRANCE.
La Plateforme a pour objet de permettre aux Utilisateurs de bénéficier du Service, à savoir :
Les prĂ©sentes CGU, conclues entre POP FRANCE dâune part, et lâUtilisateur dâautre part (ci-aprĂšs dĂ©signĂ©es collectivement « Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de lâutilisation de la Plateforme et du Service qui y est proposĂ©.
Il est prĂ©cisĂ© Ă lâUtilisateur que la vente de Produits par un Marchand est encadrĂ©e par les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente Marketplace.
Lâutilisation des fonctionnalitĂ©s de la Plateforme et du Service implique lâacceptation des prĂ©sentes CGU. Elles pourront ĂȘtre mises Ă jour par POP FRANCE sans prĂ©avis.
Ainsi, lâUtilisateur sâengage Ă lire attentivement les prĂ©sentes CGU lors de lâaccĂšs Ă la Plateforme.
Il est prĂ©cisĂ© que les prĂ©sentes CGU sont rĂ©fĂ©rencĂ©es en bas de chaque page de la Plateforme au moyen dâun lien hypertexte et peuvent ainsi ĂȘtre consultĂ©es Ă tout moment.
Quand lâUtilisateur utilise le Service ou quâil envoie des courriers Ă©lectroniques, SMS ou autres communications depuis ses Ă©quipements fixes ou mobiles, lâUtilisateur communique Ă©lectroniquement avec POP FRANCE. POP FRANCE communiquera avec lâUtilisateur Ă©lectroniquement par divers moyens, tels que par courrier Ă©lectronique, SMS, messages de notification sur la Plateforme ou en postant des courriers Ă©lectroniques ou des communications sur la Plateforme.
Ă des fins contractuelles, lâUtilisateur accepte que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que POP FRANCE enverra Ă©lectroniquement remplissent toutes les obligations lĂ©gales des communiquĂ©s par Ă©crit, Ă moins qu'une loi impĂ©rative spĂ©cifique impose un autre mode de communication.
POP FRANCE s'efforce de maintenir accessible la Plateforme et de la mettre Ă jour, sans pour autant ĂȘtre tenue Ă une obligation de rĂ©sultat. Il est prĂ©cisĂ© qu'Ă des fins de maintenance, de mise Ă jour, et pour toute autre raison notamment d'ordre technique, l'accĂšs Ă la Plateforme pourra ĂȘtre interrompu. POP FRANCE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des consĂ©quences qui peuvent en dĂ©couler pour lâUtilisateur.
L'Utilisateur dĂ©clare ĂȘtre bien informĂ© des caractĂ©ristiques intrinsĂšques dâInternet et notamment du fait (i) que la transmission des donnĂ©es sur Internet ne bĂ©nĂ©ficie que d'une fiabilitĂ© relative, que les flux de navigation sont parfois saturĂ©s Ă certaines pĂ©riodes de la journĂ©e et de nature Ă impacter les dĂ©lais de tĂ©lĂ©chargement ou l'accessibilitĂ© aux donnĂ©es, et (ii) quâInternet est un rĂ©seau ouvert et, qu'en consĂ©quence, les informations qu'il vĂ©hicule ne sont pas protĂ©gĂ©es contre les risques de dĂ©tournement, d'intrusion dans son systĂšme, de piratage des donnĂ©es, programmes et fichiers de son systĂšme, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă protĂ©ger les donnĂ©es, fichiers ou programmes stockĂ©s dans son systĂšme contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son systĂšme.
La Plateforme éditée par POP FRANCE consiste en priorité à mettre en relation, par voie électronique, les Marchands avec les Acheteurs, en vue de la vente de Produits.
Ă ce titre, il est rappelĂ© que POP FRANCE intervient en tant que simple intermĂ©diaire et nâest pas propriĂ©taire des Produits commercialisĂ©s via la Plateforme. POP FRANCE nâexerce aucun contrĂŽle sur la vente des Produits et nâintervient pas dans la transaction opĂ©rĂ©e entre le Marchand et lâAcheteur. Le contrat de vente encadrant la vente de chaque Produit (les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente Marketplace) est donc conclu exclusivement et directement entre le Marchand dudit Produit et lâAcheteur, POP FRANCE intervenant comme simple intermĂ©diaire technique.
Lâensemble des indications sur les tarifs des Produits et modalitĂ©s de livraison de ceux-ci sont Ă©tablis par les Marchands sans intervention de POP FRANCE.
Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confÚrent en aucun cas aux Marchands la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de POP FRANCE.
En tant quâintermĂ©diaire, POP FRANCE agit de maniĂšre neutre, claire et transparente, en tant que tiers de confiance.
Ă cet Ă©gard, lâUtilisateur est informĂ© du fait que POP FRANCE nâentretient aucun lien capitalistique ou une quelconque dĂ©pendance juridique avec un des Marchands rĂ©fĂ©rencĂ©s sur la Plateforme. Par ailleurs, conformĂ©ment aux articles 242 bis et 171 AX du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI), POP FRANCE sâengage Ă :
Enfin, lâUtilisateur est informĂ© du fait que POP FRANCE peut favoriser certain Marchands en prĂ©sentant en prioritĂ© ses Produits selon les critĂšres suivants :
POP FRANCE peut Ă©galement mettre en avant certains Produits quâelle aura sĂ©lectionnĂ©s.
Dans tous les cas, lâUtilisateur sera informĂ© de lâorigine de la mise en avant via des symboles visuels, des logos distincts ou une signalisation Ă©crite (catĂ©gorie ou info-bulle).
Ainsi, les Produits de mĂȘme nature sont prĂ©sentĂ©s selon les critĂšres suivants :
Les Produits sont dâabord classĂ©s par ordre de pertinence par rapport Ă la recherche de lâUtilisateur sur le moteur de recherche de la Plateforme. Ensuite, dans lâhypothĂšse oĂč plusieurs Produits de mĂȘme nature seraient disponibles Ă la vente, les Produits sur lesquels sâappliquent des offres de mise en avant souscrites par les Marchands seront matĂ©rialisĂ©s par un logo complĂ©tĂ© dâune info-bulle.
Les Produits sont ensuite classĂ©s selon un ordre antĂ©chronologique basĂ© sur la date dâintĂ©gration des Produits au catalogue gĂ©nĂ©ral de la Plateforme. Toutefois, lâUtilisateur pourra opter pour que les Marchands soient prĂ©sentĂ©s selon dâautres critĂšres en fonction des filtres disponibles (Produits les plus consultĂ©s, prix, ordre alphabĂ©tique, nouveautĂ©s, note ProduitâŠ).
Les Produits pourront Ă©galement ĂȘtre mis en avant via des catĂ©gories sur la Plateforme et plus particuliĂšrement sur la page dâaccueil. Ces catĂ©gories dĂ©finiront dans leur intitulĂ© le critĂšre de mise en avant.
Le Service est constituĂ© d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur la Plateforme et de se mettre en relation avec les Marchands en vue de commander des Produits, de visualiser une reprĂ©sentation dâune image, dont ils dĂ©tiennent lâensemble des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle nĂ©cessaires, sur le Produit souhaitĂ© (ci-aprĂšs âBATâ ou âBon Ă Tirerâ), de rĂ©gler le prix des Produits, de confirmer la rĂ©ception des Produits et de communiquer avec les Marchands Ă l'aide d'un outil de messagerie mis Ă leur disposition.
Il intÚgre également un systÚme de notation permettant à l'Acheteur d'évaluer la qualité de ses relations avec les Marchands ainsi que la qualité des produits commandés.
Les transactions effectuĂ©es via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues entre l'Acheteur et le Marchand. POP FRANCE n'est en aucun cas revendeur des Produits proposĂ©s par les Marchands par l'intermĂ©diaire du Service. Ainsi, les Produits achetĂ©s via le Service ne pourront ĂȘtre repris ni Ă©changĂ©s par POP FRANCE.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, POP FRANCE se réserve le droit d'interrompre, de maniÚre temporaire ou définitive, l'accÚs au Service à l'Acheteur concerné.
Chaque Acheteur s'engage Ă conclure les achats en toute bonne foi.
LâAcheteur peut obtenir des Ă©chantillons de Produits auprĂšs dâun Marchand afin de pouvoir en apprĂ©cier la qualitĂ© et de passer ultĂ©rieurement Commande dâune plus grande quantitĂ© de Produits auprĂšs de ce mĂȘme Marchand.
Les modalitĂ©s de commande dâĂ©chantillon sont prĂ©cisĂ©es au sein des CGV.
L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors coĂ»ts Ă©ventuels de la connexion, dont le prix dĂ©pend de votre opĂ©rateur de communication Ă©lectronique), sans obligation d'achat sur la Plateforme. Seul l'achat de Produits Ă des Marchands est payant, dans les conditions prĂ©vues dans les CGV. Lâutilisation des fonctionnalitĂ©s de la Plateforme et du Service implique lâacceptation des prĂ©sentes CGU.
Ainsi, lâUtilisateur sâengage Ă lire attentivement les prĂ©sentes CGU lors de lâaccĂšs Ă la Plateforme.
Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accÚs au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur la Plateforme.
Seules les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou associative et les personnes morales peuvent accéder au Service.
Afin de crĂ©er un compte sur la Plateforme, lâUtilisateur doit :
- Civilité
- Prénom du contact
- Nom du contact
- Date de naissance (facultatif)
- Adresse électronique du contact
- Statut (entreprise, administration, ...)
- Nom de lâorganisation
- Adresse de facturation
- Adresse de livraison
- N° SIRET de lâUtilisateur (optionnel si lâUtilisateur reprĂ©sente une administration ou une association).
- N° de TVA intracommunautaire (obligatoire si lâUtilisateur est une entreprise)
- Date de crĂ©ation de lâentreprise (facultatif)
Lors de l'ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer POP FRANCE sans délai de tout changement les affectant en les mettant à jour directement depuis votre compte.
Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.
LâUtilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et mots de passe ou des actions faites par l'intermĂ©diaire de son compte.
Dans le cas oĂč un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses identifiants et mots de passe de façon contraire Ă leur destination, POP FRANCE pourra alors suspendre de plein droit le compte sans prĂ©avis, ni indemnitĂ©. LâUtilisateur garantit POP FRANCE contre toute demande Ă ce titre.
En aucun cas, POP FRANCE ne saurait ĂȘtre tenue responsable en cas dâusurpation de lâidentitĂ© dâun Utilisateur. Tout accĂšs et action effectuĂ©s Ă partir du compte dâun Utilisateur seront prĂ©sumĂ©s ĂȘtre effectuĂ©s par cet Utilisateur, dans la mesure oĂč POP FRANCE nâa pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de sâassurer de lâidentitĂ© des personnes ayant accĂšs Ă la Plateforme Ă partir dâun compte.
Toute perte, dĂ©tournement, ou utilisation non autorisĂ©e des identifiants et mots de passe dâun Utilisateur et leurs consĂ©quences relĂšvent de la seule responsabilitĂ© dudit Utilisateur. En cas de vol, de dĂ©tournement ou dâusurpation des identifiants, lâUtilisateur est tenu dâavertir POP FRANCE, sans dĂ©lai, par message Ă©lectronique adressĂ© Ă lâadresse suivante : legal@pandacola.com avec pour objet de mail : âVol, dĂ©tournement ou usurpation dâidentifiantsâ.
LâUtilisateur peut, Ă tout moment, clĂŽturer son compte en effectuant la demande auprĂšs de POP FRANCE par e-mail ou chat. Un e-mail de confirmation de clĂŽture de compte sera envoyĂ©e une fois que la clĂŽture sera effective.
LâUtilisateur sâengage Ă ne pas utiliser le Service : (i) d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altĂ©ration de la Plateforme ou Service de POP FRANCE ou (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activitĂ© illĂ©gale, ou (iii) dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiĂ©tĂ©s.
POP FRANCE se rĂ©serve le droit de refuser l'accĂšs, de fermer un compte, de retirer ou de modifier tout contenu si lâUtilisateur est en violation des lois et rĂ©glementations applicables, de ces CGU ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de POP FRANCE.
Afin que lâAcheteur puisse visualiser le Produit quâil souhaite commander, et le personnaliser avec ses Ă©lĂ©ments, POP FRANCE met Ă disposition de lâAcheteur un outil de prĂ©visualisation de Produit avec personnalisation.
LâUtilisateur sâengage Ă Ă©tudier avec attention le rĂ©sultat de prĂ©visualisation afin de sâassurer que la personnalisation est conforme Ă ce quâil souhaite.
En donnant son accord final sur la prĂ©visualisation, lâUtilisateur dĂ©gage POP FRANCE et le Marchand de toute responsabilitĂ© en cas dâerreur quâil nâaurait pas corrigĂ©. La commande de lâUtilisateur sera lancĂ©e dĂšs la confirmation de la commande par le Marchand.
POP FRANCE fournit ses meilleurs efforts afin que lâoutil de prĂ©visualisation prĂ©sente un visuel qui se rapproche le plus possible de la rĂ©alitĂ©. Toutefois, en fonction de lâimage importĂ©e par lâUtilisateur et la technique de personnalisation utilisĂ©e, le Produit fini peut varier du visuel de prĂ©visualisation. POP FRANCE dĂ©cline toute responsabilitĂ© en cas de diffĂ©rence entre la prĂ©visualisation et le Produit fini. Par exemple, il nâest pas possible de reproduire Ă lâidentique une photo en broderie ou de faire correspondre parfaitement les couleurs.
Dans le cas ou le rendu final serait trop diffĂ©rent de ce que lâAcheteur a créé et validĂ© depuis lâoutil de personnalisation, lâAcheteur en sera informĂ© et une nouvelle visualisation du Produit avec la personnalisation (Bon Ă Tirer ou BAT) sera envoyĂ© Ă lâAcheteur par e-mail ou via la Messagerie au format .pdf et soumis Ă sa validation.
Lorsque lâAcheteur donne son accord sur ce Bon Ă Tirer, le Marchand et POP FRANCE sont dĂ©gagĂ©s de toute responsabilitĂ© en cas dâerreurs non corrigĂ©es.
En cas de diffĂ©rence flagrante et avĂ©rĂ©e, notamment liĂ©e aux instructions communiquĂ©es via lâoutil de prĂ©visualisation ou bon Ă Tirer et hors considĂ©ration de contrainte technique, lâAcheteur est invitĂ© Ă ouvrir un litige liĂ© Ă la non-conformitĂ© du produit commandĂ© auprĂšs du Marchand concernĂ© en suivant la procĂ©dure suivante : soit en utilisant la Messagerie Ă sa disposition dans son espace client pour contacter le Marchand directement soit en contactant POP FRANCE via lâoutil de Chat accessible sur la Plateforme ou par e-mail en prĂ©cisant son numĂ©ro de commande, la rĂ©fĂ©rence et la quantitĂ© des produits concernĂ©s ainsi quâen joignant une photo permettant de prouver cette diffĂ©rence. Dans ce dernier cas, POP FRANCE transmettra le litige au Marchand qui sera en charge du traitement.
POP FRANCE met Ă disposition de lâAcheteur des logos et visuels gratuits quâil peut utiliser dans le cadre de la personnalisation de son produit. Les droits associĂ©s Ă lâexploitation des visuels et logos gratuits appartiennent Ă POP FRANCE. POP FRANCE cĂšde ses droits dâexploitation Ă lâAcheteur dans le cadre exclusif de lâutilisation de lâoutil de prĂ©visualisation sur la Plateforme. Toute utilisation des logos et des visuels en dehors de ce cadre est strictement interdite.
Les Acheteurs ont la possibilité d'évaluer la qualité des prestations des Marchands et de poster un avis sur les Produits aprÚs la confirmation de la réception des Produits commandés.
Les avis laissĂ©s par les Acheteurs ne donnent lieu Ă la fourniture dâaucune contrepartie par POP FRANCE. LâĂ©valuation de la qualitĂ© des prestations du Marchand et des Produits livrĂ©s est rĂ©alisĂ©e par l'attribution d'Ă©toiles par les Acheteurs selon les critĂšres suivants :
CritĂšres dâĂ©valuation du Marchand :
CritĂšres dâĂ©valuation du Produit :
LâAcheteur peut Ă©galement associer un commentaire Ă sa note (optionnel).
Les Ă©valuations et les avis sont accessibles Ă tout visiteur de la Plateforme sur les fiches Produit, ce que lâAcheteur accepte sans rĂ©serve. POP FRANCE nâest pas responsable du contenu desdits avis et Ă©valuations qui restent sous lâentiĂšre responsabilitĂ© de lâAcheteur.
POP FRANCE pourra toutefois supprimer sans prĂ©avis tout commentaire dont le contenu lui aurait Ă©tĂ© signalĂ© comme Ă©tant illicite conformĂ©ment Ă lâarticle 10.6.
Un Acheteur peut poster autant d'avis qu'il le dĂ©sire. En revanche, il est limitĂ© Ă la diffusion d'un seul avis par Produit et par Marchand, y compris durant la pĂ©riode de modĂ©ration dâune durĂ©e de 72h et si son avis est invalidĂ© Ă priori ou posteriori (cf. paragraphe 10.4 ModĂ©ration des avis).
LâAcheteur ayant postĂ© un avis ne peut pas modifier ou supprimer son avis par lui-mĂȘme. Il peut faire une demande particuliĂšre de modification ou de suppression auprĂšs de POP FRANCE par message Ă©lectronique adressĂ© Ă lâadresse suivante : legal@pandacola.com avec pour objet âSuppression dâun avisâ.
L'espace des avis Produits est modĂ©rĂ© a priori dans le but dâune utilisation paisible et riche des pages Produits. L'avis de lâAcheteur n'apparaĂźt sur l'espace des avis Produits et Marchands qu'une fois l'avis contrĂŽlĂ© et validĂ© par le modĂ©rateur. La modĂ©ration peut durer jusqu'Ă 72h (jours ouvrĂ©s).
En postant un avis, lâAcheteur reconnaĂźt la possibilitĂ© pour POP FRANCE de contrĂŽler les avis et de supprimer Ă tout moment, tout avis, Ă priori ou Ă posteriori. Le modĂ©rateur pourra notamment supprimer tout avis manquant aux prescriptions des articles «10.5 Contenu des avis » et « 10.6 Droits et devoirs des Acheteurs postant un avis » ci-dessous, ou que POP FRANCE jugerait non conforme Ă lâesprit dâĂ©change et de convivialitĂ© qui caractĂ©rise la Plateforme. POP FRANCE se rĂ©serve le droit de justifier par e-mail Ă lâAcheteur le refus ou la validation de son avis.
En postant un avis produit sur la Plateforme, lâAcheteur sâengage Ă donner exclusivement son avis sur le Produit et sur la qualitĂ© de la prestation du Marchand (livraison, respect des dĂ©lais, etc.).
LâAcheteur sâengage Ă donner une note qui corresponde Ă son Ă©tat de satisfaction gĂ©nĂ©rale vis Ă vis du Marchand et/ou du Produit commandĂ© :
5 : Excellent; 4 : TrĂšs bien ; 3 : Satisfaisant ; 2 : Peu Satisfaisant ; 1 : Pas Satisfaisant
Si le commentaire laissĂ© par lâAcheteur ne semble pas correspondre Ă la note attribuĂ©e, POP FRANCE se rĂ©serve le droit de demander Ă lâAcheteur dâĂ©mettre un nouvelle notation qui serait plus reprĂ©sentative de son niveau de satisfaction.
En postant un avis Produit sur la Plateforme, lâAcheteur sâengage notamment Ă ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et rĂšglements en vigueur, ne soit pas contraire Ă l'ordre public ou aux bonnes mĆurs, et ne porte pas atteinte aux droits de personnes.
A ce titre, il est interdit Ă lâAcheteur de poster des avis dont le contenu :
De mĂȘme, en postant un avis sur un Produit, lâAcheteur sâengage Ă respecter les rĂšgles suivantes :
Chaque Utilisateur peut, Ă tout moment, si l'avis d'un Acheteur porte atteinte Ă ses droits, le signaler Ă POP FRANCE en Ă©crivant un e-mail Ă legal@pandacola.com avec pour objet âSignalement dâun avisâ en prĂ©cisant la date de lâavis et le contenu qui porterait atteinte au droit de lâUtilisateur.
Les Utilisateurs sont Ă©galement informĂ©s que le Marchand dont le Produit a fait lâobjet dâun avis a la possibilitĂ© de signaler Ă POP FRANCE un doute sur lâauthenticitĂ© de cet avis.
Les Acheteurs diffusant un avis ont conscience que l'espace des avis est un espace de discussion public. Ă ce titre, les avis peuvent ĂȘtre consultĂ©s par tous les Utilisateurs de la Plateforme. De mĂȘme, les Acheteurs sont parfaitement informĂ©s et acceptent que leurs avis publiĂ©s soient rĂ©fĂ©rencĂ©s sur un moteur de recherche, et donc susceptibles dâĂȘtre consultĂ©s par des tiers non-Utilisateurs.
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LâAcheteur garantit POP FRANCE quâil dĂ©tient tous les droits nĂ©cessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion des avis quâil met en ligne. Ă ce titre, lâAcheteur garantit POP FRANCE contre tout recours ou revendication que pourraient exercer des tiers vis-Ă -vis de ses avis.
Les modalitĂ©s dâaccĂšs, d'utilisation et de modĂ©ration des avis sont susceptibles dâĂ©voluer, ce qui nâempĂȘche pas lâapplication des conditions de publication dâavis dĂ©taillĂ©es dans le prĂ©sent article quâil appartient aux Acheteurs de lire rĂ©guliĂšrement.
Dans le cadre de lâutilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur sâengage Ă ne pas porter atteinte Ă lâordre public et Ă se conformer aux lois et rĂšglements en vigueur, Ă respecter les droits des tiers et les dispositions des prĂ©sentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
Dans le respect des dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires en vigueur et conformĂ©ment Ă la loi du 29 juillet 1981 relative Ă la libertĂ© de la presse, lâUtilisateur sâengage Ă ne pas diffuser de message ou information :
POP FRANCE se réserve le droit de supprimer ces types de messages de sa Plateforme, sans préavis.
Il est expressĂ©ment convenu entre les Parties que POP FRANCE, lorsquâelle agit en tant quâintermĂ©diaire, est soumise Ă une obligation gĂ©nĂ©rale de moyens et quâelle nâest tenue dâaucune obligation de rĂ©sultat ou de moyen renforcĂ© dâaucune sorte.
POP FRANCE sâengage Ă mettre tous les moyens en Ćuvre pour rendre accessibles la Plateforme et ses fonctionnalitĂ©s 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou dâun Ă©vĂ©nement hors du contrĂŽle de POP FRANCE et sous rĂ©serve des Ă©ventuelles pannes ou interventions de maintenance nĂ©cessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Toutefois, POP FRANCE ne saurait ĂȘtre tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le rĂ©seau Internet et plus gĂ©nĂ©ralement par le rĂ©seau de communication, quelles quâen soient lâimportance et la durĂ©e.
Il est par ailleurs prĂ©cisĂ© que POP FRANCEse rĂ©serve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilitĂ© Ă la Plateforme ou de suspendre tout ou partie du Service pour des raisons de maintenance, pour lâamĂ©lioration et lâinstallation de nouvelles fonctionnalitĂ©s, pour lâaudit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
POP FRANCE et les Marchands ne pourront ĂȘtre tenu pour responsable, ou considĂ©rĂ© comme ayant failli aux prĂ©sentes, pour tout retard ou inexĂ©cution, lorsque la cause du retard ou de lâinexĂ©cution est liĂ©e Ă un cas de force majeure telle quâelle est dĂ©finie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Il est rappelĂ© que pour lâensemble des documents, textes, photographies, Ă©lĂ©ments fournis par le Marchand pour la prĂ©sentation de son espace de vente sur la Plateforme ou des Produits quâil contient (ci-aprĂšs « Contenu »), POP FRANCE aura la qualitĂ© dâhĂ©bergeur au sens de lâarticle 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en lâĂ©conomie numĂ©rique (ci-aprĂšs « LCEN »).
Ă ce titre, POP FRANCE se rĂ©serve la possibilitĂ© de retirer tout Contenu publiĂ© sur lâEspace de Vente du Marchand qui lui aura Ă©tĂ© signalĂ© et quâil considĂ©rera comme manifestement illicite au sens de lâarticle 6 I 2° de la LCEN. La notification des Contenus manifestement illicites peut se faire par e-mail Ă lâadresse legal@pandacola.com avec pour objet âSignalement de contenu illiciteâ par courrier en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception selon les formes prescrites par lâarticle 6 I 5) de la LCEN.
ConformĂ©ment Ă lâarticle 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour ĂȘtre valide, doit reprendre les Ă©lĂ©ments suivants :
A titre dâexemple, POP FRANCE ne pourra voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e en raison des Contenus dâun Espace de Vente (Produit, descriptif du Produit, visuel du Produits etc.) sauf dans les hypothĂšses oĂč POP FRANCE :
Par ailleurs, conformĂ©ment Ă lâarticle 242 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, POP FRANCE informe les Marchands quâils sont tenus de se mettre Ă jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activitĂ© et les transactions quâils rĂ©alisent sur la Plateforme via leur espace de vente. LâAnnexe 1 informe lâensemble des Marchands de leurs obligations en matiĂšres sociale et fiscale.
ConformĂ©ment Ă la rĂ©glementation actuellement en vigueur, POP FRANCE adressera en janvier de chaque annĂ©e Ă lâensemble des Marchands vendant des Produits par son intermĂ©diaire un document rĂ©capitulant le montant brut des transactions quâils auront effectuĂ©es et perçues via la Plateforme, au cours de lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente.
POP FRANCE fera certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation.
Il est rappelĂ© que POP FRANCE demeurera un tiers au contrat conclu directement entre lâAcheteur et le Marchand et ne pourra donc voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour lâexĂ©cution de ce dernier.
LâUtilisateur reconnaĂźt en outre que, dans le cadre de la fourniture du Service et la mise Ă disposition de la Plateforme, POP FRANCE ne sera tenu quâĂ une obligation de moyens.
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Lorsquâelles sont effectuĂ©es Ă lâinitiative du Marchand, POP FRANCE nâest en aucun cas responsable des offres proposĂ©es par les Marchands au sein de leur espace de vente de la Plateforme ou des publicitĂ©s et offres commerciales apparaissant sur la Plateforme.
LâUtilisateur est informĂ© toutefois que dans certains cas, POP FRANCE peut ĂȘtre Ă lâinitiative dâoffres promotionnelles et opĂ©rations appliquĂ©es sur les Produits des Marchands avec leur accord.
POP FRANCE demande Ă ses Marchands de ne pas inclure de liens hypertextes sur leur Espace de Vente ou quelque contenu que ce soit quâils publient sur la Plateforme. Cela concerne Ă©galement les Fiches Produit.
Dans l'hypothĂšse oĂč la Plateforme contiendrait des liens hypertextes allant vers d'autres sites, il appartient Ă lâUtilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels la Plateforme renvoie, notamment en matiĂšre de protection des donnĂ©es personnelles.
Par ailleurs, la responsabilitĂ© de POP FRANCE ne pourra en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e :
LâUtilisateur pourra engager la responsabilitĂ© de POP FRANCE dĂšs lors quâil aura prĂ©alablement notifiĂ© par lettre recommandĂ©e avec AccusĂ© de RĂ©ception le manquement allĂ©guĂ© et que POP FRANCE nâaura pas rĂ©pondu dans un dĂ©lai de soixante (60) jours Ă compter de la rĂ©ception de cette mise en demeure. En tout Ă©tat de cause, il est rappelĂ© que la responsabilitĂ© de POP FRANCE ne pourra ĂȘtre recherchĂ©e quâen cas de faute prouvĂ©e.
Dans le cadre de lâĂ©dition et de lâexploitation de la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent que POP FRANCE a la qualitĂ© dâhĂ©bergeur au sens de lâarticle 6 I 2° de la LCEN.
Ă ce titre, POP FRANCE se rĂ©serve la possibilitĂ© de retirer tout contenu qui lui aura Ă©tĂ© signalĂ© et quâelle considĂ©rera comme manifestement illicite au sens de lâarticle 6 I 2° de la loi LCEN.
Chacune des Parties garantit lâautre Partie du respect des obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires lui incombant en fonction de son rĂŽle au titre de la protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel.
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Ă ce titre, lâUtilisateur est invitĂ© Ă consulter la Politique de ConfidentialitĂ© de POP FRANCE accessible Ă lâadresse www.pandacola.com/privacy qui lui donnera de plus amples informations relatives Ă la protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, et aux traitements effectuĂ©s via la Plateforme.
Il est rappelĂ© que lâUtilisateur dont les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel sont traitĂ©es bĂ©nĂ©ficie des droits dâaccĂšs, de rectification et dâopposition au traitement de ses donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, conformĂ©ment aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et LibertĂ©s » du 6 janvier 1978 modifiĂ©e et du RĂšglement EuropĂ©en en matiĂšre de donnĂ©es personnelles (RĂšglement (UE) 2016/679 â ci-aprĂšs « RGPD »).
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Si vous pensez qu'un de vos droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle a Ă©tĂ© utilisĂ© d'une maniĂšre qui puisse faire naĂźtre une crainte de violation desdits droits, contactez POP FRANCE par e-mail Ă lâadresse legal@pandacola.com avec pour objet âViolation de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelleâ en y joignant les Ă©lĂ©ments Ă©tablissant la preuve de cette violation.
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En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, POP FRANCE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Marchands, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Marchands, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles aprÚs avoir été informée de leur illicité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, POP FRANCE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Marchands, auxquelles elle reste étrangÚre. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Marchand désigné, qui assumera l'entiÚre et seule responsabilité à ce titre.
L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à premiÚre demande à indemniser et dédommager POP FRANCE de tout dommage, perte, manque à gagner, que POP FRANCE pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.
POP FRANCE ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable, ou considĂ©rĂ©e comme ayant failli aux prĂ©sentes CGU, pour tout retard ou inexĂ©cution, lorsque la cause du retard ou de l'inexĂ©cution est liĂ©e Ă un cas de force majeure telle qu'elle est dĂ©finie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilitĂ© de matĂ©riels, fournitures, piĂšces dĂ©tachĂ©es, Ă©quipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de rĂ©duction ou des dĂ©rangements de l'Ă©lectricitĂ© ou autres ou toutes interruptions de rĂ©seaux de communications Ă©lectroniques, ainsi quâen cas de survenance de toute circonstance ou Ă©vĂ©nement extĂ©rieur Ă la volontĂ© de POP FRANCE intervenant postĂ©rieurement Ă la conclusion des CGU et en empĂȘchant lâexĂ©cution dans des conditions normales.
Il est prĂ©cisĂ© que, dans une telle situation, lâUtilisateur ne peut rĂ©clamer le versement dâaucune indemnitĂ© et ne peut intenter aucun recours Ă lâencontre de POP FRANCE.
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un rÚglement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
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POP FRANCE se rĂ©serve la facultĂ© de mettre Ă jour et modifier Ă tout moment les prĂ©sentes CGU, notamment pour sâadapter Ă lâĂ©volution lĂ©gislative ou rĂ©glementaire.
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LâAcheteur autorise POP FRANCE Ă lâidentifier comme un Utilisateur du Service et un Acheteur sur son site internet, dans des communiquĂ©s de presse Ă©mis par POP FRANCE et dans tout autre document de promotion (emailing, supports papier, goodies, rĂ©seaux sociauxâŠ)
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Les prĂ©sentes CGU sont rĂ©gies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la cour dâappel de Strasbourg auront compĂ©tence exclusive, mĂȘme en cas de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs, appel en garantie, procĂ©dure dâurgence ou requĂȘte.
POP FRANCE attire lâattention des Utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre un Acheteur et un Marchand devra finalement ĂȘtre traitĂ© par le Marchand, qui reste seul responsable de la vente des Produits proposĂ©s via la Plateforme.
Dans le cadre de litiges entre Marchands et Acheteurs, lâAcheteur est invitĂ© Ă prendre contact directement soit avec le Marchand via la messagerie depuis lâespace client de lâAcheteur soit avec POP FRANCE via lâoutil de Chat qui transmettra sa rĂ©clamation au Marchand concernĂ©.
Dans le cadre dâun litige constatĂ© Ă rĂ©ception dâun Produit, lâAcheteur est invitĂ© Ă signaler le litige en question via son compte avant de valider la rĂ©ception de sa commande.
Toute demande liée à un litige qui serait adressée à POP FRANCE sera redirigée vers le Marchand correspondant.
POP FRANCE pourra uniquement, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.
En cas de diffĂ©rend survenant entre POP FRANCE et un Utilisateur au sujet de lâinterprĂ©tation, de lâexĂ©cution ou de la rĂ©siliation des prĂ©sentes, les Parties sâefforceront de le rĂ©gler Ă lâamiable.
Pour toute rĂ©clamation relative Ă la Plateforme, lâAcheteur est invitĂ© Ă contacter le service client de POP FRANCE Ă cette adresse : legal@pandacola.com.
Les présentes conditions Générales de Vente (ci-aprÚs les « CGV ») ont vocation à régir les relations entre les Marchands et les Acheteurs de Produits sur la Plateforme.
Les CGV s'appliquent en complĂ©ment, en ce qui concerne les Acheteurs, des Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation (CGU) et, en ce qui concerne les Marchands, des Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation du Service (CGS). Les relations entre les Acheteurs et POP FRANCE sont rĂ©gies par les CGU. Les relations entre les Marchands et POP FRANCE sont rĂ©gies par les CGS.
POP FRANCE n'est pas le vendeur des Produits achetĂ©s par l'intermĂ©diaire de la Plateforme sur l'Espace de Vente d'un Marchand qui ne soit pas POP FRANCE . Seul le Marchand, dont le nom ou la rĂ©fĂ©rence est indiquĂ© sur chaque Fiche Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc ĂȘtre ni repris, ni Ă©changĂ©s par POP FRANCE.
Toutefois, POP FRANCE est bien le vendeur des Produits achetĂ©s sur ses Espaces de Vente. Ces Espaces de Ventes sont : lâEspace de Vente âPandacolaâ et tout Espace de Vente dont le nom contient la dĂ©nomination âpar Pandacolaâ (Les noms de ces Espaces de Vente sont susceptibles dâĂȘtre modifiĂ©s.) Dans ce cas, POP FRANCE est considĂ©rĂ© comme un Marchand et les prĂ©sentes CGV s'appliquent Ă POP FRANCE de la mĂȘme maniĂšre. Toutefois Ă ce jour, les Devis ne sont Ă©ditĂ©s et transmis que par POP FRANCE.
Les CGV pourront faire lâobjet de modifications ou dâadaptations Ă tout moment Ă lâinitiative de POP FRANCE. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la Commande par lâAcheteur auprĂšs du Marchand ou de POP FRANCE. Ces CGV sont rĂ©digĂ©es et modifiĂ©es par POP FRANCE et sont acceptĂ©es par tout Marchand disposant dâun Espace de Vente sur la Plateforme : elles sont identiques pour chaque Marchand afin dâuniformiser et de simplifier lâexpĂ©rience de lâAcheteur. Les Marchands sont notifiĂ©s de toute modifications et doivent se conformer Ă lâapplication des conditions valables lors de la vente des produits Ă lâAcheteur.
En sâinscrivant et en proposant ses Produits Ă la vente sur la Plateforme, le Marchand accepte et adhĂšre sans rĂ©serve aux prĂ©sentes CGV.
En passant commande sur lâespace de vente dâun Marchand ou de POP FRANCE, lâAcheteur accepte et adhĂšre sans rĂ©serve aux prĂ©sentes CGV.
Dans le cadre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes, les termes suivants ont, lorsquâils sont Ă©crits avec une majuscule, la signification suivante :
Acheteur : DĂ©signe toute personne, en sa qualitĂ© de professionnel ou de non-professionnel au sens de lâarticle liminaire du Code de la consommation, qui effectue une Commande de Produits sur l'Espace de Vente dâun Marchand ou effectue une demande de Devis auprĂšs de POP FRANCE.
CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente encadrant la vente des Produits du Marchand sur la Plateforme.
Commande : DĂ©signe toute commande de Produits passĂ©e par un Acheteur sur lâEspace de Vente dâun Marchand.
Devis : Offre de prix de produits vendus par POP FRANCE sur un document officiel au format PDF.
Espace Marchand : DĂ©signe lâespace virtuel personnel de chaque Marchand Ă partir duquel il peut avoir accĂšs Ă lâensemble des Services de place de marchĂ© mis en place par POP FRANCE.
Espace de Vente : DĂ©signe le lieu de vente virtuel du Marchand afin quâil puisse proposer ses Produits Ă la vente en ligne aux Acheteurs. Les Espaces de Vente de POP FRANCE sont : lâEspace de Vente âPandacolaâ et tout autre Espace de Vente dont le nom contient la dĂ©nomination âpar Pandacolaâ. Les noms de ces Espaces de Vente sont susceptibles dâĂ©voluer.
Fiche Produit : DĂ©signe la fiche rĂ©capitulative gĂ©nĂ©rĂ©e par POP FRANCE et contenant obligatoirement les informations suivantes, fournies par le Marchand, en français : lâintitulĂ© du Produit, la description du Produit, son prix, le cas Ă©chĂ©ant les spĂ©cifications pour chaque technique de marquage et zone de marquage associĂ©es au Produit, le prix de chaque technique de marquage, ses caractĂ©ristiques essentielles (e.g. couleurs, tailles disponibles), les photos du Produit dĂ©tourĂ©es dans un format de bonne qualitĂ© (qualitĂ© minimale acceptĂ©e : 400 x 400 pixels) et toute autre information ou Ă©lĂ©ment obligatoire selon la lĂ©gislation applicable au Produit.
Marchand : DĂ©signe toute personne, en sa qualitĂ© de professionnel, qui dispose dâun Espace de Vente sur la Plateforme. POP FRANCE est considĂ©rĂ© comme un Marchand pour toute Commande passĂ©e sur un de ses Espaces de Vente. Dans ce cas, les CGV s'appliquent Ă POP FRANCE au mĂȘme titre que les Marchands.
Messagerie : DĂ©signe lâespace de communication entre le Marchand et lâAcheteur, mis en place sur la Plateforme et qui constitue le seul moyen de communication entre eux.
Outil De Personnalisation : DĂ©signe lâinterface grĂące Ă laquelle lâAcheteur communique au Marchand les instructions liĂ©es Ă la personnalisation dâun Produit Personnalisable.
Plateforme : Désigne le site Internet édité par POP FRANCE, accessible à l'adresse www.pandacola.com et sur lequel POP FRANCE exploite la Plateforme.
Produit : Désigne indifféremment un Produit Non-Personnalisable ou un Produit Personnalisable.
Produit Non-Personnalisable : DĂ©signe un Produit que le Marchand propose sur son Espace de Vente et qui peut faire lâobjet dâune Commande par un Acheteur sans modification.
Produit Personnalisable : DĂ©signe un Produit que le Marchand propose sur son Espace de Vente et qui a Ă©tĂ© identifiĂ© par le Marchand comme pouvant faire lâobjet de modifications selon certaines spĂ©cifications de lâAcheteur (ex : ajout dâun logo ou dâun texte, forme spĂ©cifique) dans les limites Ă©noncĂ©es par le Marchand au sein de la fiche Produit.
Produit PersonnalisĂ© : DĂ©signe un Produit Personnalisable ayant fait lâobjet dâune personnalisation par un Acheteur dans le cadre dâune Commande.
Produit Non-PersonnalisĂ© : DĂ©signe un Produit Personnalisable ou Non-Personnalisable nâayant pas fait lâobjet dâune personnalisation par un Acheteur dans le cadre dâune Commande.
POP FRANCE : Désigne la société POP FRANCE SAS dont le siÚge social se situe au 6 Rue Benjamin Silliman Jr, 67116 REICHSTETT, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, enregistrée sous le numéro 448 180 588 au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, numéro de TVA intracommunautaire FR41 448 180 588, tél. +33(0) 3 67 70 00 33, e-mail : hello@pandacola.com.
Les Espaces de Vente des Marchands permettent aux Acheteurs professionnels (majeurs sâil sâagit dâune personne physique) ou des non-professionnels au sens de lâarticle liminaire du code de la consommation de passer commande de Produits, Personnalisables ou non sur la Plateforme.
Les prĂ©sentes CGV visent Ă dĂ©crire les modalitĂ©s de vente Ă distance de biens et de services entre un Marchand et lâAcheteur sur la Plateforme. Elles expriment les obligations et droits des Parties et s'appliquent pour tout achat rĂ©alisĂ© sur lâEspace de Vente dâun Marchand.
Les prĂ©sentes CGV sont applicables Ă lâensemble des offres faites par un Marchand Ă un Acheteur sous quelque forme que ce soit (devis, commandes âŠ). Toutes dĂ©rogations aux prĂ©sentes CGV ne sont pas applicables sans lâaccord prĂ©alable Ă©crit du Marchand et de POP FRANCE.
Si, Ă un quelconque moment, le Marchand nâexerce pas (immĂ©diatement) ses droits aux termes du Contrat et/ou des Conditions GĂ©nĂ©rales, cela nâaffectera pas son droit et sa possibilitĂ© de le faire par la suite pour des motifs qui lui appartiennent.
Les prĂ©sentes CGV peuvent ĂȘtre mises Ă jour par POP FRANCE Ă tout moment. LâAcheteur devra par consĂ©quent consulter et accepter les prĂ©sentes CGV avant chaque demande de devis ou Commande afin de s'informer des Ă©ventuelles modifications et/ou mises Ă jour.
Les Produits sont présentés sur la Plateforme avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaßtre leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.
Le processus de Commande se dĂ©roule de la maniĂšre suivante :La disponibilitĂ© des Produits est renseignĂ©e par les Marchands et sâaffiche sur les Fiches Produits. Il est possible que cette information ne reprĂ©sente pas le stock en temps rĂ©el du Produit.
Dans l'Ă©ventualitĂ© d'une indisponibilitĂ© exceptionnelle de Produit aprĂšs que lâAcheteur ait passĂ© Commande, le Marchand en informera lâAcheteur via la Messagerie, la Commande sera automatiquement annulĂ©e et l'Acheteur est assurĂ© que son compte bancaire ne sera pas dĂ©bitĂ©. Un nouveau panier de produits pourra ĂȘtre proposĂ© Ă lâAcheteur avec un Produit similaire remplaçant le Produit indisponible.
De mĂȘme, dans le cas particulier oĂč un mĂȘme Produit fait l'objet d'une Commande par plusieurs Acheteurs Ă la fois, et en fonction de la disponibilitĂ© de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa Commande. Les autres Acheteurs seront alors informĂ©s de lâannulation de leur Commande.
Toutefois, seule la partie de la Commande portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visée par cette annulation.
Afin dâassurer la sĂ©curitĂ© des transactions et de prĂ©venir les fraudes, POP FRANCE, le Marchand et ses prestataires se rĂ©servent la possibilitĂ© de vĂ©rifier la fiabilitĂ© des informations saisies lors de lâenregistrement de la Commande par lâAcheteur.
En cas de doute sur la lĂ©gitimitĂ© des informations saisies ou si la Commande prĂ©sente un risque financier, le Marchand et/ou POP FRANCE se rĂ©servent le droit dâannuler la Commande de lâAcheteur, sans avoir Ă sâen justifier.
Le prix des Produits rĂ©fĂ©rencĂ©s sur la Plateforme sont fixĂ©s librement par chaque Marchand dans le respect des lois et rĂšglements applicables. Il est mentionnĂ© en euros HT ou TTC (selon le paramĂ©trage du compte de lâAcheteur) sur la fiche descriptive, hors frais de port.
Le détail des taxes applicables à la vente du Produit (notamment la TVA) est indiqué lors de la visualisation du panier.
Les frais de livraison sont librement dĂ©finis par le Marchand. Pour une livraison en dehors de la France MĂ©tropolitaine (Corse, DOM/TOM et pays Ă©tranger), des tarifs spĂ©cifiques sâappliquent.
Les prix affichĂ©s sur la Plateforme laissent apparaĂźtre le montant unitaire des Ă©ventuelles Ă©co-contributions (notamment lâĂ©co-contribution DEEE), contribution copie privĂ©e et contribution pile & accumulateurs.
Les prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de lâenregistrement de la Commande. Le Marchand se rĂ©serve le droit de modifier ses prix de vente Ă tout moment. Ces modifications de prix sâappliquent mĂȘme lorsque le Produit est dans le panier de lâAcheteur.
Pour rappel, le fait pour lâAcheteur de valider sa Commande implique lâobligation Ă sa charge de payer le prix indiquĂ©.
Tous les paiements sont gérés par notre partenaire Webhelp Payment Services et sont sécurisés par le protocole de cryptage SSL.
Les rĂšglements devront ĂȘtre effectuĂ©s :
- lors de la Commande par carte bancaire ou virement (ci-aprĂšs âPaiement au Comptantâ);
ou
- par paiement Ă Ă©chĂ©ance (virement Ă 30 jours Ă date dâĂ©mission de la facture).
Le Marchand n'accorde pas d'escompte pour Paiement au Comptant.
Le paiement Ă Ă©chĂ©ance ne pourra ĂȘtre proposĂ© Ă lâAcheteur quâaprĂšs une analyse effectuĂ©e par POP FRANCE, comprenant notamment une interrogation en temps rĂ©el par la Plateforme dâun Ă©tablissement dâassurance-crĂ©dit.
Si le paiement Ă Ă©chĂ©ance nâest pas proposĂ© Ă lâAcheteur, ce dernier devra rĂ©gler le montant total de sa Commande au comptant. La Commande ne sera lancĂ©e en production par le Marchand quâune fois le paiement reçu.
Le Marchand se réserve le droit de refuser d'honorer une Commande ou d'effectuer une livraison pour un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cadre dâune Commande ayant fait lâobjet dâun Paiement au Comptant, le Marchand se rĂ©serve le droit de suspendre ou dâannuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau dâexĂ©cution :
- en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,
- ou en cas dâincident de paiement.
Dans le cadre dâun paiement au Comptant par virement, si le paiement nâest pas effectuĂ© par lâAcheteur dans les 2 jours ouvrĂ©s suivant la date et heure de passage de la Commande, la Commande de lâAcheteur sera annulĂ©e.
Pas d'escompte pour rĂšglement anticipĂ©. Toute somme non payĂ©e Ă l'Ă©chĂ©ance est majorĂ©e d'une pĂ©nalitĂ© de retard Ă©gale au taux dâintĂ©rĂȘt lĂ©gal majorĂ© de 2 points Ă compter de la date d'exigibilitĂ© de la dette, d'une pĂ©nalitĂ© correspondant Ă 15% des montants impayĂ©s ainsi quâune indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement de 40âŹ, exigible dĂšs le premier jour de retard.
LâAcheteur accepte que les factures des Commandes passĂ©es sur lâEspace de Vente du Marchand lui soient transmises par voie Ă©lectronique au format .pdf soit par e-mail, soit en les tĂ©lĂ©chargeant directement depuis son compte accessible via la Plateforme. La transmission des factures et leur accessibilitĂ© est assurĂ©e par POP FRANCE.
Il est convenu quâun Produit livrĂ© et facturĂ© Ă lâAcheteur reste la propriĂ©tĂ© du Marchand jusqu'au complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraßner la revendication du Produit.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, Ă compter de la livraison, au transfert Ă lâAcheteur des risques de perte ou de dĂ©tĂ©rioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Lorsque cela est applicable, les Marchands incluent Ă leurs prix de vente les diffĂ©rentes contributions applicables au Produit telles que l'Ăco-contribution, la contribution sur les piles et accumulateurs ou la contribution copie privĂ©e. Cette liste nâest pas limitative et chaque Marchand appliquera les contributions affĂ©rentes Ă chacun de ses Produits. Le prix affichĂ© sur la Plateforme inclut systĂ©matiquement les diffĂ©rentes contributions.
Pour tout achat dâappareil Ă©lectrique ou Ă©lectronique sur lâEspace de Vente dâun Marchand, afin de contribuer au recyclage effectif de ce type de Produit, vous pouvez vous rendre Ă la dĂ©chetterie de votre commune ou bien trouver un point de collecte sur www.eco-systemes.fr
Votre commande peut contenir un ou plusieurs produits vendus par des marchands différents. Bien que chacun de ces derniers ait des obligations différentes concernant la collecte de la TVA, le montant de TVA appliqué aux articles vendus par les Marchands peuvent varier en fonction de divers critÚres :
Lorsque vous aurez complété les informations pour votre commande (y compris votre adresse de livraison), nous pourrons vous indiquer le prix final incluant le montant de TVA appliqué à votre situation avant que vous ne confirmiez votre commande.
Si vous commandez au nom dâune entreprise, que vous avez renseignĂ© un numĂ©ro de TVA intracommunautaire valide et que le Marchand provient dâun pays europĂ©en diffĂ©rent du vĂŽtre, le taux et le montant de TVA affichĂ© avant validation de la commande et sur votre facture peut ĂȘtre nul, conformĂ©ment Ă lâarticle 138 de la directive 2006/112/CE « opĂ©ration bĂ©nĂ©ficiant du rĂ©gime des livraisons intracommunautaires (autoliquidation)».
Un montant nul de TVA sur la Commande et la facture ne signifie pas que vous nâen ĂȘtes pas redevable, mais que vous devez procĂ©der Ă son autoliquidation.
Si vos achats ne sont pas soumis Ă la TVA, vous gardez la responsabilitĂ© de dĂ©clarer la TVA, le cas Ă©chĂ©ant, conformĂ©ment aux rĂšgles en vigueur dans l'Union europĂ©enne et dans votre pays. Contactez votre conseiller fiscal pour plus dâinformation.
Si vous ĂȘtes une entreprise, votre numĂ©ro de TVA intracommunautaire est obligatoire afin de pouvoir commander librement tous les produits de la plateforme, quelque soit leur pays dâexpĂ©dition. Vous ne pouvez pas crĂ©er de compte « Entreprise » sur Pandacola si vous ne renseignez pas de numĂ©ro de TVA intracommunautaire.
Si vous ne pouvez fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide, votre commande sera annulée.
Pour les livraisons hors de l'Union EuropĂ©enne, la TVA ne sera pas facturĂ©e. Des frais d'import ou des droits de douane peuvent cependant ĂȘtre facturĂ©s pour ces livraisons suivant les lois de chaque pays. Reportez-vous Ă lâarticle 5 et contactez votre service local de douanes pour plus dâinformations.
Les modalitĂ©s dâexpĂ©dition et de retour sont spĂ©cifiĂ©es sur lâEspace de Vente de chaque Marchand. Si ces derniĂšres contredisent les prĂ©sentes conditions, les modalitĂ©s dĂ©crites par le Marchand dans son Espace de Vente prĂ©valent. Si elles ne contredisent pas les prĂ©sentes conditions, les modalitĂ©s dĂ©crites par le Marchand sâappliquent Ă©galement. Si le Marchand nâa pas spĂ©cifiĂ© de modalitĂ©s dâexpĂ©dition sur son Espace de Vente, ce sont les modalitĂ©s dĂ©crites ci-dessous qui sâappliquent.
Le cas Ă©chĂ©ant, lâAcheteur choisit entre les diffĂ©rents modes dâexpĂ©dition proposĂ©s par le Marchand.
Une fois le Produit expĂ©diĂ©, le Marchand en informera lâAcheteur en lui communiquant via la Plateforme, le numĂ©ro de suivi de la livraison.
Les modalitĂ©s de livraison suivantes peuvent ĂȘtre proposĂ©es Ă l'Acheteur dans les conditions dĂ©finies ci-aprĂšs :
Pour la livraison Standard, les frais de port sont librement définis par le Marchand pour chaque pays de livraison.
La livraison Express est un mode de livraison proposant une rĂ©duction du dĂ©lai de livraison par rapport Ă la livraison Standard. Ce mode de livraison est facturĂ© et le montant varie en fonction du pays de livraison. Les Produits peuvent faire lâobjet de plusieurs envois dans le cadre dâune seule Commande.
Pour une livraison aux DOM-TOM, la livraison doit ĂȘtre assurĂ©e par un transitaire sĂ©lectionnĂ© par lâAcheteur. Les dĂ©marches et frais liĂ©s Ă lâexpĂ©dition sont Ă la charge de lâAcheteur. Dans ce cas, le Marchand se doit dâexĂ©cuter les dĂ©marches et de fournir dans le colis ou Ă lâAcheteur les documents nĂ©cessaires Ă la livraison (Facture dans le colis etcâŠ) En cas d'une expĂ©dition effectuĂ©e par le Marchand aux DOM-TOM, devisĂ©e au prĂ©alable au Client, les frais d'expĂ©ditions chiffrĂ©s sont entendus hors frais de douane, octroi de mer ou autre taxes qui restent Ă la charge du Client livrĂ©.
Pour une livraison en Corse, des frais de livraison supplémentaires peuvent s'appliquer.
Pour une livraison en Europe, hors France MĂ©tropolitaine, les frais de port sont dĂ©finis par le Marchand. Leurs montants sont communiquĂ©s Ă lâAcheteur avant de confirmer sa Commande, une fois son adresse de livraison renseignĂ©e. Dans le cas dâun client professionnel, la livraison intra-communautaire nâest possible que si lâAcheteur a renseignĂ© un numĂ©ro de TVA intracommunautaire valide. Le Marchand est celui qui procĂ©dera Ă la vĂ©rification du NumĂ©ro de TVA intracommunautaire. Il ne pourra y accĂ©der quâaprĂšs avoir acceptĂ© la Commande. Si le numĂ©ro est invalide, il sera demandĂ© Ă lâAcheteur de le rectifier. Si lâAcheteur nâest pas en mesure de communiquer un numĂ©ro de TVA valide, la Commande sera annulĂ©e.
Si le Marchand ne livre pas dans le pays ou la rĂ©gion de livraison spĂ©cifiĂ© par lâAcheteur lors du passage de sa Commande, ce dernier en sera averti une fois son pays de livraison renseignĂ©.
Lorsque lâAcheteur commande des Produits pour ĂȘtre livrĂ© en dehors de l'Union EuropĂ©enne ou en provenance dâun pays situĂ© hors de lâUnion EuropĂ©enne, il peut ĂȘtre soumis Ă des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive Ă destination. Tout frais supplĂ©mentaire de dĂ©douanement sera Ă la charge de lâAcheteur. POP FRANCE et le Marchand n'ayant aucun contrĂŽle sur ces frais, il ne leur est pas possible de fournir une estimation du montant de ces frais. Les politiques douaniĂšres varient fortement d'un pays Ă l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations.
Par ailleurs, lorsqu'un Acheteur commande sur lâEspace de Vente dâun Marchand situĂ© en dehors de lâUnion EuropĂ©enne, il est considĂ©rĂ© comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et rĂšglements du pays dans lequel il se fait livrer. POP FRANCE attire l'attention des Acheteurs sur le fait que les livraisons transfrontaliĂšres sont susceptibles d'ĂȘtre ouvertes et inspectĂ©es par les autoritĂ©s douaniĂšres.
Les Produits sont livrĂ©s Ă l'adresse indiquĂ©e par l'Acheteur et acheminĂ©s dans les conditions qu'il a choisies lors de sa Commande. Il est dĂšs lors, de la seule responsabilitĂ© de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique au Marchand Ă cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achĂšte sur lâEspace de Vente. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Marchand. DĂšs le moment oĂč lâAcheteur prend possession physiquement des produits commandĂ©s, les risques de perte ou dâendommagement des produits lui sont transfĂ©rĂ©s.
Le Marchand fournira toujours ses meilleurs efforts pour respecter les dĂ©lais dâexpĂ©ditions annoncĂ©s sur la confirmation de Commande. Toutefois, ces dĂ©lais sont communiquĂ©s Ă titre indicatif. Ă ce titre, un retard dans la livraison ne peut constituer une cause de rĂ©siliation de la Commande, ni ouvrir droit Ă :
Toutefois, si lâAcheteur a communiquĂ© une date de livraison impĂ©rative au Marchand lors de la Commande et que le Marchand accepte la Commande, ce dernier sâengage Ă respecter le dĂ©lai indiquĂ© par le Client. Dans ce cas uniquement, si le dĂ©lai nâest pas respectĂ©, le retard de livraison peut constituer une cause de rĂ©siliation de la Commande et ouvrir droit :
Dans ce contexte toutefois, le retard de livraison nâouvre pas droit au versement de dommages et intĂ©rĂȘts.
L'Acheteur pourra demander l'annulation de la Commande et la restitution sans intĂ©rĂȘts autres que ceux prĂ©vus par la loi des sommes versĂ©es si la marchandise n'est pas livrĂ©e dans les quatre-vingt-dix (90) jours d'une mise en demeure restĂ©e sans effet, Ă©tant entendu que cette mise en demeure ne pourra ĂȘtre faite qu'aprĂšs la date de livraison prĂ©vue Ă titre indicatif.
Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-aprÚs :
En cas de livraison par un transporteur nĂ©cessitant une prise de rendez-vous, ce dernier prendra contact avec lâAcheteur dans les plus brefs dĂ©lais pour convenir dâun rendez-vous de livraison. Le Marchand ne peut ĂȘtre responsable de retard de livraison dĂ» exclusivement Ă une indisponibilitĂ© de lâAcheteur aprĂšs plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Les offres de Produits du Marchand sont valables tant quâelles sont visibles sur lâEspace de Vente, dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits proposĂ©s par le Marchand sont dĂ©crits conformĂ©ment aux donnĂ©es et informations communiquĂ©es par lui-mĂȘme ou ses fournisseurs.
LâAcheteur est informĂ© que les caractĂ©ristiques, le packaging et les formes de ces produits peuvent ĂȘtre modifiĂ©s par ses Ă©ventuels fournisseurs, sans prĂ©avis.
Le Marchand fournira ses meilleurs efforts afin de fournir une information qui soit la plus juste et actualisée possible.
Bien que les Marchands fournissent leurs meilleurs efforts afin de prĂ©senter des photographies et des informations liĂ©es aux Produits qui soient les plus fidĂšles possibles, elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le produit livrĂ©, notamment concernant les teintes de couleurs, les dimensions, lâaspect et le poids. Par consĂ©quent, les rĂ©clamations pour vice de fabrication sur la base de lĂ©gĂšre diffĂ©rence entre une photographie et/ou une information liĂ©e au Produit livrĂ© ne seront pas recevables.
Les visuels et photographies prĂ©sentĂ©s sur les Espaces de Vente du Marchand ne sont donnĂ©s quâĂ titre strictement indicatifs et donc non contractuels.
Les coloris des Produits prĂ©sentĂ©s sur les pictogrammes des Fiches Produits et le nom de ces coloris sont Ă©galement prĂ©sentĂ©s Ă titre indicatifs sur la Plateforme et ne pourront Ă aucun moment faire lâobjet dâune rĂ©clamation.
Les Produits proposĂ©s par le Marchand sur son Espace de Vente respectent les normes europĂ©ennes en vigueur. Il appartient toutefois Ă lâAcheteur de sâassurer que le Produit quâil commande respecte les rĂ©glementations en vigueur dans son pays.
LâAcheteur a la possibilitĂ© de personnaliser lui-mĂȘme le Produit Personnalisable quâil souhaite commander grĂące Ă lâOutil De Personnalisation mis Ă sa disposition sur la Plateforme.
En utilisant cet Outil de Personnalisation, lâAcheteur est seul responsable en cas dâerreur relative aux informations / visuels quâil renseigne via cet outil.
Dans le cas oĂč un Produit Personnalisable ne pourrait ĂȘtre rĂ©alisĂ© exactement tel que dĂ©fini par lâAcheteur via lâOutil De Personnalisation sur la Plateforme, un Bon Ă Tirer (reprĂ©sentation visuel du Produit PersonnalisĂ© avec la personnalisation de lâAcheteur) adaptĂ© aux contraintes liĂ©es Ă la technique de personnalisation et au Produit sera Ă©ditĂ© et envoyĂ© Ă lâAcheteur via e-mail ou la Messagerie au format .pdf. Le Bon Ă Tirer reprĂ©sente un exemple du Produit avec la personnalisation fourni par lâAcheteur via lâOutil De Personnalisation. Lorsque lâAcheteur donne son accord sur ce Bon Ă Tirer, le Marchand est dĂ©gagĂ© de toute responsabilitĂ© en cas dâerreurs non corrigĂ©es.
Le Marchand fournira ses meilleurs efforts pour faire en sorte que les couleurs et l'emplacement de personnalisation prĂ©sentĂ©s sur le Bon Ă Tirer soient respectĂ©s, sur la base des informations fournies par lâAcheteur. Toutefois, le Marchand ne saurait garantir le respect exact des teintes de couleur dâimpression (Pantone notamment) ainsi que de la position de la personnalisation et dĂ©cline toute responsabilitĂ© en cas de lĂ©gĂšre variation.
Le Marchand se rĂ©serve le droit de refuser la rĂ©alisation dâune Commande si la personnalisation du Produit demandĂ©e par lâAcheteur contient de la pornographie, tout type de rĂ©fĂ©rence Ă des drogues ou des substances nocives pour la santĂ©, ou tout type de rĂ©fĂ©rence au racisme ou Ă des attitudes constituant une violation de la libertĂ© des personnes, des groupes, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Pour toute Commande de Produits Personnalisables, le Marchand se réserve le droit de livrer et facturer une quantité supérieure ou inférieure de 5% à la quantité commandée.
LâAcheteur peut obtenir des Ă©chantillons de Produits auprĂšs dâun Marchand afin de pouvoir en apprĂ©cier la qualitĂ© et de passer ultĂ©rieurement Commande dâune plus grande quantitĂ© de Produits auprĂšs de ce mĂȘme Marchand.
La Commande dâĂ©chantillon est Ă©noncĂ©e comme une option dans lâEspace de Vente, que lâAcheteur devra sĂ©lectionner lors de sa Commande initiale dâĂ©chantillon. LâĂ©chantillon envoyĂ© Ă lâAcheteur sera un Produit Non-PersonnalisĂ© ou avec une personnalisation qui ne sera pas celle de lâAcheteur mais qui fera office dâexemple. LâAcheteur procĂšde au paiement des Ă©chantillons de la mĂȘme maniĂšre que pour tous les autres Produits.
Les Ă©chantillons sont facturĂ©s selon le mĂȘme systĂšme que celui prĂ©sentĂ© dans les Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation de la Plateforme, au prix librement dĂ©fini par le Marchand.
Pendant une pĂ©riode de douze (12) mois suivant la Commande initiale dâĂ©chantillon(s), lâAcheteur pourra passer une nouvelle Commande auprĂšs du mĂȘme Marchand et, si cette Commande est dâun montant au moins trois (3) fois supĂ©rieur au montant de la Commande initiale dâĂ©chantillon(s), il bĂ©nĂ©ficiera dâune rĂ©duction sur sa nouvelle Commande dâun montant Ă©quivalent Ă celui de la commande dâĂ©chantillon.
Le montant de la remise associĂ© Ă la Commande initiale dâĂ©chantillon est valable sur la totalitĂ© des Produits vendus sur lâEspace de Vente du Marchand, quel(s) que soi(en)t le(s) Produit(s) initialement commandĂ©(s).
La remise nâest pas valable au sein dâun autre Espace de Vente. Cette remise est cumulable avec dâautres remises et offres. La commande dâĂ©chantillons est limitĂ©e Ă 3 exemplaires maximum dâun mĂȘme Produit quel que soit sa dĂ©clinaison (couleur, tailleâŠ).
La remise est valable tant que lâEspace de Vente du Marchand est ouvert sur la Plateforme. En cas de fermeture de lâEspace de Vente, cette remise est perdue et ne pourra ĂȘtre rĂ©clamĂ©e au Marchand ou Ă POP FRANCE. Un produit indisponible ou en rupture de stock ne peut pas ĂȘtre commandĂ© en Ă©chantillon.
En cas dâindisponibilitĂ© du Produit en Ă©chantillonnage, bien que le Produit soit indiquĂ© sur la Fiche Produit comme disponible, lâAcheteur sera contactĂ© par le Marchand ou POP FRANCE et la partie de la Commande liĂ©e Ă lâĂ©chantillon indisponible sera annulĂ©e. L'Acheteur est assurĂ© que son compte bancaire ne sera pas dĂ©bitĂ© du montant correspond Ă lâĂ©chantillon indisponible.
Une commande dâĂ©chantillon ne garantit pas la disponibilitĂ© dans le futur du Produit pour une Commande.
Le Marchand peut appliquer des promotions, offres ou rĂ©ductions sur les Produits de son Espace de Vente. Ces promotions sont valables uniquement sur lâEspace de Vente du Marchand et sont non cumulables avec dâautres offres en cours de validitĂ© Ă lâinitiative de la Plateforme.
Les Acheteurs sont priĂ©s de lire attentivement les conditions dâapplication de chaque promotion.
Dans le cadre dâune demande formulĂ©e par lâAcheteur par quelque moyen que ce soit, POP FRANCE pourra fournir un Devis Ă lâAcheteur afin quâil puisse estimer le montant avant une Commande dĂ©finitive.
Les Devis transmis par POP FRANCE sont valables, sauf mention contraire, pour une durée de 15 jours aprÚs transmission.
POP FRANCE se rĂ©serve le droit de ne pas vendre un Produit au prix et dĂ©lai indiquĂ© pour les circonstances exceptionnelles suivantes, sans quâelle ne soit exhaustives :
- forte augmentation du cours de la monnaie dont dépend la production du produit ;
- forte augmentation des coûts de transport ;
- erreur manifeste dans la description, la disponibilité ou le prix du produit ;
- cas de force majeures ;
- toute situation exceptionnelle et hors de contrÎle de POP FRANCE ne lui permettant pas de réaliser la vente dans les
conditions initiales du Devis.
Le montant figurant sur le devis engage POP FRANCE a réaliser la Commande au prix indiqué pour les quantités associées. En cas de changement de quantité, de produit ou de technique de personnalisation, le prix sera susceptible de changer.
Si toutefois les totaux du Devis sâavĂšrent ĂȘtre erronĂ©s ou Ă disparaĂźtre suite Ă un problĂšme technique, le client sâengage Ă rĂ©gler la somme facturĂ©e calculĂ© sur la base du prix unitaire par produit multipliĂ© par la quantitĂ© de produits commandĂ©s, auquel sâajoute la TVA.
Lâengagement de POP FRANCE se fait donc sur le prix unitaire proposĂ© par quantitĂ©. Les erreurs de calcul de totaux sur le Devis, dâabsence de totaux ou une mauvaise comprĂ©hension du total ne sont donc pas des motifs valables du non paiement complet de la facture associĂ©e Ă ce Devis.
Un Devis ne garantit pas la disponibilitĂ© du produit ou le niveau de stock. La disponibilitĂ© dâun Produit dans les quantitĂ©s souhaitĂ©es ne pourra ĂȘtre confirmĂ©e quâĂ date de validation du Devis ou Ă demande explicite de lâAcheteur du niveau de stock avant validation.
Si le Produit proposé devait se retrouver en rupture de stock, POP FRANCE s'engage à proposer un Produit équivalent dans la mesure du possible.
Dans le cadre de Produit Personnalisables, lâAcheteur s'engage Ă fournir un visuel en haute dĂ©finition ou au format vectoriel (format .ai, .pdf, .eps ou svg) si la technique de personnalisation lâexige. Si le logo fourni n'est pas vectorisĂ©, des frais de crĂ©ation s'appliqueront en fonction de la complexitĂ©. Les conditions de la vente de prestations graphiques sont prĂ©cisĂ©s dans lâarticle 8.
Sauf indication contraire, la personnalisation d'un produit correspond Ă 1 seul emplacement de marquage par produit.
Les délais annoncés sur le Devis ne sont valables que sous réserve d'une validation du BAT sous 24h aprÚs envoi. Tout retard de validation du BAT entraßnera un retard de production et donc un retard sur la livraison de la commande.
Si un dĂ©lai de livraison impĂ©ratif n'a pas Ă©tĂ© spĂ©cifiĂ© par Ă©crit avant la validation du Devis, POP FRANCE ne pourra ĂȘtre tenu responsable dâun retard de livraison.
Les frais de livraison 1 point France sont offerts sauf si stipulé autrement sur le Devis. En cas d'une expédition effectuée par le POP FRANCE aux DOM-TOM, devisée au préalable au Client, les frais d'expéditions chiffrés sont entendus hors frais de douane, octroi de mer ou autre taxes qui restent à la charge du Client livré
Tout Devis est rĂ©putĂ© acceptĂ© et validĂ© par lâAcheteur lorsque ce dernier transmet Ă POP FRANCE un accord explicite par Ă©crit (notamment par e-mail) ou lui retourne le Devis signĂ©.
A lâacceptation du Devis, lâAcheteur accepte sans rĂ©serve l'intĂ©gralitĂ© des prĂ©sentes CGV. Dans le cas d'une commande de produits avec personnalisation, le droit de rĂ©tractation de 14 jours du client n'est pas applicable (ConformĂ©ment Ă la rĂ©glementation en vigueur, article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour les produits âconfectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©sâ)
Si lâAcheteur annule un devis validĂ© avant validation du Bon Ă Tirer, ce dernier sera redevable d'une indemnitĂ© Ă©gale Ă 10% du montant HT du devis. Cette indemnitĂ© ne sâapplique pas Ă une modification dâun Devis validĂ© qui donnerait lieu Ă une nouvelle Commande, la modification ne valant pas pour annulation.
Une fois le Bon Ă Tirer validĂ©, la Commande ne pourra pas ĂȘtre annulĂ©e et lâAcheteur sera redevable de l'intĂ©gralitĂ© du montant facturĂ© Ă l'expĂ©dition des Produits commandĂ©s.
Si le fichier visuel fourni par lâAcheteur afin de rĂ©aliser la personnalisation des Produits Personnalisables commandĂ©s ou quâil souhaite commander nâest pas au bon format ou nâest pas de qualitĂ© suffisante, POP FRANCE ne sera pas en mesure dâassurer la rĂ©alisation de la Commande de Produits Personnalisables..
Aussi, afin de pouvoir garantir la qualité de la personnalisation sur les Produits, POP FRANCE propose un service de création graphique, de vectorisation et de mise en conformité des fichiers.
En cas de mise en conformitĂ© ou vectorisation dâun fichier fourni, lâAcheteur certifie en avoir vĂ©rifiĂ© les droits dâutilisation. Nous dĂ©clinons toute responsabilitĂ© quant aux marques, images et logos prĂ©sents sur le visuel, notamment en cas dâutilisation dâun visuel dont lâAcheteur nâa pas les droits dâutilisation. Les visuels créé par POP FRANCE dans le cadre dâune crĂ©ation graphique utilisent des images libre de droit et pourront ĂȘtre utilisĂ©es par lâAcheteur sans restriction.
POP FRANCE pourra rĂ©aliser un nouveau fichier, vectoriser ou mettre en conformitĂ© le fichier fourni par lâAcheteur moyennant un frais de crĂ©ation dont le prix varie en fonction de la complexitĂ© de lâopĂ©ration (temps passĂ© par un graphiste de Pandacola).
Le montant de ce frais de crĂ©ation sera communiquĂ© au client par le biais dâun Devis ou par indication du forfait de vectorisation le plus adaptĂ© disponible sur le site www.pandacola.com
A acceptation du Devis de crĂ©ation graphique ou aprĂšs commande du forfait sur le site www.pandacola.com, POP FRANCE sâengage Ă rĂ©aliser pour lâAcheteur un visuel permettant la rĂ©alisation de la personnalisation des Produits souhaitĂ©s.
A lâissue de cette prestation, le fichier sera remis Ă lâAcheteur au format PDF ainsi que sous tout autre format de fichier souhaitĂ© par lâAcheteur.
Ce fichier sera utilisĂ© par POP FRANCE pour lâimpression et sera conservĂ© afin de pouvoir rĂ©aliser la personnalisation de commandes ultĂ©rieurs.
LâAcheteur pourra utiliser le fichier transmis sans restriction, sous rĂ©serve que ce dernier en possĂšde les droits d'utilisations.
Une Commande de Produits PersonnalisĂ©s en cours de fabrication ne peut ĂȘtre annulĂ©e par lâAcheteur : toute Commande acceptĂ©e par le Marchand est ferme et dĂ©finitive.
Ce droit sâapplique uniquement Ă la commande de Produits Non-PersonnalisĂ©s.
Les modalitĂ©s de retour et de rĂ©tractation sont spĂ©cifiĂ©es sur lâEspace de Vente de chaque Marchand. Si ces derniĂšres contredisent les prĂ©sentes conditions, les modalitĂ©s dĂ©crites par le Marchand dans son Espace de Vente prĂ©valent. Si elles ne contredisent pas les prĂ©sentes conditions, les modalitĂ©s dĂ©crites par le Marchand sâappliquent Ă©galement. Si le Marchand nâa pas spĂ©cifiĂ© de modalitĂ© de retour et de rĂ©tractation sur son Espace de Vente, ce sont les modalitĂ©s dĂ©crites ci-dessous qui sâappliquent.
Pour toute Commande de Produit Non-PersonnalisĂ©s effectuĂ©e sur la Plateforme, l'Acheteur dispose d'un dĂ©lai de soixante et un (61) jours Ă compter de la rĂ©ception du (des) Produit(s) commandĂ©s pour exercer, auprĂšs dudit Marchand, son droit de retour, sans avoir Ă apporter de justification ni Ă sâacquitter de pĂ©nalitĂ©.
Par dĂ©rogation Ă ce qui prĂ©cĂšde, le droit de rĂ©tractation ne sâapplique pas aux :
En cas d'exercice du droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai susvisĂ©, le prix du ou des Produits faisant lâobjet du droit de rĂ©tractation feront lâobjet dâun remboursement, les frais de retour restant Ă la charge de lâAcheteur. Les Produits faisant lâobjet du droit de rĂ©tractation sont Ă retourner dans un dĂ©lai de soixante et un (61) jours suivant lâexercice de ce droit, dans leur Ă©tat d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique Ă celui utilisĂ© lors de l'expĂ©dition.
Les Produits faisant lâobjet du droit de rĂ©tractation voyagent aux risques de lâAcheteur. Les retours doivent Ă©galement ĂȘtre accompagnĂ©s dâun justificatif dâachat, dâune copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisĂ©e. Le remboursement nâinterviendra quâaprĂšs rĂ©ception par le Marchand des produits concernĂ©s.
L'Acheteur exerce son droit de rĂ©tractation directement auprĂšs du Marchand via lâoutil de Messagerie.
LâAcheteur renvoie le ou les Produits Ă lâadresse indiquĂ©e par le Marchand.
Le remboursement des Produits retournés est effectué par le Marchand dans les conditions suivantes :
Cette date de remboursement pouvant ĂȘtre diffĂ©rĂ©e jusquâĂ rĂ©cupĂ©ration du Produit ou jusquâĂ ce que lâAcheteur ait fourni simultanĂ©ment au Marchand une preuve de lâexpĂ©dition du Produit, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.
Les Produits proposĂ©s sont conformes Ă la lĂ©gislation française en vigueur. La responsabilitĂ© du Marchand ne saurait ĂȘtre engagĂ©e en cas de non-respect de la lĂ©gislation du pays oĂč le Produit est livrĂ© (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou dâun Produit). Il appartient Ă lâAcheteur de vĂ©rifier auprĂšs des autoritĂ©s locales les possibilitĂ©s d'importation ou d'utilisation des Produits quâil souhaite commander.
Le Marchand n'encourra aucune responsabilitĂ© pour tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. Le Marchand ne saurait ĂȘtre responsable de toutes pertes de donnĂ©es, fichiers ou des dommages dĂ©finis au paragraphe prĂ©cĂ©dent. L'impossibilitĂ© totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilitĂ© de matĂ©riel, ne peut donner lieu Ă aucun dĂ©dommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilitĂ© du Marchand.
De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, la responsabilitĂ© du Marchand ne pourra ĂȘtre engagĂ©e que pour les faits qui lui sont directement imputables et qui relĂšvent dâune obligation expresse Ă©noncĂ©e au titre des prĂ©sentes.
En cas dâavarie de transport ou de Produit manquant (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagĂ©), lâAcheteur sera tenu dâĂ©mettre toutes rĂ©serves prĂ©cises et motivĂ©es :
- à la réception sur le bon de livraison en présence du transporteur
ou
- dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandĂ©e avec demande dâavis de rĂ©ception adressĂ© au transporteur, conformĂ©ment aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce.
LâAcheteur doit Ă©galement adresser une copie de ces rĂ©serves au Marchand via lâoutil de Messagerie mis Ă disposition. A dĂ©faut de rĂ©serves dans le dĂ©lai imparti, le Produit sera rĂ©putĂ© rĂ©ceptionnĂ© en bon Ă©tat.
Tout Acheteur a la possibilitĂ© de signaler dans un dĂ©lai de 21 jours Ă compter de lâexpĂ©dition de tout Produit, toute rĂ©clamation concernant les Produits commandĂ©s, suivant les critĂšres suivants :
Au-delĂ de ces dĂ©lais, lâAcheteur conserve la possibilitĂ© de contacter le Marchand, de formuler toute demande relative aux Produits commandĂ©s en utilisant la Messagerie.
Dans le cadre dâune rĂ©clamation liĂ©e Ă la non-conformitĂ© dâun Produit ou au fait quâil soit endommagĂ©, lâAcheteur devra fournir des preuves visuelles (photos, vidĂ©os) confirmant lâĂ©tat des Produits reçus.
Les litiges doivent ĂȘtre adressĂ© Ă POP FRANCE qui contactera le Marchand afin de le rĂ©soudre.
En cas de renvoi du produit par lâAcheteur, le produit doit ĂȘtre expĂ©diĂ© dans lâĂ©tat dans lequel il a Ă©tĂ© reçu, dans son emballage dâorigine, avec lâensemble des Ă©lĂ©ments lâaccompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.). L'Acheteur et le Marchand fourniront leurs meilleurs efforts pour parvenir Ă la rĂ©solution amiable du litige. Si la rĂ©clamation de lâAcheteur est fondĂ©e et basĂ©e sur des preuves (photosâŠ) le litige dĂ©clarĂ© pourra donner lieu soit au renvoi ou fabrication complĂšte ou partielle des Produits commandĂ©s soit au remboursement partiel ou complet des Produits commandĂ©s.
Les produits vendus sur la Plateforme peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune garantie prise en charge par les Marchands. La durĂ©e de ces garanties varie en fonction du Produit considĂ©rĂ©. Cette derniĂšre est mentionnĂ©e au cas par cas par les Marchands sur les Fiches Produit.
ConformĂ©ment aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits vendus sur la Plateforme bĂ©nĂ©ficient de la garantie des vices cachĂ©s dont un extrait est reproduit ci-dessous : Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie Ă raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donnĂ© qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil : « L'action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l'acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice. Dans le cas prĂ©vu par l'article 1642-1, l'action doit ĂȘtre introduite, Ă peine de forclusion, dans l'annĂ©e qui suit la date Ă laquelle le vendeur peut ĂȘtre dĂ©chargĂ© des vices ou des dĂ©fauts de conformitĂ© apparents. ».
Les Produits doivent ĂȘtre retournĂ©s Ă lâadresse indiquĂ©e par le Marchand dans l'Ă©tat dans lequel ils ont Ă©tĂ© reçus avec l'ensemble des Ă©lĂ©ments (accessoires, emballage, notice...).
Les Produits dĂ©fectueux (sans que cela ne soit du fait de lâAcheteur) ou ne correspondant pas Ă la Commande seront remboursĂ©s ou Ă©changĂ©s au choix de lâAcheteur.
Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursĂ©s Ă lâAcheteur sur la base du tarif facturĂ© et les frais de retour seront pris en charge par le Marchand.
Le remboursement s'effectuera par le moyen de paiement utilisĂ© par lâAcheteur (crĂ©dit sur carte bancaire ou virement, pas de remboursement par chĂšque).
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera acceptĂ©, quel qu'en soit le motif. Il est rappelĂ© que dans le cadre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, lâAcheteur :
Il est rappelĂ© que lâAcheteur peut dĂ©cider de mettre en Ćuvre, vis-Ă -vis du Marchand, la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de lâarticle 1641 du code civil et que dans cette hypothĂšse, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă lâarticle 1644 du Code Civil.
Tout dĂ©faut ou dĂ©tĂ©rioration du produit en raison dâune utilisation Ă laquelle il nâest pas destinĂ©, de lâaction dâun agent extĂ©rieur ou dâune modification du produit non prĂ©vue par le fabricant nâest pas couvert par la garantie lĂ©gale de conformitĂ©.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'Article 7.2.
La garantie lĂ©gale de conformitĂ© s'applique indĂ©pendamment de garanties contractuelles mentionnĂ©es dans lâarticle 10.1 ci-dessus.
LâAcheteur garantit qu'il est titulaire des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou quâil dĂ©tient lâautorisation de reproduction et de reprĂ©sentation par les propriĂ©taires des droits pour lâensemble des fichiers et documents qu'il transmet au Marchand, dans le cadre notamment de la rĂ©alisation de Produits Personnalisables.
LâAcheteur garantit ainsi de toute action, opposition ou revendication dâun tiers qui invoquerait sa propriĂ©tĂ© intellectuelle ou un acte de concurrence dĂ©loyale que lui ferait subir le Marchand suite aux Ă©lĂ©ments remis par lâAcheteur.
Dans ce cas, lâensemble des frais et dĂ©penses engagĂ©s par le Marchand seront dans leurs intĂ©gralitĂ©s pris en charge par lâAcheteur dans le cadre de cette garantie.
Les Bons Ă Tirer rĂ©alisĂ©s dans le cadre dâune Commande de Produits Personnalisables, la prĂ©visualisation issue de lâOutil de Personnalisation ainsi que les informations et Ă©lĂ©ments qui y sont prĂ©sentĂ©es sont la propriĂ©tĂ© de POP FRANCE.
En complĂ©ment de l'article 13 des CGU et de l'article 14 des CGS, l'Acheteur et le Marchand sont informĂ©s que l'ensemble des donnĂ©es collectĂ©es dans le cadre dâune Commande de Produits sur la Plateforme sont traitĂ©es par POP FRANCE aux fins de traitement desdites Commandes et des fins dĂ©crits dans la Politique de ConfidentialitĂ©.
Les informations et donnĂ©es des Acheteurs se rapportant Ă la livraison sont transmises aux Marchands aux seules fins de leur permettre de rĂ©aliser la Commande et dâexpĂ©dier le Produit. Elles ne peuvent en aucun cas ĂȘtre utilisĂ©es par ces derniers Ă d'autres fins, notamment Ă des fins de dĂ©marchage commercial.
POP FRANCE s'engage Ă assurer la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel quâelle conserve pour les besoins de la rĂ©alisation et du suivi des Commandes ainsi que lâĂ©dition des factures pour le compte des Marchands.
Elles pourront toutefois ĂȘtre transmises Ă des sociĂ©tĂ©s tierces qui contribuent Ă la rĂ©alisation de la Commande telles que celles chargĂ©es de leur gestion, production, exĂ©cution, traitement ou livraison.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Marchand peuvent s'adresser directement à POP FRANCE, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU ou dans les CGS. Les Marchands s'engagent à assurer la sécurité des données à caractÚre personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Pour plus de détails, reportez-vous à notre Politique de protection des Données.
Aucune Partie ne sera responsable dâune inexĂ©cution ou dâun retard dâexĂ©cution au titre des prĂ©sentes du fait de la survenance dâun Ă©vĂšnement extĂ©rieur, imprĂ©visible et irrĂ©sistible reconnu comme un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.
Au titre des prĂ©sentes CGV, seront notamment reconnus au sens large comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : des actes de guerre, des catastrophes naturelles, un tremblement de terre, une inondation, des conditions mĂ©tĂ©orologiques, un embargo, une Ă©meute, une Ă©pidĂ©mie, des actes de terrorisme ainsi que des pannes dâĂ©quipement et de rĂ©seau.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un rÚglement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige entre les Parties, elles devront dans la mesure du possible trouver un accord amiable. A dĂ©faut, les tribunaux du ressort de la cour dâappel de Strasbourg auront compĂ©tence exclusive, mĂȘme en cas de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs, appel en garantie, procĂ©dure dâurgence ou requĂȘte.