Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

La sociĂ©tĂ© PRYNTIZ, telle que dĂ©finie Ă  l’article 1 ci-dessous, met en place, sur le site Internet www.pandacola.com (ci-aprĂšs "Plateforme"), un service d’intermĂ©diation entre des vendeurs professionnels et des acheteurs professionnels (majeurs s’il s’agit d’une personne physique) ou des non-professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation (ci-aprĂšs "Acheteurs"), permettant Ă  ces derniers, aprĂšs inscription telle que dĂ©crite Ă  l’article 8.1, de rentrer en relation avec des personnes morales dont l’activitĂ© est la fabrication et/ou la personnalisation de biens (ci-aprĂšs "Marchands"), dans le but d'acheter des produits personnalisĂ©s ou non (ci-aprĂšs les "Produits") proposĂ©s Ă  un prix ferme ou nĂ©gociĂ© par devis lorsque cela est indiquĂ© (ci-aprĂšs le "Service").

La Plateforme est accessible Ă  toute personne acceptant les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation, y compris les Acheteurs (ci-aprĂšs « Utilisateurs »). 

1. INFORMATIONS LÉGALES

La prĂ©sente Plateforme est Ă©ditĂ©e par la sociĂ©tĂ© PRYNTIZ, SAS au capital de 60.000,00 euros, immatriculĂ©e au RCS de Strasbourg sous le numĂ©ro 835004300, ayant son siĂšge sis 23, rue des GlaciĂšres, 67000 STRASBOURG, dont le numĂ©ro de TVA intracommunautaire est le FR 37 835 004 300 (ci-aprĂšs “PRYNTIZ”).

E-mail : legal@pandacola.com
Téléphone : +33 (0) 3 90 22 42 22

2. DÉFINITIONS

Acheteur : DĂ©signe toute personne, en sa qualitĂ© de professionnel ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui effectue une Commande de Produits sur l'Espace de Vente d’un Marchand.

CGV : Désigne les conditions générales de vente encadrant la vente des Produits du Marchand à un Acheteur sur la Plateforme.

CGU : DĂ©signe les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation encadrant l’utilisation du Service par l’Utilisateur

Commande : DĂ©signe toute commande de Produits passĂ©e par un Acheteur sur l’Espace de Vente d’un Marchand.

Espace Marchand : DĂ©signe l’espace virtuel personnel de chaque Marchand Ă  partir duquel il peut avoir accĂšs Ă  l’ensemble des Services de place de marchĂ© mis en place par PRYNTIZ.

Espace de Vente : DĂ©signe le lieu de vente virtuel du Marchand afin qu’il puisse proposer ses Produits Ă  la vente en ligne aux Acheteurs.

Fiche Produit : DĂ©signe la fiche rĂ©capitulative gĂ©nĂ©rĂ©e par PRYNTIZ et contenant obligatoirement les informations suivantes, fournies par le Marchand, en français : l’intitulĂ© du Produit, la description du Produit, son prix, le cas Ă©chĂ©ant les spĂ©cifications pour chaque technique de marquage et zone de marquage associĂ©es au Produit, le prix de chaque technique de marquage, ses caractĂ©ristiques essentielles (e.g. couleurs, tailles disponibles), les photos du Produit dĂ©tourĂ©es dans un format de bonne qualitĂ© (qualitĂ© minimale acceptĂ©e : 500 x 500 pixels) et toute autre information ou Ă©lĂ©ment obligatoire selon la lĂ©gislation applicable au Produit.

Marchand : DĂ©signe toute personne, en sa qualitĂ© de professionnel, qui dispose d’un Espace de Vente sur la Plateforme.

Messagerie : DĂ©signe l’espace de communication entre le Marchand et l’Acheteur, mis en place sur la Plateforme et qui constitue le seul moyen de communication entre eux.

Outil De Personnalisation : DĂ©signe l’interface grĂące Ă  laquelle l’Acheteur communique au Marchand les instructions liĂ©es Ă  la personnalisation d’un Produit Personnalisable.

Plateforme : Désigne le site Internet édité par PRYNTIZ, accessible à l'adresse www.pandacola.com et sur lequel PRYNTIZ exploite la Plateforme.

Produit : Désigne indifféremment un Produit Non-Personnalisable ou un Produit Personnalisable.

Produit Non-Personnalisable : DĂ©signe un Produit que le Marchand propose sur son Espace de Vente et qui peut faire l’objet d’une Commande par un Acheteur sans modification.

Produit Personnalisable : DĂ©signe un Produit que le Marchand propose sur son Espace de Vente et qui a Ă©tĂ© identifiĂ© par le Marchand comme pouvant faire l’objet de modifications selon certaines spĂ©cifications de l’Acheteur (ex : ajout d’un logo ou d’un texte, forme spĂ©cifique) dans les limites Ă©noncĂ©es par le Marchand au sein de la fiche Produit.

Produit PersonnalisĂ© : DĂ©signe un Produit Personnalisable ayant fait l’objet d’une personnalisation par un Acheteur dans le cadre d’une Commande.

Produit Non-PersonnalisĂ© : DĂ©signe un Produit Personnalisable ou Non-Personnalisable n’ayant pas fait l’objet d’une personnalisation par un Acheteur dans le cadre d’une Commande.

PRYNTIZ : Désigne la société PRYNTIZ SAS dont le siÚge social se situe au Biocluster des Haras, 23, rue des GlaciÚres 67000 Strasbourg, société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros, enregistrée sous le numéro 835004300 au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, numéro de TVA intracommunautaire FR 37 835 004 300, tél. +33(0) 3 90 22 42 22, e-mail : hello@pandacola.com

Services : DĂ©signe l’ensemble des services fournis par PRYNTIZ dans le cadre des prĂ©sentes, en particulier l’accĂšs Ă  la Plateforme et l’utilisation des fonctionnalitĂ©s et outils qui y sont disponibles.

Utilisateur: DĂ©signe toute personne, en sa qualitĂ© de professionnel ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui navigue sur la Plateforme et utilise les Services mis Ă  disposition par PRYNTIZ.

3. OBJET

3.1. Objet de la Plateforme

La Plateforme a pour objet de permettre aux Utilisateurs de bénéficier du Service, à savoir :

  • Pour les Marchands : la possibilitĂ© de proposer Ă  la vente leurs Produits via la Plateforme ;
  • Pour les Acheteurs : la possibilitĂ© d’acheter des Produits, auprĂšs des Marchands.

3.2. Objet des CGU

Les prĂ©sentes CGU, conclues entre PRYNTIZ d’une part, et l’Utilisateur d’autre part (ci-aprĂšs dĂ©signĂ©es collectivement « Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et du Service qui y est proposĂ©.

Il est prĂ©cisĂ© Ă  l’Utilisateur que la vente de Produits par un Marchand est encadrĂ©e par les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente Marketplace.

4. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalitĂ©s de la Plateforme et du Service implique l’acceptation des prĂ©sentes CGU. Elles pourront ĂȘtre mises Ă  jour par PRYNTIZ sans prĂ©avis.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage Ă  lire attentivement les prĂ©sentes CGU lors de l’accĂšs Ă  la Plateforme.

Il est prĂ©cisĂ© que les prĂ©sentes CGU sont rĂ©fĂ©rencĂ©es en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi ĂȘtre consultĂ©es Ă  tout moment. 

5. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Quand l’Utilisateur utilise le Service ou qu’il envoie des courriers Ă©lectroniques, SMS ou autres communications depuis ses Ă©quipements fixes ou mobiles, l’Utilisateur communique Ă©lectroniquement avec PRYNTIZ. PRYNTIZ communiquera avec l’Utilisateur Ă©lectroniquement par divers moyens, tels que par courrier Ă©lectronique, SMS, messages de notification sur la Plateforme ou en postant des courriers Ă©lectroniques ou des communications sur la Plateforme.

À des fins contractuelles, l’Utilisateur accepte que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que PRYNTIZ enverra Ă©lectroniquement remplissent toutes les obligations lĂ©gales des communiquĂ©s par Ă©crit, Ă  moins qu'une loi impĂ©rative spĂ©cifique impose un autre mode de communication.

6. ACCÈS À LA PLATEFORME / MISE À JOUR

PRYNTIZ s'efforce de maintenir accessible la Plateforme et de la mettre Ă  jour, sans pour autant ĂȘtre tenue Ă  une obligation de rĂ©sultat. Il est prĂ©cisĂ© qu'Ă  des fins de maintenance, de mise Ă  jour, et pour toute autre raison notamment d'ordre technique, l'accĂšs Ă  la Plateforme pourra ĂȘtre interrompu. PRYNTIZ n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des consĂ©quences qui peuvent en dĂ©couler pour l’Utilisateur.

L'Utilisateur dĂ©clare ĂȘtre bien informĂ© des caractĂ©ristiques intrinsĂšques d’Internet et notamment du fait (i) que la transmission des donnĂ©es sur Internet ne bĂ©nĂ©ficie que d'une fiabilitĂ© relative, que les flux de navigation sont parfois saturĂ©s Ă  certaines pĂ©riodes de la journĂ©e et de nature Ă  impacter les dĂ©lais de tĂ©lĂ©chargement ou l'accessibilitĂ© aux donnĂ©es, et (ii) qu’Internet est un rĂ©seau ouvert et, qu'en consĂ©quence, les informations qu'il vĂ©hicule ne sont pas protĂ©gĂ©es contre les risques de dĂ©tournement, d'intrusion dans son systĂšme, de piratage des donnĂ©es, programmes et fichiers de son systĂšme, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă  protĂ©ger les donnĂ©es, fichiers ou programmes stockĂ©s dans son systĂšme contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son systĂšme.

7. RÔLE DE PRYNTIZ

7.1. Teneur de l’intervention de PRYNTIZ

La Plateforme éditée par PRYNTIZ consiste en priorité à mettre en relation, par voie électronique, les Marchands avec les Acheteurs, en vue de la vente de Produits.

À ce titre, il est rappelĂ© que PRYNTIZ intervient en tant que simple intermĂ©diaire et n’est pas propriĂ©taire des Produits commercialisĂ©s via la Plateforme. PRYNTIZ n’exerce aucun contrĂŽle sur la vente des Produits et n’intervient pas dans la transaction opĂ©rĂ©e entre le Marchand et l’Acheteur. Le contrat de vente encadrant la vente de chaque Produit (les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente Marketplace) est donc conclu exclusivement et directement entre le Marchand dudit Produit et l’Acheteur, PRYNTIZ intervenant comme simple intermĂ©diaire technique.

L’ensemble des indications sur les tarifs des Produits et modalitĂ©s de livraison de ceux-ci sont Ă©tablis par les Marchands sans intervention de PRYNTIZ.

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confÚrent en aucun cas aux Marchands la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de PRYNTIZ. 

7.2. Loyauté, clarté et transparence

En tant qu’intermĂ©diaire, PRYNTIZ agit de maniĂšre neutre, claire et transparente, en tant que tiers de confiance.

À cet Ă©gard, l’Utilisateur est informĂ© du fait que PRYNTIZ n’entretient aucun lien capitalistique ou une quelconque dĂ©pendance juridique avec un des Marchands rĂ©fĂ©rencĂ©s sur la Plateforme. Par ailleurs, conformĂ©ment aux articles 242 bis et 171 AX du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI), PRYNTIZ s’engage à :

  • DĂ©livrer aux Marchands, en janvier de chaque annĂ©e, un Ă©tat rĂ©capitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© par l’intermĂ©diaire de la Plateforme ;
  • Faire certifier par un tiers indĂ©pendant le respect de cette obligation ;
  • Fournir aux Marchands une information aussi prĂ©cise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de Produits via la Plateforme (cf. Annexe 1 : Informations en matiĂšre d’obligations civiles et fiscales).

Enfin, l’Utilisateur est informĂ© du fait que PRYNTIZ peut favoriser certain Marchands en prĂ©sentant en prioritĂ© ses Produits selon les critĂšres suivants :

  • si le Marchand est un “Marchand Plus Mieux” ;
  • si le Marchand a souscrit Ă  une offre de mise en avant de sa boutique ou de ses Produits.

PRYNTIZ peut Ă©galement mettre en avant certains Produits qu’elle aura sĂ©lectionnĂ©s.

Dans tous les cas, l’Utilisateur sera informĂ© de l’origine de la mise en avant via des symboles visuels, des logos distincts ou une signalisation Ă©crite (catĂ©gorie ou info-bulle).

Ainsi, les Produits de mĂȘme nature sont prĂ©sentĂ©s selon les critĂšres suivants :

Les Produits sont d’abord classĂ©s par ordre de pertinence par rapport Ă  la recherche de l’Utilisateur sur le moteur de recherche de la Plateforme. Ensuite, dans l’hypothĂšse oĂč plusieurs Produits de mĂȘme nature seraient disponibles Ă  la vente, les Produits sur lesquels s’appliquent des offres de mise en avant souscrites par les Marchands seront matĂ©rialisĂ©s par un logo complĂ©tĂ© d’une info-bulle.

Les Produits sont ensuite classĂ©s selon un ordre antĂ©chronologique basĂ© sur la date d’intĂ©gration des Produits au catalogue gĂ©nĂ©ral de la Plateforme. Toutefois, l’Utilisateur pourra opter pour que les Marchands soient prĂ©sentĂ©s selon d’autres critĂšres en fonction des filtres disponibles (Produits les plus consultĂ©s, prix, ordre alphabĂ©tique, nouveautĂ©s, note Produit
).

Les Produits pourront Ă©galement ĂȘtre mis en avant via des catĂ©gories sur la Plateforme et plus particuliĂšrement sur la page d’accueil. Ces catĂ©gories dĂ©finiront dans leur intitulĂ© le critĂšre de mise en avant.

8. DESCRIPTION DU SERVICE

8.1. Description générale

Le Service est constituĂ© d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur la Plateforme et de se mettre en relation avec les Marchands en vue de commander des Produits, de visualiser une reprĂ©sentation d’une image, dont ils dĂ©tiennent l’ensemble des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle nĂ©cessaires, sur le Produit souhaitĂ© (ci-aprĂšs “BAT” ou “Bon Ă  Tirer”), de rĂ©gler le prix des Produits, de confirmer la rĂ©ception des Produits et de communiquer avec les Marchands Ă  l'aide d'un outil de messagerie mis Ă  leur disposition.

Il intÚgre également un systÚme de notation permettant à l'Acheteur d'évaluer la qualité de ses relations avec les Marchands ainsi que la qualité des produits commandés.

Les transactions effectuĂ©es via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues entre l'Acheteur et le Marchand. PRYNTIZ n'est en aucun cas revendeur des Produits proposĂ©s par les Marchands par l'intermĂ©diaire du Service. Ainsi, les Produits achetĂ©s via le Service ne pourront ĂȘtre repris ni Ă©changĂ©s par PRYNTIZ.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, PRYNTIZ se réserve le droit d'interrompre, de maniÚre temporaire ou définitive, l'accÚs au Service à l'Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s'engage Ă  conclure les achats en toute bonne foi.

8.2. Commande d’échantillons

L’Acheteur peut obtenir des Ă©chantillons de Produits auprĂšs d’un Marchand afin de pouvoir en apprĂ©cier la qualitĂ© et de passer ultĂ©rieurement Commande d’une plus grande quantitĂ© de Produits auprĂšs de ce mĂȘme Marchand.

Les modalitĂ©s de commande d’échantillon sont prĂ©cisĂ©es au sein des CGV.

9. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors coĂ»ts Ă©ventuels de la connexion, dont le prix dĂ©pend de votre opĂ©rateur de communication Ă©lectronique), sans obligation d'achat sur la Plateforme. Seul l'achat de Produits Ă  des Marchands est payant, dans les conditions prĂ©vues dans les CGV. L’utilisation des fonctionnalitĂ©s de la Plateforme et du Service implique l’acceptation des prĂ©sentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage Ă  lire attentivement les prĂ©sentes CGU lors de l’accĂšs Ă  la Plateforme.

9.1. ProcĂ©dure d’inscription

Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accÚs au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur la Plateforme.

Seules les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou associative et les personnes morales peuvent accéder au Service.

Afin de crĂ©er un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur doit :

  • Se rendre sur la page d’accueil de la Plateforme, puis se rendre sur le formulaire de crĂ©ation de compte en cliquant sur le bouton “Se connecter” accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme.

  • L’Utilisateur doit ensuite renseigner les donnĂ©es suivantes :

- Civilité
- Prénom du contact
- Nom du contact
- Date de naissance (facultatif)
- Adresse Ă©lectronique du contact
- Statut (entreprise, administration, ...)
- Nom de l’organisation
- Adresse de facturation
- Adresse de livraison
- N° SIRET de l’Utilisateur (optionnel si l’Utilisateur reprĂ©sente une administration ou une association).
- N° de TVA intracommunautaire (obligatoire si l’Utilisateur est une entreprise)
- Date de crĂ©ation de l’entreprise (facultatif)

  • L'Utilisateur choisit un identifiant (son adresse mail) et un mot de passe. L’Utilisateur valide son inscription en cliquant sur le lien de validation reçu par e-mail. Au clic sur le lien, l’Utilisateur est redirigĂ© vers le site www.pandacola.com.

Lors de l'ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer PRYNTIZ sans délai de tout changement les affectant en les mettant à jour directement depuis votre compte.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.

9.2. Gestion des identifiants

L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et mots de passe ou des actions faites par l'intermĂ©diaire de son compte.

Dans le cas oĂč un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses identifiants et mots de passe de façon contraire Ă  leur destination, PRYNTIZ pourra alors suspendre de plein droit le compte sans prĂ©avis, ni indemnitĂ©. L’Utilisateur garantit PRYNTIZ contre toute demande Ă  ce titre.

En aucun cas, PRYNTIZ ne saurait ĂȘtre tenue responsable en cas d’usurpation de l’identitĂ© d’un Utilisateur. Tout accĂšs et action effectuĂ©s Ă  partir du compte d’un Utilisateur seront prĂ©sumĂ©s ĂȘtre effectuĂ©s par cet Utilisateur, dans la mesure oĂč PRYNTIZ n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identitĂ© des personnes ayant accĂšs Ă  la Plateforme Ă  partir d’un compte.

Toute perte, dĂ©tournement, ou utilisation non autorisĂ©e des identifiants et mots de passe d’un Utilisateur et leurs consĂ©quences relĂšvent de la seule responsabilitĂ© dudit Utilisateur. En cas de vol, de dĂ©tournement ou d’usurpation des identifiants, l’Utilisateur est tenu d’avertir PRYNTIZ, sans dĂ©lai, par message Ă©lectronique adressĂ© Ă  l’adresse suivante : legal@pandacola.com avec pour objet de mail : “Vol, dĂ©tournement ou usurpation d’identifiants”.

9.3. Procédure de désinscription

L’Utilisateur peut, Ă  tout moment, clĂŽturer son compte en effectuant la demande auprĂšs de PRYNTIZ par e-mail ou chat. Un e-mail de confirmation de clĂŽture de compte sera envoyĂ©e une fois que la clĂŽture sera effective.

L’Utilisateur s’engage Ă  ne pas utiliser le Service : (i) d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altĂ©ration de la Plateforme ou Service de PRYNTIZ ou (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activitĂ© illĂ©gale, ou (iii) dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiĂ©tĂ©s.

PRYNTIZ se rĂ©serve le droit de refuser l'accĂšs, de fermer un compte, de retirer ou de modifier tout contenu si l’Utilisateur est en violation des lois et rĂ©glementations applicables, de ces CGU ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de PRYNTIZ. 

10. PRÉVISUALISATION

Afin que l’Acheteur puisse visualiser le Produit qu’il souhaite commander, et le personnaliser avec ses Ă©lĂ©ments, PRYNTIZ met Ă  disposition de l’Acheteur un outil de prĂ©visualisation de Produit avec personnalisation.

L’Utilisateur s’engage Ă  Ă©tudier avec attention le rĂ©sultat de prĂ©visualisation afin de s’assurer que la personnalisation est conforme Ă  ce qu’il souhaite.

En donnant son accord final sur la prĂ©visualisation, l’Utilisateur dĂ©gage PRYNTIZ et le Marchand de toute responsabilitĂ© en cas d’erreur qu’il n’aurait pas corrigĂ©. La commande de l’Utilisateur sera lancĂ©e dĂšs la confirmation de la commande par le Marchand.

PRYNTIZ fournit ses meilleurs efforts afin que l’outil de prĂ©visualisation prĂ©sente un visuel qui se rapproche le plus possible de la rĂ©alitĂ©. Toutefois, en fonction de l’image importĂ©e par l’Utilisateur et la technique de personnalisation utilisĂ©e, le Produit fini peut varier du visuel de prĂ©visualisation. PRYNTIZ dĂ©cline toute responsabilitĂ© en cas de diffĂ©rence entre la prĂ©visualisation et le Produit fini. Par exemple, il n’est pas possible de reproduire Ă  l’identique une photo en broderie ou de faire correspondre parfaitement les couleurs.

Dans le cas ou le rendu final serait trop diffĂ©rent de ce que l’Acheteur a crĂ©Ă© et validĂ© depuis l’outil de personnalisation, l’Acheteur en sera informĂ© et une nouvelle visualisation du Produit avec la personnalisation (Bon Ă  Tirer ou BAT) sera envoyĂ© Ă  l’Acheteur par e-mail ou via la Messagerie au format .pdf et soumis Ă  sa validation.

Lorsque l’Acheteur donne son accord sur ce Bon Ă  Tirer, le Marchand et PRYNTIZ sont dĂ©gagĂ©s de toute responsabilitĂ© en cas d’erreurs non corrigĂ©es.

En cas de diffĂ©rence flagrante et avĂ©rĂ©e, notamment liĂ©e aux instructions communiquĂ©es via l’outil de prĂ©visualisation ou bon Ă  Tirer et hors considĂ©ration de contrainte technique, l’Acheteur est invitĂ© Ă  ouvrir un litige liĂ© Ă  la non-conformitĂ© du produit commandĂ© auprĂšs du Marchand concernĂ© en suivant la procĂ©dure suivante : soit en utilisant la Messagerie Ă  sa disposition dans son espace client pour contacter le Marchand directement soit en contactant PRYNTIZ via l’outil de Chat accessible sur la Plateforme ou par e-mail en prĂ©cisant son numĂ©ro de commande, la rĂ©fĂ©rence et la quantitĂ© des produits concernĂ©s ainsi qu’en joignant une photo permettant de prouver cette diffĂ©rence. Dans ce dernier cas, PRYNTIZ transmettra le litige au Marchand qui sera en charge du traitement.

PRYNTIZ met Ă  disposition de l’Acheteur des logos et visuels gratuits qu’il peut utiliser dans le cadre de la personnalisation de son produit. Les droits associĂ©s Ă  l’exploitation des visuels et logos gratuits appartiennent Ă  PRYNTIZ. PRYNTIZ cĂšde ses droits d’exploitation Ă  l’Acheteur dans le cadre exclusif de l’utilisation de l’outil de prĂ©visualisation sur la Plateforme. Toute utilisation des logos et des visuels en dehors de ce cadre est strictement interdite.

11. SYSTÈME D’ÉVALUATION DES MARCHANDS ET DES AVIS PRODUITS

11.1. Présentation

Les Acheteurs ont la possibilité d'évaluer la qualité des prestations des Marchands et de poster un avis sur les Produits aprÚs la confirmation de la réception des Produits commandés.

Les avis laissĂ©s par les Acheteurs ne donnent lieu Ă  la fourniture d’aucune contrepartie par PRYNTIZ. L’évaluation de la qualitĂ© des prestations du Marchand et des Produits livrĂ©s est rĂ©alisĂ©e par l'attribution d'Ă©toiles par les Acheteurs selon les critĂšres suivants :

CritĂšres d’évaluation du Marchand :

  • Note gĂ©nĂ©rale ;
  • Respect des dĂ©lais annoncĂ©s ;
  • QualitĂ© de l’échange avec le Marchand ;
  • RĂ©activitĂ© du Marchand ;
  • État du colis.

CritĂšres d’évaluation du Produit :

  • Produit conforme Ă  la description ;
  • QualitĂ©/soliditĂ© de l'emballage Produit ;
  • QualitĂ© de la personnalisation.

L’Acheteur peut Ă©galement associer un commentaire Ă  sa note (optionnel).

Les Ă©valuations et les avis sont accessibles Ă  tout visiteur de la Plateforme sur les fiches Produit, ce que l’Acheteur accepte sans rĂ©serve. PRYNTIZ n’est pas responsable du contenu desdits avis et Ă©valuations qui restent sous l’entiĂšre responsabilitĂ© de l’Acheteur.
PRYNTIZ pourra toutefois supprimer sans prĂ©avis tout commentaire dont le contenu lui aurait Ă©tĂ© signalĂ© comme Ă©tant illicite conformĂ©ment Ă  l’article 10.6.

11.2. Nombre d'avis

Un Acheteur peut poster autant d'avis qu'il le dĂ©sire. En revanche, il est limitĂ© Ă  la diffusion d'un seul avis par Produit et par Marchand, y compris durant la pĂ©riode de modĂ©ration d’une durĂ©e de 72h et si son avis est invalidĂ© Ă  priori ou posteriori (cf. paragraphe 10.4 ModĂ©ration des avis).

11.3. Modification et suppression des avis

L’Acheteur ayant postĂ© un avis ne peut pas modifier ou supprimer son avis par lui-mĂȘme. Il peut faire une demande particuliĂšre de modification ou de suppression auprĂšs de PRYNTIZ par message Ă©lectronique adressĂ© Ă  l’adresse suivante : legal@pandacola.com avec pour objet “Suppression d’un avis”.

11.4. Modération des avis

L'espace des avis Produits est modĂ©rĂ© a priori dans le but d’une utilisation paisible et riche des pages Produits. L'avis de l’Acheteur n'apparaĂźt sur l'espace des avis Produits et Marchands qu'une fois l'avis contrĂŽlĂ© et validĂ© par le modĂ©rateur. La modĂ©ration peut durer jusqu'Ă  72h (jours ouvrĂ©s).

En postant un avis, l’Acheteur reconnaĂźt la possibilitĂ© pour PRYNTIZ de contrĂŽler les avis et de supprimer Ă  tout moment, tout avis, Ă  priori ou Ă  posteriori. Le modĂ©rateur pourra notamment supprimer tout avis manquant aux prescriptions des articles «10.5  Contenu des avis » et « 10.6 Droits et devoirs des Acheteurs postant un avis » ci-dessous, ou que PRYNTIZ jugerait non conforme Ă  l’esprit d’échange et de convivialitĂ© qui caractĂ©rise la Plateforme. PRYNTIZ se rĂ©serve le droit de justifier par e-mail Ă  l’Acheteur le refus ou la validation de son avis.

11.5. Contenu des avis

En postant un avis produit sur la Plateforme, l’Acheteur s’engage Ă  donner exclusivement son avis sur le Produit et sur la qualitĂ© de la prestation du Marchand (livraison, respect des dĂ©lais, etc.).

L’Acheteur s’engage Ă  donner une note qui corresponde Ă  son Ă©tat de satisfaction gĂ©nĂ©rale vis Ă  vis du Marchand et/ou du Produit commandĂ© :
5 : Excellent; 4 : TrĂšs bien ; 3 : Satisfaisant ; 2 : Peu Satisfaisant ; 1 : Pas Satisfaisant

Si le commentaire laissĂ© par l’Acheteur ne semble pas correspondre Ă  la note attribuĂ©e, PRYNTIZ se rĂ©serve le droit de demander Ă  l’Acheteur d’émettre un nouvelle notation qui serait plus reprĂ©sentative de son niveau de satisfaction.

11.6. Droits et devoirs des Acheteurs postant un avis

En postant un avis Produit sur la Plateforme, l’Acheteur s’engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et rùglements en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mƓurs, et ne porte pas atteinte aux droits de personnes.

A ce titre, il est interdit à l’Acheteur de poster des avis dont le contenu :

  • Est contraire ou susceptible d’ĂȘtre contraire Ă  l’ordre public, aux bonnes mƓurs ou aux lois et rĂšglements en vigueur.
  • Correspond Ă  l’exercice d’une activitĂ© commerciale. A ce titre sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
    • Les contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial. Les contributions ayant la nature de publicitĂ©.
    • Les contributions qui porteraient atteinte ou seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalitĂ©. A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
    • Les contributions reproduisant sans autorisation une Ɠuvre ou une contribution protĂ©gĂ©e par des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins)
    • Les contributions portant atteinte au droit Ă  l’image, au droit au respect de la vie privĂ©e ;
    • Les contributions portant atteinte Ă  la protection des donnĂ©es personnelles d’un tiers ;
    • Les contributions portant ou susceptibles de porter atteinte Ă  l’image ou Ă  la rĂ©putation d’une marque ou d’une personne physique ou morale.

De mĂȘme, en postant un avis sur un Produit, l’Acheteur s’engage Ă  respecter les rĂšgles suivantes :

  • Ses contributions doivent respecter la courtoisie nĂ©cessaire Ă  la lecture neutre de l'avis ;
  • Ses contributions doivent utiliser un langage correct et comprĂ©hensible ;
  • Ses contributions ne doivent pas prĂ©senter de caractĂšre rĂ©pĂ©titif ou un abus de majuscules.

11.7. Signalement d'un avis

Chaque Utilisateur peut, Ă  tout moment, si l'avis d'un Acheteur porte atteinte Ă  ses droits, le signaler Ă  PRYNTIZ en Ă©crivant un e-mail Ă  legal@pandacola.com avec pour objet “Signalement d’un avis” en prĂ©cisant la date de l’avis et le contenu qui porterait atteinte au droit de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs sont Ă©galement informĂ©s que le Marchand dont le Produit a fait l’objet d’un avis a la possibilitĂ© de signaler Ă  PRYNTIZ un doute sur l’authenticitĂ© de cet avis.

11.8. Référencement des avis

Les Acheteurs diffusant un avis ont conscience que l'espace des avis est un espace de discussion public. À ce titre, les avis peuvent ĂȘtre consultĂ©s par tous les Utilisateurs de la Plateforme. De mĂȘme, les Acheteurs sont parfaitement informĂ©s et acceptent que leurs avis publiĂ©s soient rĂ©fĂ©rencĂ©s sur un moteur de recherche, et donc susceptibles d’ĂȘtre consultĂ©s par des tiers non-Utilisateurs.

11.9. Droits d’auteur sur les avis

Tout Acheteur doit respecter les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle des auteurs. Il doit notamment veiller Ă  ne pas reproduire et/ou diffuser sur d’autres pages les avis publiĂ©s sur la Plateforme par les autres Acheteurs, sans l’accord prĂ©alable de ces derniers.

Chaque Acheteur autorise PRYNTIZ Ă  reproduire, publier et diffuser, en tout ou partie, sur tout support et pour toute utilisation, les avis qu'il aura postĂ© sur la Plateforme. Cette autorisation est valable pour le monde et pour la durĂ©e des droits d’auteur.

L’Acheteur garantit PRYNTIZ qu’il dĂ©tient tous les droits nĂ©cessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion des avis qu’il met en ligne. À ce titre, l’Acheteur garantit PRYNTIZ contre tout recours ou revendication que pourraient exercer des tiers vis-Ă -vis de ses avis.

11.10. Évolution des avis

Les modalitĂ©s d’accĂšs, d'utilisation et de modĂ©ration des avis sont susceptibles d’évoluer, ce qui n’empĂȘche pas l’application des conditions de publication d’avis dĂ©taillĂ©es dans le prĂ©sent article qu’il appartient aux Acheteurs de lire rĂ©guliĂšrement.


12. OBLIGATIONS

12.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage Ă  ne pas porter atteinte Ă  l’ordre public et Ă  se conformer aux lois et rĂšglements en vigueur, Ă  respecter les droits des tiers et les dispositions des prĂ©sentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale Ă  l’égard de PRYNTIZ, des autres Utilisateurs et des tiers ;
  • Être honnĂȘte et sincĂšre dans les informations fournies Ă  PRYNTIZ et, le cas Ă©chĂ©ant, aux autres Utilisateurs et aux Marchands ;
  • Utiliser la Plateforme conformĂ©ment Ă  son objet tel que dĂ©crit dans les prĂ©sentes CGU ;
  • Ne pas dĂ©tourner la finalitĂ© de la Plateforme pour commettre des crimes, dĂ©lits ou contraventions rĂ©primĂ©es par le code pĂ©nal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privĂ©e des tiers et la confidentialitĂ© des Ă©changes ;
  • Ne pas chercher Ă  porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pĂ©nal aux systĂšmes de traitement automatisĂ©s de donnĂ©es mis en Ɠuvre sur la Plateforme ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicitĂ©s (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser de donnĂ©es ayant pour effet de diminuer, de dĂ©sorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme ;

Dans le respect des dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires en vigueur et conformĂ©ment Ă  la loi du 29 juillet 1981 relative Ă  la libertĂ© de la presse, l’Utilisateur s’engage Ă  ne pas diffuser de message ou information :

  • Constitutifs de dĂ©nigrement fautif visant PRYNTIZ ou les Marchands ;
  • Contraires Ă  l'ordre public et aux bonnes mƓurs ;
  • A caractĂšre injurieux, diffamatoire, raciste, xĂ©nophobe, rĂ©visionniste ou portant atteinte Ă  l'honneur ou Ă  la rĂ©putation d'autrui ;
  • Incitant Ă  la discrimination, Ă  la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes Ă  raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance Ă  une ethnie, une nation, une race ou une religion dĂ©terminĂ©e ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • À caractĂšre pĂ©dophile ;
  • Incitant Ă  commettre un dĂ©lit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanitĂ© ;
  • Incitant au suicide ;
  • Permettant Ă  des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratĂ©s, des numĂ©ros de sĂ©rie de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systĂšmes informatiques et de tĂ©lĂ©communications, des virus et autres bombes logiques et d'une maniĂšre gĂ©nĂ©rale tout outil, logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et Ă  la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens.

PRYNTIZ se réserve le droit de supprimer ces types de messages de sa Plateforme, sans préavis.

12.2. Obligations de PRYNTIZ

12.2.1. Principes généraux

Il est expressĂ©ment convenu entre les Parties que PRYNTIZ, lorsqu’elle agit en tant qu’intermĂ©diaire, est soumise Ă  une obligation gĂ©nĂ©rale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de rĂ©sultat ou de moyen renforcĂ© d’aucune sorte.

12.2.2. HĂ©bergement – DisponibilitĂ©

PRYNTIZ s’engage Ă  mettre tous les moyens en Ɠuvre pour rendre accessibles la Plateforme et ses fonctionnalitĂ©s 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un Ă©vĂ©nement hors du contrĂŽle de PRYNTIZ et sous rĂ©serve des Ă©ventuelles pannes ou interventions de maintenance nĂ©cessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, PRYNTIZ ne saurait ĂȘtre tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le rĂ©seau Internet et plus gĂ©nĂ©ralement par le rĂ©seau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durĂ©e.

Il est par ailleurs prĂ©cisĂ© que PRYNTIZ se rĂ©serve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilitĂ© Ă  la Plateforme ou de suspendre tout ou partie du Service pour des raisons de maintenance, pour l’amĂ©lioration et l’installation de nouvelles fonctionnalitĂ©s, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

PRYNTIZ et les Marchands ne pourront ĂȘtre tenu pour responsable, ou considĂ©rĂ© comme ayant failli aux prĂ©sentes, pour tout retard ou inexĂ©cution, lorsque la cause du retard ou de l’inexĂ©cution est liĂ©e Ă  un cas de force majeure telle qu’elle est dĂ©finie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il est rappelĂ© que pour l’ensemble des documents, textes, photographies, Ă©lĂ©ments fournis par le Marchand pour la prĂ©sentation de son espace de vente sur la Plateforme ou des Produits qu’il contient (ci-aprĂšs « Contenu »), PRYNTIZ aura la qualitĂ© d’hĂ©bergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numĂ©rique (ci-aprĂšs « LCEN »).

À ce titre, PRYNTIZ se rĂ©serve la possibilitĂ© de retirer tout Contenu publiĂ© sur l’Espace de Vente du Marchand qui lui aura Ă©tĂ© signalĂ© et qu’il considĂ©rera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN. La notification des Contenus manifestement illicites peut se faire par e-mail Ă  l’adresse legal@pandacola.com avec pour objet “Signalement de contenu illicite” par courrier en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la LCEN.

ConformĂ©ment Ă  l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour ĂȘtre valide, doit reprendre les Ă©lĂ©ments suivants :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prĂ©noms, profession, domicile, nationalitĂ©, date et lieu de naissance ; si le requĂ©rant est une personne morale : sa forme, sa dĂ©nomination, son siĂšge social et l'organe qui la reprĂ©sente lĂ©galement ;
  • Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dĂ©nomination et son siĂšge social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation prĂ©cise ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit ĂȘtre retirĂ©, comprenant la mention des dispositions lĂ©gales et des justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressĂ©e Ă  l'auteur ou Ă  l'Ă©diteur des informations ou activitĂ©s litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'Ă©diteur n'a pu ĂȘtre contactĂ©.

A titre d’exemple, PRYNTIZ ne pourra voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e en raison des Contenus d’un Espace de Vente (Produit, descriptif du Produit, visuel du Produits etc.) sauf dans les hypothĂšses oĂč PRYNTIZ :

  • Aurait en fait la qualitĂ© d’éditeur dudit Contenu ;
  • N’aurait pas rendu inaccessible ledit Contenu aprĂšs qu’on lui a notifiĂ© son caractĂšre manifestement illicite au sens et selon les modalitĂ©s de la LCEN.

12.2.3. Transparence financiĂšre

Par ailleurs, conformĂ©ment Ă  l’article 242 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, PRYNTIZ informe les Marchands qu’ils sont tenus de se mettre Ă  jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activitĂ© et les transactions qu’ils rĂ©alisent sur la Plateforme via leur espace de vente. L’Annexe 1 informe l’ensemble des Marchands de leurs obligations en matiĂšres sociale et fiscale.

ConformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation actuellement en vigueur, PRYNTIZ adressera en janvier de chaque annĂ©e Ă  l’ensemble des Marchands vendant des Produits par son intermĂ©diaire un document rĂ©capitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuĂ©es et perçues via la Plateforme, au cours de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.

PRYNTIZ fera certifier par un tiers indĂ©pendant le respect de cette obligation.ïżœÂ 

13. RESPONSABILITÉ

13.1. Principes généraux

Il est rappelĂ© que PRYNTIZ demeurera un tiers au contrat conclu directement entre l’Acheteur et le Marchand et ne pourra donc voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour l’exĂ©cution de ce dernier.

L’Utilisateur reconnaüt en outre que, dans le cadre de la fourniture du Service et la mise à disposition de la Plateforme, PRYNTIZ ne sera tenu qu’à une obligation de moyens.

En aucun cas, PRYNTIZ ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité(s)
) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser la Plateforme.

Lorsqu’elles sont effectuĂ©es Ă  l’initiative du Marchand, PRYNTIZ n’est en aucun cas responsable des offres proposĂ©es par les Marchands au sein de leur espace de vente de la Plateforme ou des publicitĂ©s et offres commerciales apparaissant sur la Plateforme.

L’Utilisateur est informĂ© toutefois que dans certains cas, PRYNTIZ peut ĂȘtre Ă  l’initiative d’offres promotionnelles et opĂ©rations appliquĂ©es sur les Produits des Marchands avec leur accord.

PRYNTIZ demande Ă  ses Marchands de ne pas inclure de liens hypertextes sur leur Espace de Vente ou quelque contenu que ce soit qu’ils publient sur la Plateforme. Cela concerne Ă©galement les Fiches Produit.

Dans l'hypothĂšse oĂč la Plateforme contiendrait des liens hypertextes allant vers d'autres sites, il appartient Ă  l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels la Plateforme renvoie, notamment en matiĂšre de protection des donnĂ©es personnelles.

Par ailleurs, la responsabilitĂ© de PRYNTIZ ne pourra en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e :

  • En cas d’impossibilitĂ© d’accĂ©der temporairement Ă  la Plateforme pour des opĂ©rations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiĂ©es. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilitĂ© de PRYNTIZ ne saurait ĂȘtre engagĂ©e en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits rĂ©seaux de transmission ou du matĂ©riel informatique des Utilisateurs de la Plateforme ;
  • En cas de dysfonctionnements imputables Ă  des logiciels de tiers ;
  • En cas d’attaques virales ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme ;
  • Le cas Ă©chĂ©ant, relativement au contenu des sites Internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes prĂ©sents sur la Plateforme ;
  • En cas de non-respect des prĂ©sentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • En cas de retard ou d’inexĂ©cution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexĂ©cution est liĂ©e Ă  un cas de force majeure ;
  • En cas de cause Ă©trangĂšre non imputable Ă  PRYNTIZ ;
  • En cas d’agissement illicite d’un Marchand, ou d’inexĂ©cution contractuelle dont un Marchand se serait rendu coupable ;
  • Pour tout problĂšme rencontrĂ© dans la livraison du Produit commandĂ©. 

L’Utilisateur pourra engager la responsabilitĂ© de PRYNTIZ dĂšs lors qu’il aura prĂ©alablement notifiĂ© par lettre recommandĂ©e avec AccusĂ© de RĂ©ception le manquement allĂ©guĂ© et que PRYNTIZ n’aura pas rĂ©pondu dans un dĂ©lai de soixante (60) jours Ă  compter de la rĂ©ception de cette mise en demeure. En tout Ă©tat de cause, il est rappelĂ© que la responsabilitĂ© de PRYNTIZ ne pourra ĂȘtre recherchĂ©e qu’en cas de faute prouvĂ©e.

13.2. Statut d’hĂ©bergeur

Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation de la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent que PRYNTIZ a la qualitĂ© d’hĂ©bergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

À ce titre, PRYNTIZ se rĂ©serve la possibilitĂ© de retirer tout contenu qui lui aura Ă©tĂ© signalĂ© et qu’elle considĂ©rera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi LCEN.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires lui incombant en fonction de son rĂŽle au titre de la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

14.1. Concernant les traitements réalisés par PRYNTIZ

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, PRYNTIZ est susceptible de collecter des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

Ces donnĂ©es sont nĂ©cessaires Ă  la gestion de la Plateforme, Ă  la fourniture du Service et le cas Ă©chĂ©ant Ă  l’envoi de newsletter et autres alertes aux Utilisateurs qui en ont fait la demande. Ces donnĂ©es seront traitĂ©es conformĂ©ment aux finalitĂ©s prĂ©vues lors de la collecte.

À ce titre, l’Utilisateur est invitĂ© Ă  consulter la Politique de ConfidentialitĂ© de PRYNTIZ accessible Ă  l’adresse www.pandacola.com/privacy qui lui donnera de plus amples informations relatives Ă  la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, et aux traitements effectuĂ©s via la Plateforme.

Il est rappelĂ© que l’Utilisateur dont les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont traitĂ©es bĂ©nĂ©ficie des droits d’accĂšs, de rectification et d’opposition au traitement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, conformĂ©ment aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et LibertĂ©s » du 6 janvier 1978 modifiĂ©e et du RĂšglement EuropĂ©en en matiĂšre de donnĂ©es personnelles (RĂšglement (UE) 2016/679 – ci-aprĂšs « RGPD »).

Ces droits peuvent ĂȘtre exercĂ©s conformĂ©ment Ă  la loi par simple demande par e-mail Ă©lectronique Ă  l’adresse legal@pandacola.com avec pour objet : « Exercice de droit liĂ© Ă  mes donnĂ©es personnelles », par courrier Ă  l’adresse du siĂšge social de PRYNTIZ en justifiant de son identitĂ© et d’un motif lĂ©gitime tel que prĂ©vu par la loi.

Cookies

Pour connaĂźtre la nature des cookies et autres traceurs implĂ©mentĂ©s sur la Plateforme, l’Utilisateur est invitĂ© Ă  consulter la Charte Cookies de PRYNTIZ, disponible Ă  l'adresse www.pandacola.com/cookies.

14.2. Concernant les traitements réalisés par le Marchand

Le Marchand peut ĂȘtre amenĂ© Ă  collecter et traiter les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel des Acheteurs de la Plateforme pour l’exĂ©cution de leurs commandes de Produits, via son espace de vente. A ce titre, le Marchand garantit Ă  PRYNTIZ qu’il traite ces donnĂ©es dans le respect des droits et obligations issues de la loi 6 janvier 1978 dite « Informatique et LibertĂ©s ».

En cas de traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel mis en Ɠuvre par le Marchand, il est rappelĂ© que PRYNTIZ aura la qualitĂ© de sous-traitant, au sens de l’article 35 de la loi Informatique et LibertĂ©s et les dispositions du RGPD (applicables Ă  chaque vente effectuĂ©e par un Marchand sur la Plateforme).

Il est donc expressĂ©ment convenu entre les Parties que PRYNTIZ, dans le cadre des traitements mis en Ɠuvre par le Marchand, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qui lui sont confiĂ©es.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les prĂ©visualisations et les Bons Ă  Tirer produits dans le cadre de la personnalisation du produit par l’Acheteur sont la propriĂ©tĂ© de PRYNTIZ et sont Ă  ce titre protĂ©gĂ©es par la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

Par ailleurs, L’Acheteur dĂ©clare avoir les droits d’exploitation et d’utilisation des logos et visuels utilisĂ©s sur l’outil de prĂ©visualisation.

15.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle des Produits

L’ensemble des Produits vendus sur la Plateforme par les Marchands sont susceptibles de prĂ©senter des marques, logos, dessins et autres modĂšles appartenant Ă  leurs producteurs ou Ă  leurs metteurs sur le marchĂ©.

Tout Marchand vendant par l’intermĂ©diaire de la Plateforme un Produit garantit qu’il a le droit de vendre ce Produit et de faire une reprĂ©sentation des logos, marques et autres Ă©lĂ©ments incorporels prĂ©sentĂ©s dans les Contenus.

En tout Ă©tat de cause, PRYNTIZ ne saurait ĂȘtre tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualitĂ© d’hĂ©bergeur des Contenus relatifs aux Produits.

Si vous pensez qu'un de vos droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle a Ă©tĂ© utilisĂ© d'une maniĂšre qui puisse faire naĂźtre une crainte de violation desdits droits, contactez PRYNTIZ par e-mail Ă  l’adresse legal@pandacola.com avec pour objet “Violation de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle” en y joignant les Ă©lĂ©ments Ă©tablissant la preuve de cette violation.

Toute sociĂ©tĂ©, distributeur, producteur ou fournisseur mĂ©content de la prĂ©sentation d’un Produit par un Marchand sur la Plateforme est invitĂ© Ă  Ă©crire directement au Marchand concernĂ©.

Si l’Utilisateur est le dĂ©tenteur de droits d'une marque dĂ©posĂ©e dont il soupçonne une utilisation frauduleuse par un des Marchands de la Plateforme, ce dernier doit prendre contact avec PRYNTIZ par e-mail Ă  legal@pandacola.com Objet : “Utilisation frauduleuse d’une marque dĂ©posĂ©e”. PRYNTIZ fera le nĂ©cessaire pour faire retirer le ou les Produit(s) concernĂ©(s) dans les meilleurs dĂ©lais, sous rĂ©serve que ledit e-mail soit accompagnĂ© des preuves que l’Utilisateur dĂ©tient les droits exclusifs de reprĂ©sentation et/ou de vente du ou des produit(s) et que le Marchand n’a pas l’autorisation de le(s) vendre.

15.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle liés à PRYNTIZ

L’Utilisateur reconnaĂźt les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle de PRYNTIZ sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y affĂ©rent et renonce Ă  contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidĂ©os, solutions logicielles et textes contenus sur la Plateforme, Ă  l’exception des Contenus des Marchands, appartiennent Ă  PRYNTIZ et ne peuvent en consĂ©quence ĂȘtre reproduits, utilisĂ©s ou reprĂ©sentĂ©s sans autorisation expresse prĂ©alable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute reprĂ©sentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme, des donnĂ©es qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quelque procĂ©dĂ© que ce soit, sans l’autorisation expresse prĂ©alable de PRYNTIZ, est interdite et pourra donner lieu Ă  des poursuites judiciaires.

En particulier, PRYNTIZ interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalitĂ© ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de donnĂ©es sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • L’extraction ou la rĂ©utilisation rĂ©pĂ©tĂ©e et systĂ©matique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de donnĂ©es de la Plateforme ;
  • La rĂ©utilisation, par la mise Ă  la disposition du public de la totalitĂ© ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des prĂ©sentes CGU vaut reconnaissance par les utilisateurs des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle de PRYNTIZ et l’engagement de les respecter.

PRYNTIZ accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la prĂ©sente licence et ne pourra ĂȘtre effectuĂ©e sans l’autorisation prĂ©alable expresse de PRYNTIZ.

15.3. Titularité des droits de propriété intellectuelle des éléments de personnalisation des Produits

L’Utilisateur reconnaĂźt ĂȘtre titulaire de l’ensemble des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle concernant les logos, image ou tout Ă©lĂ©ment dont il demande l’apposition sur un Produit dans le cadre de la personnalisation de ce dernier.

En consĂ©quence, l’Utilisateur garantit PRYNTIZ contre toute action relative Ă  la violation d’un ou plusieurs droit(s) de propriĂ©tĂ© intellectuelle Ă  ce titre.

16. RESPONSABILITÉ

La responsabilitĂ© de PRYNTIZ envers l'Acheteur ne peut ĂȘtre engagĂ©e que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un prĂ©judice directement liĂ© Ă  ces faits. Elle ne peut ĂȘtre engagĂ©e pour les prĂ©judices indirects. La responsabilitĂ© de PRYNTIZ ne peut non plus ĂȘtre engagĂ©e du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus ĂȘtre engagĂ©e Ă  raison de faits imputables Ă  un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, PRYNTIZ ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Marchands, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Marchands, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles aprÚs avoir été informée de leur illicité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, PRYNTIZ décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Marchands, auxquelles elle reste étrangÚre. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Marchand désigné, qui assumera l'entiÚre et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à premiÚre demande à indemniser et dédommager PRYNTIZ de tout dommage, perte, manque à gagner, que PRYNTIZ pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

17. FORCE MAJEURE

PRYNTIZ ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable, ou considĂ©rĂ©e comme ayant failli aux prĂ©sentes CGU, pour tout retard ou inexĂ©cution, lorsque la cause du retard ou de l'inexĂ©cution est liĂ©e Ă  un cas de force majeure telle qu'elle est dĂ©finie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilitĂ© de matĂ©riels, fournitures, piĂšces dĂ©tachĂ©es, Ă©quipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de rĂ©duction ou des dĂ©rangements de l'Ă©lectricitĂ© ou autres ou toutes interruptions de rĂ©seaux de communications Ă©lectroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou Ă©vĂ©nement extĂ©rieur Ă  la volontĂ© de PRYNTIZ intervenant postĂ©rieurement Ă  la conclusion des CGU et en empĂȘchant l’exĂ©cution dans des conditions normales.

Il est prĂ©cisĂ© que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut rĂ©clamer le versement d’aucune indemnitĂ© et ne peut intenter aucun recours Ă  l’encontre de PRYNTIZ.

En cas de survenance d’un des Ă©vĂšnements susvisĂ©s, PRYNTIZ s’efforcera d’informer l’Utilisateur dĂšs que possible.

18. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un rÚglement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Une telle modification ou dĂ©cision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs Ă  mĂ©connaitre les prĂ©sentes CGU.

19. MODIFICATION DES CGU

Les prĂ©sentes CGU s’appliquent Ă  tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme.

PRYNTIZ se rĂ©serve la facultĂ© de mettre Ă  jour et modifier Ă  tout moment les prĂ©sentes CGU, notamment pour s’adapter Ă  l’évolution lĂ©gislative ou rĂ©glementaire.

Dans ce contexte, PRYNTIZ n’est pas dans l’obligation d’alerter l’Utilisateur de toute modification des prĂ©sentes CGU ou d’avoir Ă  s’en justifier. Ainsi, l’Utilisateur est invitĂ© Ă  consulter rĂ©guliĂšrement le contenu des prĂ©sentes CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme.

20. RÉFÉRENCE

L’Acheteur autorise PRYNTIZ Ă  l’identifier comme un Utilisateur du Service et un Acheteur sur son site internet, dans des communiquĂ©s de presse Ă©mis par PRYNTIZ et dans tout autre document de promotion (emailing, supports papier, goodies, rĂ©seaux sociaux
) 

21. DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les prĂ©sentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties.

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigĂ© l'application d'une clause quelconque des prĂ©sentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une renonciation Ă  ladite clause.

En cas de difficultĂ© d’interprĂ©tation entre l’un quelconque des titres figurant en tĂȘte des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront dĂ©clarĂ©s inexistants.

22. LOI APPLICABLE ET TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS AU TITRE DU SERVICE - RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

Les prĂ©sentes CGU sont rĂ©gies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Strasbourg auront compĂ©tence exclusive, mĂȘme en cas de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs, appel en garantie, procĂ©dure d’urgence ou requĂȘte.

PRYNTIZ attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre un Acheteur et un Marchand devra finalement ĂȘtre traitĂ© par le Marchand, qui reste seul responsable de la vente des Produits proposĂ©s via la Plateforme.

Dans le cadre de litiges entre Marchands et Acheteurs, l’Acheteur est invitĂ© Ă  prendre contact directement soit avec le Marchand via la messagerie depuis l’espace client de l’Acheteur soit avec PRYNTIZ via l’outil de Chat qui transmettra sa rĂ©clamation au Marchand concernĂ©.

Dans le cadre d’un litige constatĂ© Ă  rĂ©ception d’un Produit, l’Acheteur est invitĂ© Ă  signaler le litige en question via son compte avant de valider la rĂ©ception de sa commande.

Toute demande liée à un litige qui serait adressée à PRYNTIZ sera redirigée vers le Marchand correspondant.

PRYNTIZ pourra uniquement, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.

En cas de diffĂ©rend survenant entre PRYNTIZ et un Utilisateur au sujet de l’interprĂ©tation, de l’exĂ©cution ou de la rĂ©siliation des prĂ©sentes, les Parties s’efforceront de le rĂ©gler Ă  l’amiable.

Pour toute rĂ©clamation relative Ă  la Plateforme, l’Acheteur est invitĂ© Ă  contacter le service client de PRYNTIZ Ă  cette adresse : legal@pandacola.com.


Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions Générales de Vente (ci-aprÚs les « CGV ») ont vocation à régir les relations entre les Marchands et les Acheteurs de Produits sur la Plateforme.

Les CGV s'appliquent en complĂ©ment, en ce qui concerne les Acheteurs, des Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation (CGU) et, en ce qui concerne les Marchands, des Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation du Service (CGS).

Les relations entre les Acheteurs et PRYNTIZ sont régies par les CGU. Les relations entre les Marchands et PRYNTIZ sont régies par les CGS.

PRYNTIZ n'est pas le vendeur des Produits achetĂ©s par l'intermĂ©diaire de la Plateforme sur l'Espace de Vente d'un Marchand qui ne soit pas PRYNTIZ. Seul le Marchand, dont le nom ou la rĂ©fĂ©rence est indiquĂ© sur chaque Fiche Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc ĂȘtre ni repris, ni Ă©changĂ©s par PRYNTIZ.

Toutefois, PRYNTIZ est bien le vendeur des Produits achetĂ©s sur ses Espaces de Vente. Ces Espaces de Ventes sont : l’Espace de Vente “Pandacola” et tout Espace de Vente dont le nom contient la dĂ©nomination “par Pandacola” (Les noms de ces Espaces de Vente sont susceptibles d’ĂȘtre modifiĂ©s.) Dans ce cas, PRYNTIZ est considĂ©rĂ© comme un Marchand et les prĂ©sentes CGV s'appliquent Ă  PRYNTIZ de la mĂȘme maniĂšre.

Ces CGV sont rĂ©digĂ©es et modifiĂ©es par PRYNTIZ et sont acceptĂ©es par tout Marchand disposant d’un Espace de Vente sur la Plateforme : elles sont identiques pour chaque Marchand afin d’uniformiser et de simplifier l’expĂ©rience de l’Acheteur. Les Marchands sont notifiĂ©s de toute modifications et doivent se conformer Ă  l’application des conditions valables lors de la vente des produits Ă  l’Acheteur.

En s’inscrivant et en  proposant ses Produits Ă  la vente sur la Plateforme, le Marchand accepte et adhĂšre sans rĂ©serve aux prĂ©sentes CGV.

En passant commande sur l’espace de vente d’un Marchand ou de PRYNTIZ, l’Acheteur accepte et adhĂšre sans rĂ©serve aux prĂ©sentes CGV.

1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes, les termes suivants ont, lorsqu’ils sont Ă©crits avec une majuscule, la signification suivante :

Acheteur : DĂ©signe toute personne, en sa qualitĂ© de professionnel ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui effectue une Commande de Produits sur l'Espace de Vente d’un Marchand.

CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente encadrant la vente des Produits du Marchand sur la Plateforme.

Commande : DĂ©signe toute commande de Produits passĂ©e par un Acheteur sur l’Espace de Vente d’un Marchand.

Espace Marchand : DĂ©signe l’espace virtuel personnel de chaque Marchand Ă  partir duquel il peut avoir accĂšs Ă  l’ensemble des Services de place de marchĂ© mis en place par PRYNTIZ.

Espace de Vente : DĂ©signe le lieu de vente virtuel du Marchand afin qu’il puisse proposer ses Produits Ă  la vente en ligne aux Acheteurs. Les Espaces de Vente de PRYNTIZ sont : l’Espace de Vente “Pandacola” et tout autre Espace de Vente dont le nom contient la dĂ©nomination “par Pandacola”. Les noms de ces Espaces de Vente sont susceptibles d’évoluer.

Fiche Produit : DĂ©signe la fiche rĂ©capitulative gĂ©nĂ©rĂ©e par PRYNTIZ et contenant obligatoirement les informations suivantes, fournies par le Marchand, en français : l’intitulĂ© du Produit, la description du Produit, son prix, le cas Ă©chĂ©ant les spĂ©cifications pour chaque technique de marquage et zone de marquage associĂ©es au Produit, le prix de chaque technique de marquage, ses caractĂ©ristiques essentielles (e.g. couleurs, tailles disponibles), les photos du Produit dĂ©tourĂ©es dans un format de bonne qualitĂ© (qualitĂ© minimale acceptĂ©e : 400 x 400 pixels) et toute autre information ou Ă©lĂ©ment obligatoire selon la lĂ©gislation applicable au Produit.

Marchand : DĂ©signe toute personne, en sa qualitĂ© de professionnel, qui dispose d’un Espace de Vente sur la Plateforme. PRYNTIZ est considĂ©rĂ© comme un Marchand pour toute Commande passĂ©e sur un de ses Espaces de Vente. Dans ce cas, les CGV s'appliquent Ă  PRYNTIZ au mĂȘme titre que les Marchands.

Messagerie : DĂ©signe l’espace de communication entre le Marchand et l’Acheteur, mis en place sur la Plateforme et qui constitue le seul moyen de communication entre eux.

Outil De Personnalisation : DĂ©signe l’interface grĂące Ă  laquelle l’Acheteur communique au Marchand les instructions liĂ©es Ă  la personnalisation d’un Produit Personnalisable.

Plateforme : Désigne le site Internet édité par PRYNTIZ, accessible à l'adresse www.pandacola.com et sur lequel PRYNTIZ exploite la Plateforme.

Produit : Désigne indifféremment un Produit Non-Personnalisable ou un Produit Personnalisable.

Produit Non-Personnalisable : DĂ©signe un Produit que le Marchand propose sur son Espace de Vente et qui peut faire l’objet d’une Commande par un Acheteur sans modification.

Produit Personnalisable : DĂ©signe un Produit que le Marchand propose sur son Espace de Vente et qui a Ă©tĂ© identifiĂ© par le Marchand comme pouvant faire l’objet de modifications selon certaines spĂ©cifications de l’Acheteur (ex : ajout d’un logo ou d’un texte, forme spĂ©cifique) dans les limites Ă©noncĂ©es par le Marchand au sein de la fiche Produit.

Produit PersonnalisĂ© : DĂ©signe un Produit Personnalisable ayant fait l’objet d’une personnalisation par un Acheteur dans le cadre d’une Commande.

Produit Non-PersonnalisĂ© : DĂ©signe un Produit Personnalisable ou Non-Personnalisable n’ayant pas fait l’objet d’une personnalisation par un Acheteur dans le cadre d’une Commande.

PRYNTIZ : Désigne la société PRYNTIZ SAS dont le siÚge social se situe au Biocluster des Haras, 23, rue des GlaciÚres 67000 Strasbourg, société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros, enregistrée sous le numéro 835004300 au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, numéro de TVA intracommunautaire FR 37 835 004 300, tél. +33(0) 3 90 22 42 22, e-mail : hello@pandacola.com.

2. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les Espaces de Vente des Marchands permettent aux Acheteurs professionnels (majeurs s’il s’agit d’une personne physique) ou des non-professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation de passer commande de Produits, Personnalisables ou non sur la Plateforme.

Les prĂ©sentes CGV visent Ă  dĂ©crire les modalitĂ©s de vente Ă  distance de biens et de services entre un Marchand et l’Acheteur sur la Plateforme. Elles expriment les obligations et droits des Parties et s'appliquent pour tout achat rĂ©alisĂ© sur l’Espace de Vente d’un Marchand.

Les prĂ©sentes CGV sont applicables Ă  l’ensemble des offres faites par un Marchand Ă  un Acheteur sous quelque forme que ce soit (devis, commandes 
). Toutes dĂ©rogations aux prĂ©sentes CGV ne sont pas applicables sans l’accord prĂ©alable Ă©crit du Marchand et de PRYNTIZ.

Si, Ă  un quelconque moment, le Marchand n’exerce pas (immĂ©diatement) ses droits aux termes du Contrat et/ou des Conditions GĂ©nĂ©rales, cela n’affectera pas son droit et sa possibilitĂ© de le faire par la suite pour des motifs qui lui appartiennent.

Les prĂ©sentes CGV peuvent ĂȘtre mises Ă  jour par PRYNTIZ Ă  tout moment. L’Acheteur devra par consĂ©quent consulter et accepter les prĂ©sentes CGV avant chaque demande de devis ou Commande afin de s'informer des Ă©ventuelles modifications et/ou mises Ă  jour.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE MARCHAND

3.1. Processus de commande

Les Produits sont présentés sur la Plateforme avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaßtre leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

Le processus de Commande se déroule de la maniÚre suivante :

  • L'Acheteur sĂ©lectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.
  • Il confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les prĂ©sentes CGV en cochant la case correspondante.
  • L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa Commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Marchand est soumis Ă  la condition que le Produit soit disponible et que la Commande soit acceptĂ©e par le Marchand.
  • Le Marchand est informĂ© par la Plateforme qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a rĂ©fĂ©rencĂ© sur la Plateforme ont fait l'objet d'une Commande par un Acheteur.
  • Le Marchand s'engage Ă  confirmer/refuser la ou les Commande(s) de l'Acheteur dans un dĂ©lai de soixante-douze (72) heures maximum. Le Marchand se donne le droit de refuser une Commande sans avoir Ă  s’en justifier.
  • Si le Produit est disponible, le Marchand s’engage Ă  respecter le dĂ©lai mentionnĂ© sur la fiche produit pour expĂ©dier le Produit.
  • En l'absence de confirmation de la Commande dans le dĂ©lai visĂ©, le contrat conclu entre l'Acheteur et le Marchand est automatiquement annulĂ© et chacune des parties est libĂ©rĂ©e de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assurĂ© que son compte bancaire ne sera pas dĂ©bitĂ©.
  • Une fois la commande confirmĂ©e par le Marchand, un email est adressĂ© Ă  l'Acheteur pour confirmer et rĂ©capituler sa commande. Le Marchand prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le dĂ©lai indiquĂ©.
  • Le compte bancaire de l’Acheteur est dĂ©bitĂ© Ă  confirmation de Commande par le Marchand.
  • En cas de confirmation de tout ou partie de la Commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expĂ©diĂ©s par le Marchand suivant les modalitĂ©s fixĂ©es Ă  l'article 5.
  • Une fois la Commande reçue, l'Acheteur doit confirmer sans dĂ©lai dans « Mon compte » la bonne rĂ©ception de chaque Produit commandĂ©. A dĂ©faut, le Produit sera rĂ©putĂ© avoir Ă©tĂ© rĂ©ceptionnĂ© dans un dĂ©lai de 21 jours Ă  compter de la date d’expĂ©dition du Produit.
  • L'Acheteur est invitĂ© Ă  Ă©valuer la performance du Marchand.

3.2. Indisponibilité du Produit

La disponibilitĂ© des Produits est renseignĂ©e par les Marchands et s’affiche sur les Fiches Produits. Il est possible que cette information ne reprĂ©sente pas le stock en temps rĂ©el du Produit.

Dans l'Ă©ventualitĂ© d'une indisponibilitĂ© exceptionnelle de Produit aprĂšs que l’Acheteur ait passĂ© Commande, le Marchand en informera l’Acheteur via la Messagerie, la Commande sera automatiquement annulĂ©e et l'Acheteur est assurĂ© que son compte bancaire ne sera pas dĂ©bitĂ©. Un nouveau panier de produits pourra ĂȘtre proposĂ© Ă  l’Acheteur avec un Produit similaire remplaçant le Produit indisponible.

De mĂȘme, dans le cas particulier oĂč un mĂȘme Produit fait l'objet d'une Commande par plusieurs Acheteurs Ă  la fois, et en fonction de la disponibilitĂ© de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa Commande. Les autres Acheteurs seront alors informĂ©s de l’annulation de leur Commande.

Toutefois, seule la partie de la Commande portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visée par cette annulation.

3.3. Prévention contre la fraude

Afin d’assurer la sĂ©curitĂ© des transactions et de prĂ©venir les fraudes, PRYNTIZ, le Marchand et ses prestataires se rĂ©servent la possibilitĂ© de vĂ©rifier la fiabilitĂ© des informations saisies lors de l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur.

En cas de doute sur la lĂ©gitimitĂ© des informations saisies ou si la Commande prĂ©sente un risque financier, le Marchand et/ou PRYNTIZ se rĂ©servent le droit d’annuler la Commande de l’Acheteur, sans avoir Ă  s’en justifier.

4. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

4.1. Prix & paiement

Le prix des Produits rĂ©fĂ©rencĂ©s sur la Plateforme sont fixĂ©s librement par chaque Marchand dans le respect des lois et rĂšglements applicables. Il est mentionnĂ© en euros HT ou TTC (selon le paramĂ©trage du compte de l‘Acheteur) sur la fiche descriptive, hors frais de port.

Le détail des taxes applicables à la vente du Produit (notamment la TVA) est indiqué lors de la visualisation du panier.

Les frais de livraison sont librement dĂ©finis par le Marchand. Pour une livraison en dehors de la France MĂ©tropolitaine, des tarifs spĂ©cifiques s’appliquent.

Les prix affichĂ©s sur la Plateforme laissent apparaĂźtre le montant unitaire des Ă©ventuelles Ă©co-contributions (notamment l’éco-contribution DEEE), contribution copie privĂ©e et contribution pile & accumulateurs.

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande. Le Marchand se rĂ©serve le droit de modifier ses prix de vente Ă  tout moment. Ces modifications de prix s’appliquent mĂȘme lorsque le Produit est dans le panier de l’Acheteur.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa Commande implique l’obligation Ă  sa charge de payer le prix indiquĂ©.

Tous les paiements sont gérés par notre partenaire Webhelp Payment Services et sont sécurisés par le protocole de cryptage SSL.

4.2. Moyens de paiement

Les rĂšglements devront ĂȘtre effectuĂ©s :

  • lors de la Commande par carte bancaire ou virement (ci-aprĂšs “Paiement au Comptant”);
    ou
  • par paiement Ă  Ă©chĂ©ance (virement Ă  30 jours Ă  date d’émission de la facture).

Le Marchand n'accorde pas d'escompte pour Paiement au Comptant.

Le paiement Ă  Ă©chĂ©ance ne pourra ĂȘtre proposĂ© Ă  l’Acheteur qu’aprĂšs une analyse effectuĂ©e par PRYNTIZ, comprenant notamment une interrogation en temps rĂ©el par la Plateforme d’un Ă©tablissement d’assurance-crĂ©dit.

Si le paiement Ă  Ă©chĂ©ance n’est pas proposĂ© Ă  l’Acheteur, ce dernier devra rĂ©gler le montant total de sa Commande au comptant. La Commande ne sera lancĂ©e en production par le Marchand qu’une fois le paiement reçu.

4.3. DĂ©faut de Paiement

Le Marchand se réserve le droit de refuser d'honorer une Commande ou d'effectuer une livraison pour un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre d’une Commande ayant fait l’objet d’un Paiement au Comptant, le Marchand se rĂ©serve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exĂ©cution :

  • en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,
  • ou en cas d’incident de paiement.

Dans le cadre d’un paiement au Comptant par virement, si le paiement n’est pas effectuĂ© par l’Acheteur dans les 2 jours ouvrĂ©s suivant la date et heure de passage de la Commande, la Commande de l’Acheteur sera annulĂ©e.

Tout retard de paiement pour un paiement Ă  Ă©chĂ©ance entraĂźnera de plein droit l’application d’une pĂ©nalitĂ© de retard Ă©gale au taux annuel de 12% sur le montant impayĂ©, exigible dĂšs le premier jour de retard, sans rappel.

En outre, conformĂ©ment au dĂ©cret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part de l’Acheteur entraĂźne de plein droit l’application d’une indemnitĂ© forfaitaire de quarante (40) Euros, sans prĂ©judice des pĂ©nalitĂ©s de retard prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.

4.4. Facturation

L’Acheteur accepte que les factures des Commandes passĂ©es sur l’Espace de Vente du Marchand lui soient transmises par voie Ă©lectronique au format .pdf soit par e-mail, soit en les tĂ©lĂ©chargeant directement depuis son compte accessible via la Plateforme. La transmission des factures et leur accessibilitĂ© est assurĂ©e par PRYNTIZ.

4.5. Réserve de propriété

Il est convenu qu’un Produit livrĂ© et facturĂ© Ă  l’Acheteur reste la propriĂ©tĂ© du Marchand jusqu'au complet paiement de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraßner la revendication du Produit.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, Ă  compter de la livraison, au transfert Ă  l’Acheteur des risques de perte ou de dĂ©tĂ©rioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

4.6. Eco-contribution, contribution piles & accumulateurs & contribution copie privée

Lorsque cela est applicable, les Marchands incluent Ă  leurs prix de vente les diffĂ©rentes contributions applicables au Produit telles que l'Éco-contribution, la contribution sur les piles et accumulateurs ou la contribution copie privĂ©e. Cette liste n’est pas limitative et chaque Marchand appliquera les contributions affĂ©rentes Ă  chacun de ses Produits. Le prix affichĂ© sur la Plateforme inclut systĂ©matiquement les diffĂ©rentes contributions.

Pour tout achat d’appareil Ă©lectrique ou Ă©lectronique sur l’Espace de Vente d’un Marchand, afin de contribuer au recyclage effectif de ce type de Produit, vous pouvez vous rendre Ă  la dĂ©chetterie de votre commune ou bien trouver un point de collecte sur www.eco-systemes.fr.

4.7. TVA applicable sur les articles achetés sur Pandacola

4.7.1. Taux applicable

Votre commande peut contenir un ou plusieurs produits vendus par des marchands différents. Bien que chacun de ces derniers ait des obligations différentes concernant la collecte de la TVA, le montant de TVA appliqué aux articles vendus par les Marchands peuvent varier en fonction de divers critÚres :

  • du pays d’expĂ©dition ;
  • des diffĂ©rents taux de TVA applicables au sein de l'Union EuropĂ©enne ;
  • de votre pays ;
  • de la situation du Marchand ;
  • du statut de l’acheteur (entreprise, association
) renseignĂ© lors de la crĂ©ation de son compte.

Lorsque vous aurez complété les informations pour votre commande (y compris votre adresse de livraison), nous pourrons vous indiquer le prix final incluant le montant de TVA appliqué à votre situation avant que vous ne confirmiez votre commande.

4.7.2. Autoliquidation

Si vous commandez au nom d’une entreprise, que vous avez renseignĂ© un numĂ©ro de TVA intracommunautaire valide et que le Marchand provient d’un pays europĂ©en diffĂ©rent du vĂŽtre, le taux et le montant de TVA affichĂ© avant validation de la commande et sur votre facture peut ĂȘtre nul, conformĂ©ment Ă  l’article 138 de la directive 2006/112/CE « opĂ©ration bĂ©nĂ©ficiant du rĂ©gime des livraisons intracommunautaires (autoliquidation) ».

Un montant nul de TVA sur la Commande et la facture ne signifie pas que vous n’en ĂȘtes pas redevable, mais que vous devez procĂ©der Ă  son autoliquidation.

Si vos achats ne sont pas soumis Ă  la TVA, vous gardez la responsabilitĂ© de dĂ©clarer la TVA, le cas Ă©chĂ©ant, conformĂ©ment aux rĂšgles en vigueur dans l'Union europĂ©enne et dans votre pays. Contactez votre conseiller fiscal pour plus d’information.

4.7.3. Numéro de TVA Intracommunautaire

Si vous ĂȘtes une entreprise, votre numĂ©ro de TVA intracommunautaire est obligatoire afin de pouvoir commander librement tous les produits de la plateforme, quelque soit leur pays d’expĂ©dition. Vous ne pouvez pas crĂ©er de compte « Entreprise » sur Pandacola si vous ne renseignez pas de numĂ©ro de TVA intracommunautaire.

Si vous ne pouvez fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide, votre commande sera annulée.

4.7.4. À propos des clients rĂ©sidants hors de l'Union EuropĂ©enne

Pour les livraisons hors de l'Union EuropĂ©enne, la TVA ne sera pas facturĂ©e. Des frais d'import ou des droits de douane peuvent cependant ĂȘtre facturĂ©s pour ces livraisons suivant les lois de chaque pays. Reportez-vous Ă  l’article 5 et contactez votre service local de douanes pour plus d’informations.


5. MODES ET FRAIS D'EXPÉDITION

5.1. Modes d’expĂ©dition

Les modalitĂ©s d’expĂ©dition et de retour sont spĂ©cifiĂ©es sur l’Espace de Vente de chaque Marchand. Si ces derniĂšres contredisent les prĂ©sentes conditions, les modalitĂ©s dĂ©crites par le Marchand dans son Espace de Vente prĂ©valent. Si elles ne contredisent pas les prĂ©sentes conditions, les modalitĂ©s dĂ©crites par le Marchand s’appliquent Ă©galement. Si le Marchand n’a pas spĂ©cifiĂ© de modalitĂ©s d’expĂ©dition sur son Espace de Vente, ce sont les modalitĂ©s dĂ©crites ci-dessous qui s’appliquent.

Le cas Ă©chĂ©ant, l’Acheteur choisit entre les diffĂ©rents modes d’expĂ©dition proposĂ©s par le Marchand.

Une fois le Produit expĂ©diĂ©, le Marchand en informera l’Acheteur en lui communiquant via la Plateforme, le numĂ©ro de suivi de la livraison.

Les modalitĂ©s de livraison suivantes peuvent ĂȘtre proposĂ©es Ă  l'Acheteur dans les conditions dĂ©finies ci-aprĂšs :

  • Livraison Standard : Pour la livraison Standard, les frais de port sont librement dĂ©finis par le Marchand pour chaque pays de livraison.
  • Livraison Express : La livraison Express est un mode de livraison proposant une rĂ©duction du dĂ©lai de livraison par rapport Ă  la livraison Standard. Ce mode de livraison est facturĂ© et le montant varie en fonction du pays de livraison.

Les Produits peuvent faire l’objet de plusieurs envois dans le cadre d’une seule Commande.

5.2. Expédition aux DOM-TOM & Corse

Pour une livraison aux DOM-TOM et en Corse, la livraison doit ĂȘtre assurĂ©e par un transitaire sĂ©lectionnĂ© par l’Acheteur. Les dĂ©marches et frais liĂ©s Ă  l’expĂ©dition sont Ă  la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, le Marchand se doit d’exĂ©cuter les dĂ©marches et de fournir dans le colis ou Ă  l’Acheteur les documents nĂ©cessaires Ă  la livraison (Facture dans le colis etc
)

5.3. Livraison intracommunautaire

Pour une livraison en Europe, hors France MĂ©tropolitaine, les frais de port sont dĂ©finis par le Marchand. Leurs montants sont communiquĂ©s Ă  l’Acheteur avant de confirmer sa Commande, une fois son adresse de livraison renseignĂ©e.

Dans le cas d’un client professionnel, la livraison intra-communautaire n’est possible que si l’Acheteur a renseignĂ© un numĂ©ro de TVA intracommunautaire valide. Le Marchand est celui qui procĂ©dera Ă  la vĂ©rification du NumĂ©ro de TVA intracommunautaire. Il ne pourra y accĂ©der qu’aprĂšs avoir acceptĂ© la Commande. Si le numĂ©ro est invalide, il sera demandĂ© Ă  l’Acheteur de le rectifier. Si l’Acheteur n’est pas en mesure de communiquer un numĂ©ro de TVA valide, la Commande sera annulĂ©e.

5.4. Impossibilité de livraison

Si le Marchand ne livre pas dans le pays ou la rĂ©gion de livraison spĂ©cifiĂ© par l’Acheteur lors du passage de sa Commande, ce dernier en sera averti une fois son pays de livraison renseignĂ©.

5.5. Livraison en provenance ou Ă  destination d’un pays situĂ© hors de l’Union EuropĂ©enne

Lorsque l’Acheteur commande des Produits pour ĂȘtre livrĂ© en dehors de l'Union EuropĂ©enne ou en provenance d’un pays situĂ© hors de l’Union EuropĂ©enne, il peut ĂȘtre soumis Ă  des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive Ă  destination. Tout frais supplĂ©mentaire de dĂ©douanement sera Ă  la charge de l’Acheteur. PRYNTIZ et le Marchand n'ayant aucun contrĂŽle sur ces frais, il ne leur est pas possible de fournir une estimation du montant de ces frais. Les politiques douaniĂšres varient fortement d'un pays Ă  l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations.

Par ailleurs, lorsqu'un Acheteur commande sur l’Espace de Vente d’un Marchand situĂ© en dehors de l’Union EuropĂ©enne, il est considĂ©rĂ© comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et rĂšglements du pays dans lequel il se fait livrer. PRYNTIZ attire l'attention des Acheteurs sur le fait que les livraisons transfrontaliĂšres sont susceptibles d'ĂȘtre ouvertes et inspectĂ©es par les autoritĂ©s douaniĂšres.

5.5. Responsabilités

Les Produits sont livrĂ©s Ă  l'adresse indiquĂ©e par l'Acheteur et acheminĂ©s dans les conditions qu'il a choisies lors de sa Commande. Il est dĂšs lors, de la seule responsabilitĂ© de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique au Marchand Ă  cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achĂšte sur l’Espace de Vente.

Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Marchand. DĂšs le moment oĂč l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandĂ©s, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transfĂ©rĂ©s.

5.6. DĂ©lais de livraison

Le Marchand fournira toujours ses meilleurs efforts pour respecter les dĂ©lais d’expĂ©ditions annoncĂ©s sur la confirmation de Commande. Toutefois, ces dĂ©lais sont communiquĂ©s Ă  titre indicatif. À ce titre, un retard dans la livraison ne peut constituer une cause de rĂ©siliation de la Commande, ni ouvrir droit Ă  :

  • des dommages et intĂ©rĂȘts;
  • un refus d'acceptation de marchandise;
  • un report de rĂšglement.

Toutefois, si l’Acheteur a communiquĂ© une date de livraison impĂ©rative au Marchand lors de la Commande et que le Marchand accepte la Commande, ce dernier s’engage Ă  respecter le dĂ©lai indiquĂ© par le Client. Dans ce cas uniquement, si le dĂ©lai n’est pas respectĂ©, le retard de livraison peut constituer une cause de rĂ©siliation de la Commande et ouvrir droit  :

  • au refus d'acceptation de marchandise ;
  • au remboursement de la Commande par le Marchand ;

Dans ce contexte toutefois, le retard de livraison n’ouvre pas droit au versement de dommages et intĂ©rĂȘts.

L'Acheteur pourra demander l'annulation de la Commande et la restitution sans intĂ©rĂȘts autres que ceux prĂ©vus par la loi des sommes versĂ©es si la marchandise n'est pas livrĂ©e dans les quatre-vingt-dix (90) jours d'une mise en demeure restĂ©e sans effet, Ă©tant entendu que cette mise en demeure ne pourra ĂȘtre faite qu'aprĂšs la date de livraison prĂ©vue Ă  titre indicatif.

Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-aprÚs :

  • non observation des conditions de paiement par l'Acheteur ;
  • l'Acheteur n'a pas donnĂ© en temps utile les renseignements nĂ©cessaires pour l'exĂ©cution de la Commande.
  • arrĂȘt intempestif des fabrications, grĂšves, accidents, incendies, cataclysme, guerres civiles ou Ă©trangĂšres, toutes ces clauses signalĂ©es par le Marchand.

En cas de livraison par un transporteur nĂ©cessitant une prise de rendez-vous, ce dernier prendra contact avec l’Acheteur dans les plus brefs dĂ©lais pour convenir d’un rendez-vous de livraison. Le Marchand ne peut ĂȘtre responsable de retard de livraison dĂ» exclusivement Ă  une indisponibilitĂ© de l’Acheteur aprĂšs plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

6. PRODUITS

6.1. Offres & produits

Les offres de Produits du Marchand sont valables tant qu’elles sont visibles sur l’Espace de Vente, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits proposĂ©s par le Marchand sont dĂ©crits conformĂ©ment aux donnĂ©es et informations communiquĂ©es par lui-mĂȘme ou ses fournisseurs.

L’Acheteur est informĂ© que les caractĂ©ristiques, le packaging et les formes de ces produits peuvent ĂȘtre modifiĂ©s par ses Ă©ventuels fournisseurs, sans prĂ©avis.

Le Marchand fournira ses meilleurs efforts afin de fournir une information qui soit la plus juste et actualisée possible.

Bien que les Marchands fournissent leurs meilleurs efforts afin de prĂ©senter des photographies et des informations liĂ©es aux Produits qui soient les plus fidĂšles possibles, elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le produit livrĂ©, notamment concernant les teintes de couleurs, les dimensions, l’aspect et le poids. Par consĂ©quent, les rĂ©clamations pour vice de fabrication sur la base de lĂ©gĂšre diffĂ©rence entre une photographie et/ou une information liĂ©e au Produit livrĂ© ne seront pas recevables.

Les visuels et photographies prĂ©sentĂ©s sur les Espaces de Vente du Marchand ne sont donnĂ©s qu’à titre strictement indicatifs et donc non contractuels.

Les coloris des Produits prĂ©sentĂ©s sur les pictogrammes des Fiches Produits et le nom de ces coloris sont Ă©galement prĂ©sentĂ©s Ă  titre indicatifs sur la Plateforme et ne pourront Ă  aucun moment faire l’objet d’une rĂ©clamation.

Les Produits proposĂ©s par le Marchand sur son Espace de Vente respectent les normes europĂ©ennes en vigueur. Il appartient toutefois Ă  l’Acheteur de s’assurer que le Produit qu’il commande respecte les rĂ©glementations en vigueur dans son pays.

6.2. Produits Personnalisables

L’Acheteur a la possibilitĂ© de personnaliser lui-mĂȘme le Produit Personnalisable qu’il souhaite commander grĂące Ă  l’Outil De Personnalisation mis Ă  sa disposition sur la Plateforme.

En utilisant cet Outil de Personnalisation, l’Acheteur est seul responsable en cas d’erreur relative aux informations / visuels qu’il renseigne via cet outil.

Dans le cas oĂč un Produit Personnalisable ne pourrait ĂȘtre rĂ©alisĂ© exactement tel que dĂ©fini par l’Acheteur via l’Outil De Personnalisation sur la Plateforme, un Bon Ă  Tirer (reprĂ©sentation visuel du Produit PersonnalisĂ© avec la personnalisation de l’Acheteur) adaptĂ© aux contraintes liĂ©es Ă  la technique de personnalisation et au Produit sera Ă©ditĂ© et envoyĂ© Ă  l’Acheteur via e-mail ou la Messagerie au format .pdf. Le Bon Ă  Tirer reprĂ©sente un exemple du Produit avec la personnalisation fourni par l’Acheteur via l’Outil De Personnalisation. Lorsque l’Acheteur donne son accord sur ce Bon Ă  Tirer, le Marchand est dĂ©gagĂ© de toute responsabilitĂ© en cas d’erreurs non corrigĂ©es.

Le Marchand fournira ses meilleurs efforts pour faire en sorte que les couleurs et l'emplacement de personnalisation prĂ©sentĂ©s sur le Bon Ă  Tirer soient respectĂ©s, sur la base des informations fournies par l’Acheteur. Toutefois, le Marchand ne saurait garantir le respect exact des teintes de couleur d’impression (Pantone notamment) ainsi que de la position de la personnalisation et dĂ©cline toute responsabilitĂ© en cas de lĂ©gĂšre variation.

Le Marchand se rĂ©serve le droit de refuser la rĂ©alisation d’une Commande si la personnalisation du Produit demandĂ©e par l’Acheteur contient de la pornographie, tout type de rĂ©fĂ©rence Ă  des drogues ou des substances nocives pour la santĂ©, ou tout type de rĂ©fĂ©rence au racisme ou Ă  des attitudes constituant une violation de la libertĂ© des personnes, des groupes, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Pour toute Commande de Produits Personnalisables, le Marchand se réserve le droit de livrer et facturer une quantité supérieure ou inférieure de 5% à la quantité commandée.

6.3. Commande d’échantillons

L’Acheteur peut obtenir des Ă©chantillons de Produits auprĂšs d’un Marchand afin de pouvoir en apprĂ©cier la qualitĂ© et de passer ultĂ©rieurement Commande d’une plus grande quantitĂ© de Produits auprĂšs de ce mĂȘme Marchand.

La Commande d’échantillon est Ă©noncĂ©e comme une option dans l’Espace de Vente, que l’Acheteur devra sĂ©lectionner lors de sa Commande initiale d’échantillon. L’échantillon envoyĂ© Ă  l’Acheteur sera un Produit Non-PersonnalisĂ© ou avec une personnalisation qui ne sera pas celle de l’Acheteur mais qui fera office d’exemple. L’Acheteur procĂšde au paiement des Ă©chantillons de la mĂȘme maniĂšre que pour tous les autres Produits.

Les Ă©chantillons sont facturĂ©s selon le mĂȘme systĂšme que celui prĂ©sentĂ© dans les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation de la Plateforme, au prix librement dĂ©fini par le Marchand.

Pendant une pĂ©riode de douze (12) mois suivant la Commande initiale d’échantillon(s), l’Acheteur pourra passer une nouvelle Commande auprĂšs du mĂȘme Marchand et, si cette Commande est d’un montant au moins trois (3) fois supĂ©rieur au montant de la Commande initiale d’échantillon(s), il bĂ©nĂ©ficiera d’une rĂ©duction sur sa nouvelle Commande d’un montant Ă©quivalent Ă  celui de la commande d’échantillon.

Le montant de la remise associĂ© Ă  la Commande initiale d’échantillon est valable sur la totalitĂ© des Produits vendus sur l’Espace de Vente du Marchand, quel(s) que soi(en)t le(s) Produit(s) initialement commandĂ©(s).

La remise n’est pas valable au sein d’un autre Espace de Vente. Cette remise est cumulable avec d’autres remises et offres. La commande d’échantillons est limitĂ©e Ă  3 exemplaires maximum d’un mĂȘme Produit quel que soit sa dĂ©clinaison (couleur, taille
).

La remise est valable tant que l’Espace de Vente du Marchand est ouvert sur la Plateforme. En cas de fermeture de l’Espace de Vente, cette remise est perdue et ne pourra ĂȘtre rĂ©clamĂ©e au Marchand ou Ă  PRYNTIZ.

Un produit indisponible ou en rupture de stock ne peut pas ĂȘtre commandĂ© en Ă©chantillon.

En cas d’indisponibilitĂ© du Produit en Ă©chantillonnage, bien que le Produit soit indiquĂ© sur la Fiche Produit comme disponible, l’Acheteur sera contactĂ© par le Marchand ou PRYNTIZ et la partie de la Commande liĂ©e Ă  l’échantillon indisponible sera annulĂ©e. L'Acheteur est assurĂ© que son compte bancaire ne sera pas dĂ©bitĂ© du montant correspond Ă  l’échantillon indisponible.

Une commande d’échantillon ne garantit pas la disponibilitĂ© dans le futur du Produit pour une Commande.

6.4. Promotions

Le Marchand peut appliquer des promotions, offres ou rĂ©ductions sur les Produits de son Espace de Vente. Ces promotions sont valables uniquement sur l’Espace de Vente du Marchand et sont non cumulables avec d’autres offres en cours de validitĂ© Ă  l’initiative de la Plateforme.

Les Acheteurs sont priĂ©s de lire attentivement les conditions d’application de chaque promotion.

7. ANNULATION & DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Annulation de commande

Une Commande de Produits PersonnalisĂ©s en cours de fabrication ne peut ĂȘtre annulĂ©e par l’Acheteur : toute Commande acceptĂ©e par le Marchand est ferme et dĂ©finitive.

7.2. Droit de rétractation

Ce droit s’applique uniquement Ă  la commande de Produits Non-PersonnalisĂ©s.

Les modalitĂ©s de retour et de rĂ©tractation sont spĂ©cifiĂ©es sur l’Espace de Vente de chaque Marchand. Si ces derniĂšres contredisent les prĂ©sentes conditions, les modalitĂ©s dĂ©crites par le Marchand dans son Espace de Vente prĂ©valent. Si elles ne contredisent pas les prĂ©sentes conditions, les modalitĂ©s dĂ©crites par le Marchand s’appliquent Ă©galement. Si le Marchand n’a pas spĂ©cifiĂ© de modalitĂ© de retour et de rĂ©tractation sur son Espace de Vente, ce sont les modalitĂ©s dĂ©crites ci-dessous qui s’appliquent.

Pour toute Commande de Produit Non-PersonnalisĂ©s effectuĂ©e sur la Plateforme, l'Acheteur dispose d'un dĂ©lai de soixante et un (61) jours Ă  compter de la rĂ©ception du (des) Produit(s) commandĂ©s pour exercer, auprĂšs dudit Marchand, son droit de retour, sans avoir Ă  apporter de justification ni Ă  s’acquitter de pĂ©nalitĂ©.

Par dĂ©rogation Ă  ce qui prĂ©cĂšde, le droit de rĂ©tractation ne s’applique pas aux :

  • Produits PersonnalisĂ©s ou aux produits confectionnĂ©s sur mesure (ConformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation en vigueur, article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour les produits “confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s”);
  • Produits dĂ©tĂ©riorables ou pĂ©rissables rapidement (produits alimentaires) ;
  • Produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiĂšne ou de protection de la santĂ© (notamment les produits d’hygiĂšne ou destinĂ©s au contact alimentaire) ;
  • MatĂ©riels informatiques (ordinateurs personnels, stations de travail, serveur, tablettes, smartphone, etc.) sur lesquels des solutions logicielles sous licence sont prĂ©installĂ©es.

En cas d'exercice du droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai susvisĂ©, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de rĂ©tractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant Ă  la charge de l’Acheteur. Les Produits faisant l’objet du droit de rĂ©tractation sont Ă  retourner dans un dĂ©lai de soixante et un (61) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur Ă©tat d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique Ă  celui utilisĂ© lors de l'expĂ©dition.

Les Produits faisant l’objet du droit de rĂ©tractation voyagent aux risques de l’Acheteur. Les retours doivent Ă©galement ĂȘtre accompagnĂ©s d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisĂ©e. Le remboursement n’interviendra qu’aprĂšs rĂ©ception par le Marchand des produits concernĂ©s.

L'Acheteur exerce son droit de rĂ©tractation directement auprĂšs du Marchand via l’outil de Messagerie.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Marchand.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par le Marchand dans les conditions suivantes :

  • Le Marchand procĂ©dera au remboursement des sommes versĂ©es (y compris les frais de livraison) dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans les trente (30) jours Ă  compter de la date Ă  laquelle le droit a Ă©tĂ© exercĂ© auprĂšs du Marchand et que ce dernier en aura Ă©tĂ© informĂ© ;
  • L’Acheteur sera remboursĂ© via le moyen de paiement qu’il aura utilisĂ© (CrĂ©dit de carte bancaire ou virement, pas de remboursement par chĂšque).

Cette date de remboursement pouvant ĂȘtre diffĂ©rĂ©e jusqu’à rĂ©cupĂ©ration du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanĂ©ment au Marchand une preuve de l’expĂ©dition du Produit, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.

8. RESPONSABILITÉ

Les Produits proposĂ©s sont conformes Ă  la lĂ©gislation française en vigueur. La responsabilitĂ© du Marchand ne saurait ĂȘtre engagĂ©e en cas de non-respect de la lĂ©gislation du pays oĂč le Produit est livrĂ© (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un Produit). Il appartient Ă  l’Acheteur de vĂ©rifier auprĂšs des autoritĂ©s locales les possibilitĂ©s d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il souhaite commander.

Le Marchand n'encourra aucune responsabilitĂ© pour tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. Le Marchand ne saurait ĂȘtre responsable de toutes pertes de donnĂ©es, fichiers ou des dommages dĂ©finis au paragraphe prĂ©cĂ©dent. L'impossibilitĂ© totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilitĂ© de matĂ©riel, ne peut donner lieu Ă  aucun dĂ©dommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilitĂ© du Marchand.

De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, la responsabilitĂ© du Marchand ne pourra ĂȘtre engagĂ©e que pour les faits qui lui sont directement imputables et qui relĂšvent d’une obligation expresse Ă©noncĂ©e au titre des prĂ©sentes.

9. LITIGES - CONTESTATIONS - MÉDIATION - RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

9.1. RĂ©serves auprĂšs du transporteur

En cas d’avarie de transport ou de Produit manquant (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagĂ©), l’Acheteur sera tenu d’émettre toutes rĂ©serves prĂ©cises et motivĂ©es :

  • Ă  la rĂ©ception sur le bon de livraison en prĂ©sence du transporteur
    ou
  • dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception adressĂ© au transporteur, conformĂ©ment aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce.

L’Acheteur doit Ă©galement adresser une copie de ces rĂ©serves au Marchand via l’outil de Messagerie mis Ă  disposition. A dĂ©faut de rĂ©serves dans le dĂ©lai imparti, le Produit sera rĂ©putĂ© rĂ©ceptionnĂ© en bon Ă©tat.

9.2. Produit endommagé ou non conforme

Tout Acheteur a la possibilitĂ© de signaler dans un dĂ©lai de 21 jours Ă  compter de l’expĂ©dition de tout Produit, toute rĂ©clamation concernant les Produits commandĂ©s, suivant les critĂšres suivants :

  • Produit non reçu : le Produit n’a pas Ă©tĂ© rĂ©ceptionnĂ© par l’Acheteur ;
  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandĂ© ;
  • Produit endommagĂ© : le Produit reçu est cassĂ© ou abĂźmĂ©.

Au-delĂ  de ces dĂ©lais, l’Acheteur conserve la possibilitĂ© de contacter le Marchand, de formuler toute demande relative aux Produits commandĂ©s en utilisant la Messagerie.

Dans le cadre d’une rĂ©clamation liĂ©e Ă  la non-conformitĂ© d’un Produit ou au fait qu’il soit endommagĂ©, l’Acheteur devra fournir des preuves visuelles (photos, vidĂ©os) confirmant l’état des Produits reçus.

9.3. Gestion des litiges

Les litiges doivent ĂȘtre adressĂ© Ă  PRYNTIZ qui contactera le Marchand afin de le rĂ©soudre.

En cas de renvoi du produit par l’Acheteur, le produit doit ĂȘtre expĂ©diĂ© dans l’état dans lequel il a Ă©tĂ© reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des Ă©lĂ©ments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.). L'Acheteur et le Marchand fourniront leurs meilleurs efforts pour parvenir Ă  la rĂ©solution amiable du litige. Si la rĂ©clamation de l’Acheteur est fondĂ©e et basĂ©e sur des preuves (photos
) le litige dĂ©clarĂ© pourra donner lieu soit au renvoi ou fabrication complĂšte ou partielle des Produits commandĂ©s soit au remboursement partiel ou complet des Produits commandĂ©s.

10. GARANTIES

10.1. Garantie contractuelle

Les produits vendus sur la Plateforme peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une garantie prise en charge par les Marchands. La durĂ©e de ces garanties varie en fonction du Produit considĂ©rĂ©. Cette derniĂšre est mentionnĂ©e au cas par cas par les Marchands sur les Fiches Produit. 

10.2. Garantie légale de conformité 

ConformĂ©ment aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits vendus sur la Plateforme bĂ©nĂ©ficient de la garantie des vices cachĂ©s dont un extrait est reproduit ci-dessous : Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donnĂ© qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil : « L'action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l'acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. Dans le cas prĂ©vu par l'article 1642-1, l'action doit ĂȘtre introduite, Ă  peine de forclusion, dans l'annĂ©e qui suit la date Ă  laquelle le vendeur peut ĂȘtre dĂ©chargĂ© des vices ou des dĂ©fauts de conformitĂ© apparents. ».

Les Produits doivent ĂȘtre retournĂ©s Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Marchand dans l'Ă©tat dans lequel ils ont Ă©tĂ© reçus avec l'ensemble des Ă©lĂ©ments (accessoires, emballage, notice...).

Les Produits dĂ©fectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas Ă  la Commande seront remboursĂ©s ou Ă©changĂ©s au choix de l’Acheteur.

Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursĂ©s Ă  l’Acheteur sur la base du tarif facturĂ© et les frais de retour seront pris en charge par le Marchand.

Le remboursement s'effectuera par le moyen de paiement utilisĂ© par l’Acheteur (crĂ©dit sur carte bancaire ou virement, pas de remboursement par chĂšque).

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Il est rappelĂ© que dans le cadre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, l’Acheteur :

  • bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir vis-Ă -vis du Marchand ;
  • peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensĂ© de rapporter la preuve de l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les 24 mois suivant la dĂ©livrance du bien.

Il est rappelĂ© que l’Acheteur peut dĂ©cider de mettre en Ɠuvre, vis-Ă -vis du Marchand, la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothĂšse, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă  l’article 1644 du Code Civil.

Tout dĂ©faut ou dĂ©tĂ©rioration du produit en raison d’une utilisation Ă  laquelle il n’est pas destinĂ©, de l’action d’un agent extĂ©rieur ou d’une modification du produit non prĂ©vue par le fabricant n’est pas couvert par la garantie lĂ©gale de conformitĂ©.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'Article 7.2.

La garantie lĂ©gale de conformitĂ© s'applique indĂ©pendamment de garanties contractuelles mentionnĂ©es dans l’article 10.1 ci-dessus.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Acheteur garantit qu'il est titulaire des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou qu’il dĂ©tient l’autorisation de reproduction et de reprĂ©sentation par les propriĂ©taires des droits pour l’ensemble des fichiers et documents qu'il transmet au Marchand, dans le cadre notamment de la rĂ©alisation de Produits Personnalisables.

L’Acheteur garantit ainsi de toute action, opposition ou revendication d’un tiers qui invoquerait sa propriĂ©tĂ© intellectuelle ou un acte de concurrence dĂ©loyale que lui ferait subir le Marchand suite aux Ă©lĂ©ments remis par l’Acheteur.

Dans ce cas, l’ensemble des frais et dĂ©penses engagĂ©s par le Marchand seront dans leurs intĂ©gralitĂ©s pris en charge par l’Acheteur dans le cadre de cette garantie.

Les Bons Ă  Tirer rĂ©alisĂ©s dans le cadre d’une Commande de Produits Personnalisables, la prĂ©visualisation issue de l’Outil de Personnalisation ainsi que les informations et Ă©lĂ©ments qui y sont prĂ©sentĂ©es sont la propriĂ©tĂ© de PRYNTIZ.

12. DONNÉES PERSONNELLES

En complĂ©ment de l'article 13 des CGU et de l'article 14 des CGS, l'Acheteur et le Marchand sont informĂ©s que l'ensemble des donnĂ©es collectĂ©es dans le cadre d’une Commande de Produits sur la Plateforme sont traitĂ©es par PRYNTIZ aux fins de traitement desdites Commandes et des fins dĂ©crits dans la Politique de ConfidentialitĂ©.

Les informations et donnĂ©es des Acheteurs se rapportant Ă  la livraison sont transmises aux Marchands aux seules fins de leur permettre de rĂ©aliser la Commande et d’expĂ©dier le Produit. Elles ne peuvent en aucun cas ĂȘtre utilisĂ©es par ces derniers Ă  d'autres fins, notamment Ă  des fins de dĂ©marchage commercial.

PRYNTIZ s'engage Ă  assurer la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qu’elle conserve pour les besoins de la rĂ©alisation et du suivi des Commandes ainsi que l’édition des factures pour le compte des Marchands.

Elles pourront toutefois ĂȘtre transmises Ă  des sociĂ©tĂ©s tierces qui contribuent Ă  la rĂ©alisation de la Commande telles que celles chargĂ©es de leur gestion, production, exĂ©cution, traitement ou livraison.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Marchand peuvent s'adresser directement à PRYNTIZ, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU ou dans les CGS. Les Marchands s'engagent à assurer la sécurité des données à caractÚre personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Pour plus de détails, reportez-vous à notre Politique de protection des Données.

13. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera responsable d’une inexĂ©cution ou d’un retard d’exĂ©cution au titre des prĂ©sentes du fait de la survenance d’un Ă©vĂšnement extĂ©rieur, imprĂ©visible et irrĂ©sistible reconnu comme un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

Au titre des prĂ©sentes CGV, seront notamment reconnus au sens large comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : des actes de guerre, des catastrophes naturelles, un tremblement de terre, une inondation, des conditions mĂ©tĂ©orologiques, un embargo, une Ă©meute, une Ă©pidĂ©mie, des actes de terrorisme ainsi que des pannes d’équipement et de rĂ©seau.

14. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un rÚglement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

15. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige entre les Parties, elles devront dans la mesure du possible trouver un accord amiable. A dĂ©faut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Strasbourg auront compĂ©tence exclusive, mĂȘme en cas de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs, appel en garantie, procĂ©dure d’urgence ou requĂȘte.

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