Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

La société POP FRANCE, telle que définie à l’article 1 ci-dessous, met en place, sur le site Internet www.pandacola.com (ci-après "Plateforme"), un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels et des acheteurs professionnels (majeurs s’il s’agit d’une personne physique) ou des non-professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation (ci-après "Acheteurs"), permettant à ces derniers, après inscription telle que décrite à l’article 8.1, de rentrer en relation avec des personnes morales dont l’activité est la fabrication et/ou la personnalisation de biens (ci-après "Marchands"), dans le but d'acheter des produits personnalisés ou non (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme ou négocié par devis lorsque cela est indiqué (ci-après le "Service").

La Plateforme est accessible à toute personne acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris les Acheteurs (ci-après « Utilisateurs »).

1. INFORMATIONS LÉGALES

La présente Plateforme est éditée par la société POP FRANCE, SAS au capital de 50.000,00 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 448 180 588 ayant son siège sis 6 Rue Benjamin Silliman Jr, 67116 REICHSTETT , dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR41 448 180 588 (ci-après “POP FRANCE”).

E-mail : legal@pandacola.com
Téléphone : +33 3 67 70 00 33

2. DÉFINITIONS

Acheteur : Désigne toute personne, en sa qualité de professionnel ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui effectue une Commande de Produits sur l'Espace de Vente d’un Marchand.

CGV : Désigne les conditions générales de vente encadrant la vente des Produits du Marchand à un Acheteur sur la Plateforme.

CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation encadrant l’utilisation du Service par l’Utilisateur

Commande : Désigne toute commande de Produits passée par un Acheteur sur l’Espace de Vente d’un Marchand.

Espace Marchand : Désigne l’espace virtuel personnel de chaque Marchand à partir duquel il peut avoir accès à l’ensemble des Services de place de marché mis en place par POP FRANCE.

Espace de Vente : Désigne le lieu de vente virtuel du Marchand afin qu’il puisse proposer ses Produits à la vente en ligne aux Acheteurs.

Fiche Produit : Désigne la fiche récapitulative générée par POP FRANCE et contenant obligatoirement les informations suivantes, fournies par le Marchand, en français : l’intitulé du Produit, la description du Produit, son prix, le cas échéant les spécifications pour chaque technique de marquage et zone de marquage associées au Produit, le prix de chaque technique de marquage, ses caractéristiques essentielles (e.g. couleurs, tailles disponibles), les photos du Produit détourées dans un format de bonne qualité (qualité minimale acceptée : 500 x 500 pixels) et toute autre information ou élément obligatoire selon la législation applicable au Produit.

Marchand : Désigne toute personne, en sa qualité de professionnel, qui dispose d’un Espace de Vente sur la Plateforme.

Messagerie : Désigne l’espace de communication entre le Marchand et l’Acheteur, mis en place sur la Plateforme et qui constitue le seul moyen de communication entre eux.

Outil De Personnalisation : Désigne l’interface grâce à laquelle l’Acheteur communique au Marchand les instructions liées à la personnalisation d’un Produit Personnalisable.

Plateforme : Désigne le site Internet édité par POP FRANCE, accessible à l'adresse www.pandacola.com et sur lequel POP FRANCE exploite la Plateforme.

Produit : Désigne indifférement un Produit Non-Personnalisable ou un Produit Personnalisable.

Produit Non-Personnalisable : Désigne un Produit que le Marchand propose sur son Espace de Vente et qui peut faire l’objet d’une Commande par un Acheteur sans modification.

Produit Personnalisable : Désigne un Produit que le Marchand propose sur son Espace de Vente et qui a été identifié par le Marchand comme pouvant faire l’objet de modifications selon certaines spécifications de l’Acheteur (ex : ajout d’un logo ou d’un texte, forme spécifique) dans les limites énoncées par le Marchand au sein de la fiche Produit.

Produit Personnalisé : Désigne un Produit Personnalisable ayant fait l’objet d’une personnalisation par un Acheteur dans le cadre d’une Commande.

Produit Non-Personnalisé : Désigne un Produit Personnalisable ou Non-Personnalisable n’ayant pas fait l’objet d’une personnalisation par un Acheteur dans le cadre d’une Commande.

POP FRANCE: Désigne la société POP FRANCE SAS dont le siège social se situe 6 Rue Benjamin Silliman Jr, 667116 REICHSTETT, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, enregistrée sous le numéro 448 180 588 au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, numéro de TVA intracommunautaire FR41 448 180 588, tél. +33 3 67 70 00 33, e-mail : hello@pandacola.com

Services : Désigne l’ensemble des services fournis par POP FRANCE dans le cadre des présentes, en particulier l’accès à la Plateforme et l’utilisation des fonctionnalités et outils qui y sont disponibles.

Utilisateur: Désigne toute personne, en sa qualité de professionnel ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui navigue sur la Plateforme et utilise les Services mis à disposition par POP FRANCE.

3. OBJET

3.1. Objet de la Plateforme

La Plateforme a pour objet de permettre aux Utilisateurs de bénéficier du Service, à savoir :

• Pour les Marchands : la possibilité de proposer à la vente leurs Produits via la Plateforme ;
• Pour les Acheteurs : la possibilité d’acheter des Produits, auprès des Marchands.

3.2. Objet des CGU

Les présentes CGU, conclues entre POP FRANCE d’une part, et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et du Service qui y est proposé.

Il est précisé à l’Utilisateur que la vente de Produits par un Marchand est encadrée par les Conditions Générales de Vente Marketplace.

4. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et du Service implique l’acceptation des présentes CGU. Elles pourront être mises à jour par POP FRANCE sans préavis.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

5. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Quand l’Utilisateur utilise le Service ou qu’il envoie des courriers électroniques, SMS ou autres communications depuis ses équipements fixes ou mobiles, l’Utilisateur communique électroniquement avec POP FRANCE. POP FRANCE communiquera avec l’Utilisateur électroniquement par divers moyens, tels que par courrier électronique, SMS, messages de notification sur la Plateforme ou en postant des courriers électroniques ou des communications sur la Plateforme.

À des fins contractuelles, l’Utilisateur accepte que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que POP FRANCE enverra électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communiqués par écrit, à moins qu'une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

6. ACCÈS À LA PLATEFORME / MISE À JOUR

POP FRANCE s'efforce de maintenir accessible la Plateforme et de la mettre à jour, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. Il est précisé qu'à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d'ordre technique, l'accès à la Plateforme pourra être interrompu. POP FRANCE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques d’Internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, que les flux de navigation sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, et (ii) qu’Internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.

7. RÔLE DE POP FRANCE

7.1. Teneur de l’intervention de POP FRANCE

La Plateforme éditée par POP FRANCE consiste en priorité à mettre en relation, par voie électronique, les Marchands avec les Acheteurs, en vue de la vente de Produits.

À ce titre, il est rappelé que POP FRANCE intervient en tant que simple intermédiaire et n’est pas propriétaire des Produits commercialisés via la Plateforme. POP FRANCE n’exerce aucun contrôle sur la vente des Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Marchand et l’Acheteur. Le contrat de vente encadrant la vente de chaque Produit (les Conditions Générales de Vente Marketplace) est donc conclu exclusivement et directement entre le Marchand dudit Produit et l’Acheteur, POP FRANCE intervenant comme simple intermédiaire technique.

L’ensemble des indications sur les tarifs des Produits et modalités de livraison de ceux-ci sont établis par les Marchands sans intervention de POP FRANCE.

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux Marchands la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de POP FRANCE.

7.2. Loyauté, clarté et transparence

En tant qu’intermédiaire, POP FRANCE agit de manière neutre, claire et transparente, en tant que tiers de confiance.

À cet égard, l’Utilisateur est informé du fait que POP FRANCE n’entretient aucun lien capitalistique ou une quelconque dépendance juridique avec un des Marchands référencés sur la Plateforme. Par ailleurs, conformément aux articles 242 bis et 171 AX du code général des impôts (CGI), POP FRANCE s’engage à :

• Délivrer aux Marchands, en janvier de chaque année, un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme ;
• Faire certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation ;
• Fournir aux Marchands une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de Produits via la Plateforme (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales).

Enfin, l’Utilisateur est informé du fait que POP FRANCE peut favoriser certain Marchands en présentant en priorité ses Produits selon les critères suivants :

• si le Marchand est un “Marchand Plus Mieux” ;
• si le Marchand a souscrit à une offre de mise en avant de sa boutique ou de ses Produits.

POP FRANCE peut également mettre en avant certains Produits qu’elle aura sélectionnés.

Dans tous les cas, l’Utilisateur sera informé de l’origine de la mise en avant via des symboles visuels, des logos distincts ou une signalisation écrite (catégorie ou info-bulle).

Ainsi, les Produits de même nature sont présentés selon les critères suivants :

Les Produits sont d’abord classés par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’Utilisateur sur le moteur de recherche de la Plateforme. Ensuite, dans l’hypothèse où plusieurs Produits de même nature seraient disponibles à la vente, les Produits sur lesquels s’appliquent des offres de mise en avant souscrites par les Marchands seront matérialisés par un logo complété d’une info-bulle.

Les Produits sont ensuite classés selon un ordre antéchronologique basé sur la date d’intégration des Produits au catalogue général de la Plateforme. Toutefois, l’Utilisateur pourra opter pour que les Marchands soient présentés selon d’autres critères en fonction des filtres disponibles (Produits les plus consultés, prix, ordre alphabétique, nouveautés, note Produit…).

Les Produits pourront également être mis en avant via des catégories sur la Plateforme et plus particulièrement sur la page d’accueil. Ces catégories définiront dans leur intitulé le critère de mise en avant.

8. DESCRIPTION DU SERVICE

8.1. Description générale

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur la Plateforme et de se mettre en relation avec les Marchands en vue de commander des Produits, de visualiser une représentation d’une image, dont ils détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires, sur le Produit souhaité (ci-après “BAT” ou “Bon à Tirer”), de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer avec les Marchands à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition.

Il intègre également un système de notation permettant à l'Acheteur d'évaluer la qualité de ses relations avec les Marchands ainsi que la qualité des produits commandés.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues entre l'Acheteur et le Marchand. POP FRANCE n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Marchands par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par POP FRANCE.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, POP FRANCE se réserve le droit d'interrompre, de manière temporaire ou définitive, l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

8.2. Commande d’échantillons

L’Acheteur peut obtenir des échantillons de Produits auprès d’un Marchand afin de pouvoir en apprécier la qualité et de passer ultérieurement Commande d’une plus grande quantité de Produits auprès de ce même Marchand.

Les modalités de commande d’échantillon sont précisées au sein des CGV.

9. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur la Plateforme. Seul l'achat de Produits à des Marchands est payant, dans les conditions prévues dans les CGV. L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et du Service implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme.

9.1. Procédure d’inscription

Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur la Plateforme.

Seules les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou associative et les personnes morales peuvent accéder au Service.

Afin de créer un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur doit :

• Se rendre sur la page d’accueil de la Plateforme, puis se rendre sur le formulaire de création de compte en cliquant sur le bouton “Se connecter” accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme.
  
  
• L’Utilisateur doit ensuite renseigner les données suivantes :

- Civilité
- Prénom du contact
- Nom du contact
- Date de naissance (facultatif)
- Adresse électronique du contact
- Statut (entreprise, administration, ...)
- Nom de l’organisation
- Adresse de facturation
- Adresse de livraison
- N° SIRET de l’Utilisateur (optionnel si l’Utilisateur représente une administration ou une association).
- N° de TVA intracommunautaire (obligatoire si l’Utilisateur est une entreprise)
- Date de création de l’entreprise (facultatif)

• L'Utilisateur choisit un identifiant (son adresse mail) et un mot de passe. L’Utilisateur valide son inscription en cliquant sur le lien de validation reçu par e-mail. Au clic sur le lien, l’Utilisateur est redirigé vers le site www.pandacola.com.

Lors de l'ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer POP FRANCE sans délai de tout changement les affectant en les mettant à jour directement depuis votre compte.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.

9.2. Gestion des identifiants

L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et mots de passe ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses identifiants et mots de passe de façon contraire à leur destination, POP FRANCE pourra alors suspendre de plein droit le compte sans préavis, ni indemnité. L’Utilisateur garantit POP FRANCE contre toute demande à ce titre.

En aucun cas, POP FRANCE ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où POP FRANCE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants et mots de passe d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité dudit Utilisateur. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des identifiants, l’Utilisateur est tenu d’avertir POP FRANCE, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : legal@pandacola.com avec pour objet de mail : “Vol, détournement ou usurpation d’identifiants”.

9.3. Procédure de désinscription

L’Utilisateur peut, à tout moment, clôturer son compte en effectuant la demande auprès de POP FRANCE par e-mail ou chat. Un e-mail de confirmation de clôture de compte sera envoyée une fois que la clôture sera effective.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service : (i) d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération de la Plateforme ou Service de POP FRANCE ou (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou (iii) dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés.

POP FRANCE se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou de modifier tout contenu si l’Utilisateur est en violation des lois et réglementations applicables, de ces CGU ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de POP FRANCE.

10. PRÉVISUALISATION

Afin que l’Acheteur puisse visualiser le Produit qu’il souhaite commander, et le personnaliser avec ses éléments, POP FRANCE met à disposition de l’Acheteur un outil de prévisualisation de Produit avec personnalisation.

L’Utilisateur s’engage à étudier avec attention le résultat de prévisualisation afin de s’assurer que la personnalisation est conforme à ce qu’il souhaite.

En donnant son accord final sur la prévisualisation, l’Utilisateur dégage POP FRANCE et le Marchand de toute responsabilité en cas d’erreur qu’il n’aurait pas corrigé. La commande de l’Utilisateur sera lancée dès la confirmation de la commande par le Marchand.

POP FRANCE fournit ses meilleurs efforts afin que l’outil de prévisualisation présente un visuel qui se rapproche le plus possible de la réalité. Toutefois, en fonction de l’image importée par l’Utilisateur et la technique de personnalisation utilisée, le Produit fini peut varier du visuel de prévisualisation. POP FRANCE décline toute responsabilité en cas de différence entre la prévisualisation et le Produit fini. Par exemple, il n’est pas possible de reproduire à l’identique une photo en broderie ou de faire correspondre parfaitement les couleurs.

Dans le cas ou le rendu final serait trop différent de ce que l’Acheteur a créé et validé depuis l’outil de personnalisation, l’Acheteur en sera informé et une nouvelle visualisation du Produit avec la personnalisation (Bon à Tirer ou BAT) sera envoyé à l’Acheteur par e-mail ou via la Messagerie au format .pdf et soumis à sa validation.

Lorsque l’Acheteur donne son accord sur ce Bon à Tirer, le Marchand et POP FRANCE sont dégagés de toute responsabilité en cas d’erreurs non corrigées.

En cas de différence flagrante et avérée, notamment liée aux instructions communiquées via l’outil de prévisualisation ou bon à Tirer et hors considération de contrainte technique, l’Acheteur est invité à ouvrir un litige lié à la non-conformité du produit commandé auprès du Marchand concerné en suivant la procédure suivante : soit en utilisant la Messagerie à sa disposition dans son espace client pour contacter le Marchand directement soit en contactant POP FRANCE via l’outil de Chat accessible sur la Plateforme ou par e-mail en précisant son numéro de commande, la référence et la quantité des produits concernés ainsi qu’en joignant une photo permettant de prouver cette différence. Dans ce dernier cas, POP FRANCE transmettra le litige au Marchand qui sera en charge du traitement.

POP FRANCE met à disposition de l’Acheteur des logos et visuels gratuits qu’il peut utiliser dans le cadre de la personnalisation de son produit. Les droits associés à l’exploitation des visuels et logos gratuits appartiennent à POP FRANCE. POP FRANCE cède ses droits d’exploitation à l’Acheteur dans le cadre exclusif de l’utilisation de l’outil de prévisualisation sur la Plateforme. Toute utilisation des logos et des visuels en dehors de ce cadre est strictement interdite.

11. SYSTÈME D’ÉVALUATION DES MARCHANDS ET DES AVIS PRODUITS

11.1. Présentation

Les Acheteurs ont la possibilité d'évaluer la qualité des prestations des Marchands et de poster un avis sur les Produits après la confirmation de la réception des Produits commandés.

Les avis laissés par les Acheteurs ne donnent lieu à la fourniture d’aucune contrepartie par POP FRANCE. L’évaluation de la qualité des prestations du Marchand et des Produits livrés est réalisée par l'attribution d'étoiles par les Acheteurs selon les critères suivants :

Critères d’évaluation du Marchand :

• Note générale ;
• Respect des délais annoncés ;
• Qualité de l’échange avec le Marchand ;
• Réactivité du Marchand ;
• État du colis.

Critères d’évaluation du Produit :

• Produit conforme à la description ;
• Qualité/solidité de l'emballage Produit ;
• Qualité de la personnalisation.

L’Acheteur peut également associer un commentaire à sa note (optionnel).

Les évaluations et les avis sont accessibles à tout visiteur de la Plateforme sur les fiches Produit, ce que l’Acheteur accepte sans réserve. POP FRANCE n’est pas responsable du contenu desdits avis et évaluations qui restent sous l’entière responsabilité de l’Acheteur.
POP FRANCE pourra toutefois supprimer sans préavis tout commentaire dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite conformément à l’article 10.6.

11.2. Nombre d'avis

Un Acheteur peut poster autant d'avis qu'il le désire. En revanche, il est limité à la diffusion d'un seul avis par Produit et par Marchand, y compris durant la période de modération d’une durée de 72h et si son avis est invalidé à priori ou posteriori (cf. paragraphe 10.4 Modération des avis).

11.3. Modification et suppression des avis

L’Acheteur ayant posté un avis ne peut pas modifier ou supprimer son avis par lui-même. Il peut faire une demande particulière de modification ou de suppression auprès de POP FRANCE par message électronique adressé à l’adresse suivante : legal@pandacola.com avec pour objet “Suppression d’un avis”.

11.4. Modération des avis

L'espace des avis Produits est modéré a priori dans le but d’une utilisation paisible et riche des pages Produits. L'avis de l’Acheteur n'apparaît sur l'espace des avis Produits et Marchands qu'une fois l'avis contrôlé et validé par le modérateur. La modération peut durer jusqu'à 72h (jours ouvrés).

En postant un avis, l’Acheteur reconnaît la possibilité pour POP FRANCE de contrôler les avis et de supprimer à tout moment, tout avis, à priori ou à posteriori. Le modérateur pourra notamment supprimer tout avis manquant aux prescriptions des articles «10.5 Contenu des avis » et « 10.6 Droits et devoirs des Acheteurs postant un avis » ci-dessous, ou que POP FRANCE jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de convivialité qui caractérise la Plateforme. POP FRANCE se réserve le droit de justifier par e-mail à l’Acheteur le refus ou la validation de son avis.

11.5. Contenu des avis

En postant un avis produit sur la Plateforme, l’Acheteur s’engage à donner exclusivement son avis sur le Produit et sur la qualité de la prestation du Marchand (livraison, respect des délais, etc.).

L’Acheteur s’engage à donner une note qui corresponde à son état de satisfaction générale vis à vis du Marchand et/ou du Produit commandé :
5 : Excellent; 4 : Très bien ; 3 : Satisfaisant ; 2 : Peu Satisfaisant ; 1 : Pas Satisfaisant

Si le commentaire laissé par l’Acheteur ne semble pas correspondre à la note attribuée, POP FRANCE se réserve le droit de demander à l’Acheteur d’émettre un nouvelle notation qui serait plus représentative de son niveau de satisfaction.

11.6. Droits et devoirs des Acheteurs postant un avis

En postant un avis Produit sur la Plateforme, l’Acheteur s’engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits de personnes.

A ce titre, il est interdit à l’Acheteur de poster des avis dont le contenu :

• Est contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur.
• Correspond à l’exercice d’une activité commerciale. A ce titre sont interdites, sans que cette liste soit limitative :

• Les contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial. Les contributions ayant la nature de publicité.
• Les contributions qui porteraient atteinte ou seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité. A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
• Les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins)
• Les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ;
• Les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers ;
• Les contributions portant ou susceptibles de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale.

De même, en postant un avis sur un Produit, l’Acheteur s’engage à respecter les règles suivantes :

• Ses contributions doivent respecter la courtoisie nécessaire à la lecture neutre de l'avis ;
• Ses contributions doivent utiliser un langage correct et compréhensible ;
• Ses contributions ne doivent pas présenter de caractère répétitif ou un abus de majuscules.

11.7. Signalement d'un avis

Chaque Utilisateur peut, à tout moment, si l'avis d'un Acheteur porte atteinte à ses droits, le signaler à POP FRANCE en écrivant un e-mail à legal@pandacola.com avec pour objet “Signalement d’un avis” en précisant la date de l’avis et le contenu qui porterait atteinte au droit de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs sont également informés que le Marchand dont le Produit a fait l’objet d’un avis a la possibilité de signaler à POP FRANCE un doute sur l’authenticité de cet avis.

11.8. Référencement des avis

Les Acheteurs diffusant un avis ont conscience que l'espace des avis est un espace de discussion public. À ce titre, les avis peuvent être consultés par tous les Utilisateurs de la Plateforme. De même, les Acheteurs sont parfaitement informés et acceptent que leurs avis publiés soient référencés sur un moteur de recherche, et donc susceptibles d’être consultés par des tiers non-Utilisateurs.

11.9. Droits d’auteur sur les avis

Tout Acheteur doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et/ou diffuser sur d’autres pages les avis publiés sur la Plateforme par les autres Acheteurs, sans l’accord préalable de ces derniers.

Chaque Acheteur autorise POP FRANCE à reproduire, publier et diffuser, en tout ou partie, sur tout support et pour toute utilisation, les avis qu'il aura posté sur la Plateforme. Cette autorisation est valable pour le monde et pour la durée des droits d’auteur.

L’Acheteur garantit POP FRANCE qu’il détient tous les droits nécessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion des avis qu’il met en ligne. À ce titre, l’Acheteur garantit POP FRANCE contre tout recours ou revendication que pourraient exercer des tiers vis-à-vis de ses avis.

11.10. Évolution des avis

Les modalités d’accès, d'utilisation et de modération des avis sont susceptibles d’évoluer, ce qui n’empêche pas l’application des conditions de publication d’avis détaillées dans le présent article qu’il appartient aux Acheteurs de lire régulièrement.

12. OBLIGATIONS

12.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l’égard de POP FRANCE, des autres Utilisateurs et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à POP FRANCE et, le cas échéant, aux autres Utilisateurs et aux Marchands ;
• Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme ;

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant POP FRANCE ou les Marchands ;
• Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• À caractère pédophile ;
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• Incitant au suicide ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil, logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

POP FRANCE se réserve le droit de supprimer ces types de messages de sa Plateforme, sans préavis.

12.2. Obligations de POP FRANCE

12.2.1. Principes généraux

Il est expressément convenu entre les Parties que POP FRANCE, lorsqu’elle agit en tant qu’intermédiaire, est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

12.2.2. Hébergement – Disponibilité

POP FRANCE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la Plateforme et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de POP FRANCE et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, POP FRANCE ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que POP FRANCEse réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie du Service pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

POP FRANCE et les Marchands ne pourront être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il est rappelé que pour l’ensemble des documents, textes, photographies, éléments fournis par le Marchand pour la présentation de son espace de vente sur la Plateforme ou des Produits qu’il contient (ci-après « Contenu »), POP FRANCE aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après « LCEN »).

À ce titre, POP FRANCE se réserve la possibilité de retirer tout Contenu publié sur l’Espace de Vente du Marchand qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN. La notification des Contenus manifestement illicites peut se faire par e-mail à l’adresse legal@pandacola.com avec pour objet “Signalement de contenu illicite” par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la LCEN.

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

• La date de la notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

A titre d’exemple, POP FRANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des Contenus d’un Espace de Vente (Produit, descriptif du Produit, visuel du Produits etc.) sauf dans les hypothèses où POP FRANCE :

• Aurait en fait la qualité d’éditeur dudit Contenu ;
• N’aurait pas rendu inaccessible ledit Contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN.

12.2.3. Transparence financière

Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du code général des impôts, POP FRANCE informe les Marchands qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur la Plateforme via leur espace de vente. L’Annexe 1 informe l’ensemble des Marchands de leurs obligations en matières sociale et fiscale.

Conformément à la réglementation actuellement en vigueur, POP FRANCE adressera en janvier de chaque année à l’ensemble des Marchands vendant des Produits par son intermédiaire un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuées et perçues via la Plateforme, au cours de l’année précédente.

POP FRANCE fera certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation.

13. RESPONSABILITÉ

13.1. Principes généraux

Il est rappelé que POP FRANCE demeurera un tiers au contrat conclu directement entre l’Acheteur et le Marchand et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée pour l’exécution de ce dernier.

L’Utilisateur reconnaît en outre que, dans le cadre de la fourniture du Service et la mise à disposition de la Plateforme, POP FRANCE ne sera tenu qu’à une obligation de moyens.

En aucun cas, POP FRANCE ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité(s)…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser la Plateforme.

Lorsqu’elles sont effectuées à l’initiative du Marchand, POP FRANCE n’est en aucun cas responsable des offres proposées par les Marchands au sein de leur espace de vente de la Plateforme ou des publicités et offres commerciales apparaissant sur la Plateforme.

L’Utilisateur est informé toutefois que dans certains cas, POP FRANCE peut être à l’initiative d’offres promotionnelles et opérations appliquées sur les Produits des Marchands avec leur accord.

POP FRANCE demande à ses Marchands de ne pas inclure de liens hypertextes sur leur Espace de Vente ou quelque contenu que ce soit qu’ils publient sur la Plateforme. Cela concerne également les Fiches Produit.

Dans l'hypothèse où la Plateforme contiendrait des liens hypertextes allant vers d'autres sites, il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites auxquels la Plateforme renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles.

Par ailleurs, la responsabilité de POP FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de POP FRANCE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des Utilisateurs de la Plateforme ;
• En cas de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ;
• En cas d’attaques virales ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme ;
• Le cas échéant, relativement au contenu des sites Internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
• En cas de cause étrangère non imputable à POP FRANCE;
• En cas d’agissement illicite d’un Marchand, ou d’inexécution contractuelle dont un Marchand se serait rendu coupable ;
• Pour tout problème rencontré dans la livraison du Produit commandé.

L’Utilisateur pourra engager la responsabilité de POP FRANCE dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que POP FRANCE n’aura pas répondu dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de POP FRANCE ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

13.2. Statut d’hébergeur

Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation de la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent que POP FRANCE a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

À ce titre, POP FRANCE se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi LCEN.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

14.1. Concernant les traitements réalisés par POP FRANCE

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, POP FRANCE est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme, à la fourniture du Service et le cas échéant à l’envoi de newsletter et autres alertes aux Utilisateurs qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

À ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de POP FRANCE accessible à l’adresse www.pandacola.com/privacy qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la Plateforme.

Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen en matière de données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 – ci-après « RGPD »).

Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par e-mail électronique à l’adresse legal@pandacola.com avec pour objet : « Exercice de droit lié à mes données personnelles », par courrier à l’adresse du siège social de POP FRANCE en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

Cookies

Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de POP FRANCE, disponible à l'adresse www.pandacola.com/cookies.

14.2. Concernant les traitements réalisés par le Marchand

Le Marchand peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs de la Plateforme pour l’exécution de leurs commandes de Produits, via son espace de vente. A ce titre, le Marchand garantit à POP FRANCEqu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Marchand, il est rappelé que POP FRANCE aura la qualité de sous-traitant, au sens de l’article 35 de la loi Informatique et Libertés et les dispositions du RGPD (applicables à chaque vente effectuée par un Marchand sur la Plateforme).

Il est donc expressément convenu entre les Parties que POP FRANCE, dans le cadre des traitements mis en œuvre par le Marchand, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les prévisualisations et les Bons à Tirer produits dans le cadre de la personnalisation du produit par l’Acheteur sont la propriété de POP FRANCE et sont à ce titre protégées par la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, L’Acheteur déclare avoir les droits d’exploitation et d’utilisation des logos et visuels utilisés sur l’outil de prévisualisation.

15.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle des Produits

L’ensemble des Produits vendus sur la Plateforme par les Marchands sont susceptibles de présenter des marques, logos, dessins et autres modèles appartenant à leurs producteurs ou à leurs metteurs sur le marché.

Tout Marchand vendant par l’intermédiaire de la Plateforme un Produit garantit qu’il a le droit de vendre ce Produit et de faire une représentation des logos, marques et autres éléments incorporels présentés dans les Contenus.

En tout état de cause, POP FRANCE ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus relatifs aux Produits.

Si vous pensez qu'un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d'une manière qui puisse faire naître une crainte de violation desdits droits, contactez POP FRANCE par e-mail à l’adresse legal@pandacola.com avec pour objet “Violation de droits de propriété intellectuelle” en y joignant les éléments établissant la preuve de cette violation.

Toute société, distributeur, producteur ou fournisseur mécontent de la présentation d’un Produit par un Marchand sur la Plateforme est invité à écrire directement au Marchand concerné.

Si l’Utilisateur est le détenteur de droits d'une marque déposée dont il soupçonne une utilisation frauduleuse par un des Marchands de la Plateforme, ce dernier doit prendre contact avec POP FRANCE par e-mail à legal@pandacola.com Objet : “Utilisation frauduleuse d’une marque déposée”. POP FRANCE fera le nécessaire pour faire retirer le ou les Produit(s) concerné(s) dans les meilleurs délais, sous réserve que ledit e-mail soit accompagné des preuves que l’Utilisateur détient les droits exclusifs de représentation et/ou de vente du ou des produit(s) et que le Marchand n’a pas l’autorisation de le(s) vendre.

15.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle liés à POP FRANCE

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de POP FRANCE sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur la Plateforme, à l’exception des Contenus des Marchands, appartiennent à POP FRANCE et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse préalable de POP FRANCE, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, POP FRANCE interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la Plateforme ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de POP FRANCE et l’engagement de les respecter.

POP FRANCE accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de POP FRANCE.

15.3. Titularité des droits de propriété intellectuelle des éléments de personnalisation des Produits

L’Utilisateur reconnaît être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle concernant les logos, image ou tout élément dont il demande l’apposition sur un Produit dans le cadre de la personnalisation de ce dernier.

En conséquence, l’Utilisateur garantit POP FRANCE contre toute action relative à la violation d’un ou plusieurs droit(s) de propriété intellectuelle à ce titre.

16. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de POP FRANCE envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de POP FRANCE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, POP FRANCE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Marchands, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Marchands, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, POP FRANCE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Marchands, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Marchand désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager POP FRANCE de tout dommage, perte, manque à gagner, que POP FRANCE pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

17. FORCE MAJEURE

POP FRANCE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de POP FRANCE intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de POP FRANCE.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, POP FRANCE s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

18. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

19. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme.

POP FRANCE se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Dans ce contexte, POP FRANCE n’est pas dans l’obligation d’alerter l’Utilisateur de toute modification des présentes CGU ou d’avoir à s’en justifier. Ainsi, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement le contenu des présentes CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme.

20. RÉFÉRENCE

L’Acheteur autorise POP FRANCE à l’identifier comme un Utilisateur du Service et un Acheteur sur son site internet, dans des communiqués de presse émis par POP FRANCE et dans tout autre document de promotion (emailing, supports papier, goodies, réseaux sociaux…)

21. DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties.

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

22. LOI APPLICABLE ET TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS AU TITRE DU SERVICE - RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Strasbourg auront compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence ou requête.

POP FRANCE attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre un Acheteur et un Marchand devra finalement être traité par le Marchand, qui reste seul responsable de la vente des Produits proposés via la Plateforme.

Dans le cadre de litiges entre Marchands et Acheteurs, l’Acheteur est invité à prendre contact directement soit avec le Marchand via la messagerie depuis l’espace client de l’Acheteur soit avec POP FRANCE via l’outil de Chat qui transmettra sa réclamation au Marchand concerné.

Dans le cadre d’un litige constaté à réception d’un Produit, l’Acheteur est invité à signaler le litige en question via son compte avant de valider la réception de sa commande.

Toute demande liée à un litige qui serait adressée à POP FRANCE sera redirigée vers le Marchand correspondant.

POP FRANCE pourra uniquement, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.

En cas de différend survenant entre POP FRANCE et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Pour toute réclamation relative à la Plateforme, l’Acheteur est invité à contacter le service client de POP FRANCE à cette adresse : legal@pandacola.com.

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir les relations entre les Marchands et les Acheteurs de Produits sur la Plateforme.

Les CGV s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et, en ce qui concerne les Marchands, des Conditions Générales d’Utilisation du Service (CGS). Les relations entre les Acheteurs et POP FRANCE sont régies par les CGU. Les relations entre les Marchands et POP FRANCE sont régies par les CGS.

POP FRANCE n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire de la Plateforme sur l'Espace de Vente d'un Marchand qui ne soit pas POP FRANCE . Seul le Marchand, dont le nom ou la référence est indiqué sur chaque Fiche Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris, ni échangés par POP FRANCE.

Toutefois, POP FRANCE est bien le vendeur des Produits achetés sur ses Espaces de Vente. Ces Espaces de Ventes sont : l’Espace de Vente “Pandacola” et tout Espace de Vente dont le nom contient la dénomination “par Pandacola” (Les noms de ces Espaces de Vente sont susceptibles d’être modifiés.) Dans ce cas, POP FRANCE est considéré comme un Marchand et les présentes CGV s'appliquent à POP FRANCE de la même manière. Toutefois à ce jour, les Devis ne sont édités et transmis que par POP FRANCE.

Les CGV pourront faire l’objet de modifications ou d’adaptations à tout moment à l’initiative de POP FRANCE. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la Commande par l’Acheteur auprès du Marchand ou de POP FRANCE. Ces CGV sont rédigées et modifiées par POP FRANCE et sont acceptées par tout Marchand disposant d’un Espace de Vente sur la Plateforme : elles sont identiques pour chaque Marchand afin d’uniformiser et de simplifier l’expérience de l’Acheteur. Les Marchands sont notifiés de toute modifications et doivent se conformer à l’application des conditions valables lors de la vente des produits à l’Acheteur.

En s’inscrivant et en proposant ses Produits à la vente sur la Plateforme, le Marchand accepte et adhère sans réserve aux présentes CGV.

En passant commande sur l’espace de vente d’un Marchand ou de POP FRANCE, l’Acheteur accepte et adhère sans réserve aux présentes CGV.

1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales de ventes, les termes suivants ont, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, la signification suivante :

Acheteur : Désigne toute personne, en sa qualité de professionnel ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui effectue une Commande de Produits sur l'Espace de Vente d’un Marchand ou effectue une demande de Devis auprès de POP FRANCE.

CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente encadrant la vente des Produits du Marchand sur la Plateforme.

Commande : Désigne toute commande de Produits passée par un Acheteur sur l’Espace de Vente d’un Marchand.

Devis : Offre de prix de produits vendus par POP FRANCE sur un document officiel au format PDF.

Espace Marchand : Désigne l’espace virtuel personnel de chaque Marchand à partir duquel il peut avoir accès à l’ensemble des Services de place de marché mis en place par POP FRANCE.

Espace de Vente : Désigne le lieu de vente virtuel du Marchand afin qu’il puisse proposer ses Produits à la vente en ligne aux Acheteurs. Les Espaces de Vente de POP FRANCE sont : l’Espace de Vente “Pandacola” et tout autre Espace de Vente dont le nom contient la dénomination “par Pandacola”. Les noms de ces Espaces de Vente sont susceptibles d’évoluer.

Fiche Produit : Désigne la fiche récapitulative générée par POP FRANCE et contenant obligatoirement les informations suivantes, fournies par le Marchand, en français : l’intitulé du Produit, la description du Produit, son prix, le cas échéant les spécifications pour chaque technique de marquage et zone de marquage associées au Produit, le prix de chaque technique de marquage, ses caractéristiques essentielles (e.g. couleurs, tailles disponibles), les photos du Produit détourées dans un format de bonne qualité (qualité minimale acceptée : 400 x 400 pixels) et toute autre information ou élément obligatoire selon la législation applicable au Produit.

Marchand : Désigne toute personne, en sa qualité de professionnel, qui dispose d’un Espace de Vente sur la Plateforme. POP FRANCE est considéré comme un Marchand pour toute Commande passée sur un de ses Espaces de Vente. Dans ce cas, les CGV s'appliquent à POP FRANCE au même titre que les Marchands.

Messagerie : Désigne l’espace de communication entre le Marchand et l’Acheteur, mis en place sur la Plateforme et qui constitue le seul moyen de communication entre eux.

Outil De Personnalisation : Désigne l’interface grâce à laquelle l’Acheteur communique au Marchand les instructions liées à la personnalisation d’un Produit Personnalisable.

Plateforme : Désigne le site Internet édité par POP FRANCE, accessible à l'adresse www.pandacola.com et sur lequel POP FRANCE exploite la Plateforme.

Produit : Désigne indifféremment un Produit Non-Personnalisable ou un Produit Personnalisable.

Produit Non-Personnalisable : Désigne un Produit que le Marchand propose sur son Espace de Vente et qui peut faire l’objet d’une Commande par un Acheteur sans modification.

Produit Personnalisable : Désigne un Produit que le Marchand propose sur son Espace de Vente et qui a été identifié par le Marchand comme pouvant faire l’objet de modifications selon certaines spécifications de l’Acheteur (ex : ajout d’un logo ou d’un texte, forme spécifique) dans les limites énoncées par le Marchand au sein de la fiche Produit.

Produit Personnalisé : Désigne un Produit Personnalisable ayant fait l’objet d’une personnalisation par un Acheteur dans le cadre d’une Commande.

Produit Non-Personnalisé : Désigne un Produit Personnalisable ou Non-Personnalisable n’ayant pas fait l’objet d’une personnalisation par un Acheteur dans le cadre d’une Commande.

POP FRANCE : Désigne la société POP FRANCE SAS dont le siège social se situe au 6 Rue Benjamin Silliman Jr, 67116 REICHSTETT, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, enregistrée sous le numéro 448 180 588 au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, numéro de TVA intracommunautaire FR41 448 180 588, tél. +33(0) 3 67 70 00 33, e-mail : hello@pandacola.com.

2. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les Espaces de Vente des Marchands permettent aux Acheteurs professionnels (majeurs s’il s’agit d’une personne physique) ou des non-professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation de passer commande de Produits, Personnalisables ou non sur la Plateforme.

Les présentes CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre un Marchand et l’Acheteur sur la Plateforme. Elles expriment les obligations et droits des Parties et s'appliquent pour tout achat réalisé sur l’Espace de Vente d’un Marchand.

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des offres faites par un Marchand à un Acheteur sous quelque forme que ce soit (devis, commandes …). Toutes dérogations aux présentes CGV ne sont pas applicables sans l’accord préalable écrit du Marchand et de POP FRANCE.

Si, à un quelconque moment, le Marchand n’exerce pas (immédiatement) ses droits aux termes du Contrat et/ou des Conditions Générales, cela n’affectera pas son droit et sa possibilité de le faire par la suite pour des motifs qui lui appartiennent.

Les présentes CGV peuvent être mises à jour par POP FRANCE à tout moment. L’Acheteur devra par conséquent consulter et accepter les présentes CGV avant chaque demande de devis ou Commande afin de s'informer des éventuelles modifications et/ou mises à jour.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE MARCHAND

3.1 Processus de commande

Les Produits sont présentés sur la Plateforme avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

Le processus de Commande se déroule de la manière suivante :

• L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.
• Il confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case correspondante.
• L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa Commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Marchand est soumis à la condition que le Produit soit disponible et que la Commande soit acceptée par le Marchand.
• Le Marchand est informé par la Plateforme qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a référencé sur la Plateforme ont fait l'objet d'une Commande par un Acheteur.
• Le Marchand s'engage à confirmer/refuser la ou les Commande(s) de l'Acheteur dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum. Le Marchand se donne le droit de refuser une Commande sans avoir à s’en justifier.
• Si le Produit est disponible, le Marchand s’engage à respecter le délai mentionné sur la fiche produit pour expédier le Produit.
• En l'absence de confirmation de la Commande dans le délai visé, le contrat conclu entre l'Acheteur et le Marchand est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
• Une fois la commande confirmée par le Marchand, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande. Le Marchand prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai indiqué.
• Le compte bancaire de l’Acheteur est débité à confirmation de Commande par le Marchand.
• En cas de confirmation de tout ou partie de la Commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Marchand suivant les modalités fixées à l'article 5.
• Une fois la Commande reçue, l'Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date d’expédition du Produit.
• L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Marchand.

3.2 Indisponibilité du Produit

La disponibilité des Produits est renseignée par les Marchands et s’affiche sur les Fiches Produits. Il est possible que cette information ne représente pas le stock en temps réel du Produit.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après que l’Acheteur ait passé Commande, le Marchand en informera l’Acheteur via la Messagerie, la Commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. Un nouveau panier de produits pourra être proposé à l’Acheteur avec un Produit similaire remplaçant le Produit indisponible.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une Commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa Commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur Commande.

Toutefois, seule la partie de la Commande portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visée par cette annulation.

3.3 Prévention contre la fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes, POP FRANCE, le Marchand et ses prestataires se réservent la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur.

En cas de doute sur la légitimité des informations saisies ou si la Commande présente un risque financier, le Marchand et/ou POP FRANCE se réservent le droit d’annuler la Commande de l’Acheteur, sans avoir à s’en justifier.

4. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

4.1 Prix & paiement

Le prix des Produits référencés sur la Plateforme sont fixés librement par chaque Marchand dans le respect des lois et règlements applicables. Il est mentionné en euros HT ou TTC (selon le paramétrage du compte de l‘Acheteur) sur la fiche descriptive, hors frais de port.

Le détail des taxes applicables à la vente du Produit (notamment la TVA) est indiqué lors de la visualisation du panier.

Les frais de livraison sont librement définis par le Marchand. Pour une livraison en dehors de la France Métropolitaine (Corse, DOM/TOM et pays étranger), des tarifs spécifiques s’appliquent.

Les prix affichés sur la Plateforme laissent apparaître le montant unitaire des éventuelles éco-contributions (notamment l’éco-contribution DEEE), contribution copie privée et contribution pile & accumulateurs.

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande. Le Marchand se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Ces modifications de prix s’appliquent même lorsque le Produit est dans le panier de l’Acheteur.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa Commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Tous les paiements sont gérés par notre partenaire Webhelp Payment Services et sont sécurisés par le protocole de cryptage SSL.

4.2 Moyens de paiement

Les règlements devront être effectués :

- lors de la Commande par carte bancaire ou virement (ci-après “Paiement au Comptant”);

ou

- par paiement à échéance (virement à 30 jours à date d’émission de la facture).

Le Marchand n'accorde pas d'escompte pour Paiement au Comptant.

Le paiement à échéance ne pourra être proposé à l’Acheteur qu’après une analyse effectuée par POP FRANCE, comprenant notamment une interrogation en temps réel par la Plateforme d’un établissement d’assurance-crédit.

Si le paiement à échéance n’est pas proposé à l’Acheteur, ce dernier devra régler le montant total de sa Commande au comptant. La Commande ne sera lancée en production par le Marchand qu’une fois le paiement reçu.

4.3 Défaut de Paiement

Le Marchand se réserve le droit de refuser d'honorer une Commande ou d'effectuer une livraison pour un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre d’une Commande ayant fait l’objet d’un Paiement au Comptant, le Marchand se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :

- en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,

- ou en cas d’incident de paiement.

Dans le cadre d’un paiement au Comptant par virement, si le paiement n’est pas effectué par l’Acheteur dans les 2 jours ouvrés suivant la date et heure de passage de la Commande, la Commande de l’Acheteur sera annulée.

Pas d'escompte pour règlement anticipé. Toute somme non payée à l'échéance est majorée d'une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré de 2 points à compter de la date d'exigibilité de la dette, d'une pénalité correspondant à 15% des montants impayés ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, exigible dès le premier jour de retard.

4.4 Facturation

L’Acheteur accepte que les factures des Commandes passées sur l’Espace de Vente du Marchand lui soient transmises par voie électronique au format .pdf soit par e-mail, soit en les téléchargeant directement depuis son compte accessible via la Plateforme. La transmission des factures et leur accessibilité est assurée par POP FRANCE.

4.5 Réserve de propriété

Il est convenu qu’un Produit livré et facturé à l’Acheteur reste la propriété du Marchand jusqu'au complet paiement de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du Produit.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

4.6 Eco-contribution, contribution piles & accumulateurs & contribution copie privée

Lorsque cela est applicable, les Marchands incluent à leurs prix de vente les différentes contributions applicables au Produit telles que l'Éco-contribution, la contribution sur les piles et accumulateurs ou la contribution copie privée. Cette liste n’est pas limitative et chaque Marchand appliquera les contributions afférentes à chacun de ses Produits. Le prix affiché sur la Plateforme inclut systématiquement les différentes contributions.

Pour tout achat d’appareil électrique ou électronique sur l’Espace de Vente d’un Marchand, afin de contribuer au recyclage effectif de ce type de Produit, vous pouvez vous rendre à la déchetterie de votre commune ou bien trouver un point de collecte sur www.eco-systemes.fr

4.7 TVA applicable sur les articles achetés sur Pandacola

4.7.1 Taux applicable

Votre commande peut contenir un ou plusieurs produits vendus par des marchands différents. Bien que chacun de ces derniers ait des obligations différentes concernant la collecte de la TVA, le montant de TVA appliqué aux articles vendus par les Marchands peuvent varier en fonction de divers critères :

• du pays d’expédition ;
• des différents taux de TVA applicables au sein de l'Union Européenne ;
• de votre pays ;
• de la situation du Marchand ;
• du statut de l’acheteur (entreprise, association…) renseigné lors de la création de son compte.

Lorsque vous aurez complété les informations pour votre commande (y compris votre adresse de livraison), nous pourrons vous indiquer le prix final incluant le montant de TVA appliqué à votre situation avant que vous ne confirmiez votre commande.

4.7.2 Autoliquidation

Si vous commandez au nom d’une entreprise, que vous avez renseigné un numéro de TVA intracommunautaire valide et que le Marchand provient d’un pays européen différent du vôtre, le taux et le montant de TVA affiché avant validation de la commande et sur votre facture peut être nul, conformément à l’article 138 de la directive 2006/112/CE « opération bénéficiant du régime des livraisons intracommunautaires (autoliquidation)».

Un montant nul de TVA sur la Commande et la facture ne signifie pas que vous n’en êtes pas redevable, mais que vous devez procéder à son autoliquidation.

Si vos achats ne sont pas soumis à la TVA, vous gardez la responsabilité de déclarer la TVA, le cas échéant, conformément aux règles en vigueur dans l'Union européenne et dans votre pays. Contactez votre conseiller fiscal pour plus d’information.

4.7.3 Numéro de TVA Intracommunautaire

Si vous êtes une entreprise, votre numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire afin de pouvoir commander librement tous les produits de la plateforme, quelque soit leur pays d’expédition. Vous ne pouvez pas créer de compte « Entreprise » sur Pandacola si vous ne renseignez pas de numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous ne pouvez fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide, votre commande sera annulée.

4.7.4 A propos des clients résidants hors de l'Union Européenne

Pour les livraisons hors de l'Union Européenne, la TVA ne sera pas facturée. Des frais d'import ou des droits de douane peuvent cependant être facturés pour ces livraisons suivant les lois de chaque pays. Reportez-vous à l’article 5 et contactez votre service local de douanes pour plus d’informations.

5. MODES ET FRAIS D'EXPÉDITION

5.1 Modes d’expédition

Les modalités d’expédition et de retour sont spécifiées sur l’Espace de Vente de chaque Marchand. Si ces dernières contredisent les présentes conditions, les modalités décrites par le Marchand dans son Espace de Vente prévalent. Si elles ne contredisent pas les présentes conditions, les modalités décrites par le Marchand s’appliquent également. Si le Marchand n’a pas spécifié de modalités d’expédition sur son Espace de Vente, ce sont les modalités décrites ci-dessous qui s’appliquent.

Le cas échéant, l’Acheteur choisit entre les différents modes d’expédition proposés par le Marchand.

Une fois le Produit expédié, le Marchand en informera l’Acheteur en lui communiquant via la Plateforme, le numéro de suivi de la livraison.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées à l'Acheteur dans les conditions définies ci-après :

• Livraison Standard

  Pour la livraison Standard, les frais de port sont librement définis par le Marchand pour chaque pays de livraison.

• Livraison Express

  La livraison Express est un mode de livraison proposant une réduction du délai de livraison par rapport à la livraison Standard. Ce mode de livraison est facturé et le montant varie en fonction du pays de livraison. Les Produits peuvent faire l’objet de plusieurs envois dans le cadre d’une seule Commande.

5.2 Expédition aux DOM-TOM & Corse

Pour une livraison aux DOM-TOM, la livraison doit être assurée par un transitaire sélectionné par l’Acheteur. Les démarches et frais liés à l’expédition sont à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, le Marchand se doit d’exécuter les démarches et de fournir dans le colis ou à l’Acheteur les documents nécessaires à la livraison (Facture dans le colis etc…) En cas d'une expédition effectuée par le Marchand aux DOM-TOM, devisée au préalable au Client, les frais d'expéditions chiffrés sont entendus hors frais de douane, octroi de mer ou autre taxes qui restent à la charge du Client livré.

Pour une livraison en Corse, des frais de livraison supplémentaires peuvent s'appliquer.

5.3 Livraison intracommunautaire

Pour une livraison en Europe, hors France Métropolitaine, les frais de port sont définis par le Marchand. Leurs montants sont communiqués à l’Acheteur avant de confirmer sa Commande, une fois son adresse de livraison renseignée. Dans le cas d’un client professionnel, la livraison intra-communautaire n’est possible que si l’Acheteur a renseigné un numéro de TVA intracommunautaire valide. Le Marchand est celui qui procédera à la vérification du Numéro de TVA intracommunautaire. Il ne pourra y accéder qu’après avoir accepté la Commande. Si le numéro est invalide, il sera demandé à l’Acheteur de le rectifier. Si l’Acheteur n’est pas en mesure de communiquer un numéro de TVA valide, la Commande sera annulée.

5.4 Impossibilité de livraison

Si le Marchand ne livre pas dans le pays ou la région de livraison spécifié par l’Acheteur lors du passage de sa Commande, ce dernier en sera averti une fois son pays de livraison renseigné.

5.5 Livraison en provenance ou à destination d’un pays situé hors de l’Union Européenne

Lorsque l’Acheteur commande des Produits pour être livré en dehors de l'Union Européenne ou en provenance d’un pays situé hors de l’Union Européenne, il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de l’Acheteur. POP FRANCE et le Marchand n'ayant aucun contrôle sur ces frais, il ne leur est pas possible de fournir une estimation du montant de ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations.

Par ailleurs, lorsqu'un Acheteur commande sur l’Espace de Vente d’un Marchand situé en dehors de l’Union Européenne, il est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il se fait livrer. POP FRANCE attire l'attention des Acheteurs sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

5.5 Responsabilités

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur et acheminés dans les conditions qu'il a choisies lors de sa Commande. Il est dès lors, de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique au Marchand à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur l’Espace de Vente. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Marchand. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

5.6 Délais de livraison

Le Marchand fournira toujours ses meilleurs efforts pour respecter les délais d’expéditions annoncés sur la confirmation de Commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. À ce titre, un retard dans la livraison ne peut constituer une cause de résiliation de la Commande, ni ouvrir droit à :

• des dommages et intérêts;
• un refus d'acceptation de marchandise;
• un report de règlement.

Toutefois, si l’Acheteur a communiqué une date de livraison impérative au Marchand lors de la Commande et que le Marchand accepte la Commande, ce dernier s’engage à respecter le délai indiqué par le Client. Dans ce cas uniquement, si le délai n’est pas respecté, le retard de livraison peut constituer une cause de résiliation de la Commande et ouvrir droit :

• au refus d'acceptation de marchandise ;
• au remboursement de la Commande par le Marchand ;

Dans ce contexte toutefois, le retard de livraison n’ouvre pas droit au versement de dommages et intérêts.

L'Acheteur pourra demander l'annulation de la Commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi des sommes versées si la marchandise n'est pas livrée dans les quatre-vingt-dix (90) jours d'une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu'après la date de livraison prévue à titre indicatif.

Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après :

• non observation des conditions de paiement par l'Acheteur ;
• l'Acheteur n'a pas donné en temps utile les renseignements nécessaires pour l'exécution de la Commande.
• arrêt intempestif des fabrications, grèves, accidents, incendies, cataclysme, guerres civiles ou étrangères, toutes ces clauses signalées par le Marchand.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, ce dernier prendra contact avec l’Acheteur dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison. Le Marchand ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

6. PRODUITS

6.1 Offres & produits

Les offres de Produits du Marchand sont valables tant qu’elles sont visibles sur l’Espace de Vente, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits proposés par le Marchand sont décrits conformément aux données et informations communiquées par lui-même ou ses fournisseurs.

L’Acheteur est informé que les caractéristiques, le packaging et les formes de ces produits peuvent être modifiés par ses éventuels fournisseurs, sans préavis.

Le Marchand fournira ses meilleurs efforts afin de fournir une information qui soit la plus juste et actualisée possible.

Bien que les Marchands fournissent leurs meilleurs efforts afin de présenter des photographies et des informations liées aux Produits qui soient les plus fidèles possibles, elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le produit livré, notamment concernant les teintes de couleurs, les dimensions, l’aspect et le poids. Par conséquent, les réclamations pour vice de fabrication sur la base de légère différence entre une photographie et/ou une information liée au Produit livré ne seront pas recevables.

Les visuels et photographies présentés sur les Espaces de Vente du Marchand ne sont donnés qu’à titre strictement indicatifs et donc non contractuels.

Les coloris des Produits présentés sur les pictogrammes des Fiches Produits et le nom de ces coloris sont également présentés à titre indicatifs sur la Plateforme et ne pourront à aucun moment faire l’objet d’une réclamation.

Les Produits proposés par le Marchand sur son Espace de Vente respectent les normes européennes en vigueur. Il appartient toutefois à l’Acheteur de s’assurer que le Produit qu’il commande respecte les réglementations en vigueur dans son pays.

6.2 Produits Personnalisables

L’Acheteur a la possibilité de personnaliser lui-même le Produit Personnalisable qu’il souhaite commander grâce à l’Outil De Personnalisation mis à sa disposition sur la Plateforme.

En utilisant cet Outil de Personnalisation, l’Acheteur est seul responsable en cas d’erreur relative aux informations / visuels qu’il renseigne via cet outil.

Dans le cas où un Produit Personnalisable ne pourrait être réalisé exactement tel que défini par l’Acheteur via l’Outil De Personnalisation sur la Plateforme, un Bon à Tirer (représentation visuel du Produit Personnalisé avec la personnalisation de l’Acheteur) adapté aux contraintes liées à la technique de personnalisation et au Produit sera édité et envoyé à l’Acheteur via e-mail ou la Messagerie au format .pdf. Le Bon à Tirer représente un exemple du Produit avec la personnalisation fourni par l’Acheteur via l’Outil De Personnalisation. Lorsque l’Acheteur donne son accord sur ce Bon à Tirer, le Marchand est dégagé de toute responsabilité en cas d’erreurs non corrigées.

Le Marchand fournira ses meilleurs efforts pour faire en sorte que les couleurs et l'emplacement de personnalisation présentés sur le Bon à Tirer soient respectés, sur la base des informations fournies par l’Acheteur. Toutefois, le Marchand ne saurait garantir le respect exact des teintes de couleur d’impression (Pantone notamment) ainsi que de la position de la personnalisation et décline toute responsabilité en cas de légère variation.

Le Marchand se réserve le droit de refuser la réalisation d’une Commande si la personnalisation du Produit demandée par l’Acheteur contient de la pornographie, tout type de référence à des drogues ou des substances nocives pour la santé, ou tout type de référence au racisme ou à des attitudes constituant une violation de la liberté des personnes, des groupes, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Pour toute Commande de Produits Personnalisables, le Marchand se réserve le droit de livrer et facturer une quantité supérieure ou inférieure de 5% à la quantité commandée.

6.3 Commande d’échantillons

L’Acheteur peut obtenir des échantillons de Produits auprès d’un Marchand afin de pouvoir en apprécier la qualité et de passer ultérieurement Commande d’une plus grande quantité de Produits auprès de ce même Marchand.

La Commande d’échantillon est énoncée comme une option dans l’Espace de Vente, que l’Acheteur devra sélectionner lors de sa Commande initiale d’échantillon. L’échantillon envoyé à l’Acheteur sera un Produit Non-Personnalisé ou avec une personnalisation qui ne sera pas celle de l’Acheteur mais qui fera office d’exemple. L’Acheteur procède au paiement des échantillons de la même manière que pour tous les autres Produits.

Les échantillons sont facturés selon le même système que celui présenté dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, au prix librement défini par le Marchand.

Pendant une période de douze (12) mois suivant la Commande initiale d’échantillon(s), l’Acheteur pourra passer une nouvelle Commande auprès du même Marchand et, si cette Commande est d’un montant au moins trois (3) fois supérieur au montant de la Commande initiale d’échantillon(s), il bénéficiera d’une réduction sur sa nouvelle Commande d’un montant équivalent à celui de la commande d’échantillon.

Le montant de la remise associé à la Commande initiale d’échantillon est valable sur la totalité des Produits vendus sur l’Espace de Vente du Marchand, quel(s) que soi(en)t le(s) Produit(s) initialement commandé(s).

La remise n’est pas valable au sein d’un autre Espace de Vente. Cette remise est cumulable avec d’autres remises et offres. La commande d’échantillons est limitée à 3 exemplaires maximum d’un même Produit quel que soit sa déclinaison (couleur, taille…).

La remise est valable tant que l’Espace de Vente du Marchand est ouvert sur la Plateforme. En cas de fermeture de l’Espace de Vente, cette remise est perdue et ne pourra être réclamée au Marchand ou à POP FRANCE. Un produit indisponible ou en rupture de stock ne peut pas être commandé en échantillon.

En cas d’indisponibilité du Produit en échantillonnage, bien que le Produit soit indiqué sur la Fiche Produit comme disponible, l’Acheteur sera contacté par le Marchand ou POP FRANCE et la partie de la Commande liée à l’échantillon indisponible sera annulée. L'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité du montant correspond à l’échantillon indisponible.

Une commande d’échantillon ne garantit pas la disponibilité dans le futur du Produit pour une Commande.

6.4 Promotions

Le Marchand peut appliquer des promotions, offres ou réductions sur les Produits de son Espace de Vente. Ces promotions sont valables uniquement sur l’Espace de Vente du Marchand et sont non cumulables avec d’autres offres en cours de validité à l’initiative de la Plateforme.

Les Acheteurs sont priés de lire attentivement les conditions d’application de chaque promotion.

7. DEVIS ÉDITÉS PAR POP FRANCE

Dans le cadre d’une demande formulée par l’Acheteur par quelque moyen que ce soit, POP FRANCE pourra fournir un Devis à l’Acheteur afin qu’il puisse estimer le montant avant une Commande définitive.

7.1 Validité du Devis

Les Devis transmis par POP FRANCE sont valables, sauf mention contraire, pour une durée de 15 jours après transmission.

POP FRANCE se réserve le droit de ne pas vendre un Produit au prix et délai indiqué pour les circonstances exceptionnelles suivantes, sans qu’elle ne soit exhaustives :

- forte augmentation du cours de la monnaie dont dépend la production du produit ;

- forte augmentation des coûts de transport ;

- erreur manifeste dans la description, la disponibilité ou le prix du produit ;

- cas de force majeures ;

- toute situation exceptionnelle et hors de contrôle de POP FRANCE ne lui permettant pas de réaliser la vente dans les

conditions initiales du Devis.

7.2 Montant du Devis

Le montant figurant sur le devis engage POP FRANCE a réaliser la Commande au prix indiqué pour les quantités associées. En cas de changement de quantité, de produit ou de technique de personnalisation, le prix sera susceptible de changer.

Si toutefois les totaux du Devis s’avèrent être erronés ou à disparaître suite à un problème technique, le client s’engage à régler la somme facturée calculé sur la base du prix unitaire par produit multiplié par la quantité de produits commandés, auquel s’ajoute la TVA.

L’engagement de POP FRANCE se fait donc sur le prix unitaire proposé par quantité. Les erreurs de calcul de totaux sur le Devis, d’absence de totaux ou une mauvaise compréhension du total ne sont donc pas des motifs valables du non paiement complet de la facture associée à ce Devis.

7.3 Disponibilité et stocks

Un Devis ne garantit pas la disponibilité du produit ou le niveau de stock. La disponibilité d’un Produit dans les quantités souhaitées ne pourra être confirmée qu’à date de validation du Devis ou à demande explicite de l’Acheteur du niveau de stock avant validation.

Si le Produit proposé devait se retrouver en rupture de stock, POP FRANCE s'engage à proposer un Produit équivalent dans la mesure du possible.

7.4 Visuel de personnalisation

Dans le cadre de Produit Personnalisables, l’Acheteur s'engage à fournir un visuel en haute définition ou au format vectoriel (format .ai, .pdf, .eps ou svg) si la technique de personnalisation l’exige. Si le logo fourni n'est pas vectorisé, des frais de création s'appliqueront en fonction de la complexité. Les conditions de la vente de prestations graphiques sont précisés dans l’article 8.

Sauf indication contraire, la personnalisation d'un produit correspond à 1 seul emplacement de marquage par produit.

7.5 Validité du délai de livraison annoncé

Les délais annoncés sur le Devis ne sont valables que sous réserve d'une validation du BAT sous 24h après envoi. Tout retard de validation du BAT entraînera un retard de production et donc un retard sur la livraison de la commande.

Si un délai de livraison impératif n'a pas été spécifié par écrit avant la validation du Devis, POP FRANCE ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison.

7.6 Tarifs de livraison

Les frais de livraison 1 point France sont offerts sauf si stipulé autrement sur le Devis. En cas d'une expédition effectuée par le POP FRANCE aux DOM-TOM, devisée au préalable au Client, les frais d'expéditions chiffrés sont entendus hors frais de douane, octroi de mer ou autre taxes qui restent à la charge du Client livré

7.7 Acceptation du devis

Tout Devis est réputé accepté et validé par l’Acheteur lorsque ce dernier transmet à POP FRANCE un accord explicite par écrit (notamment par e-mail) ou lui retourne le Devis signé.

A l’acceptation du Devis, l’Acheteur accepte sans réserve l'intégralité des présentes CGV. Dans le cas d'une commande de produits avec personnalisation, le droit de rétractation de 14 jours du client n'est pas applicable (Conformément à la réglementation en vigueur, article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits “confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”)

7.8 Annulation du Devis & de commande

Si l’Acheteur annule un devis validé avant validation du Bon à Tirer, ce dernier sera redevable d'une indemnité égale à 10% du montant HT du devis. Cette indemnité ne s’applique pas à une modification d’un Devis validé qui donnerait lieu à une nouvelle Commande, la modification ne valant pas pour annulation.

Une fois le Bon à Tirer validé, la Commande ne pourra pas être annulée et l’Acheteur sera redevable de l'intégralité du montant facturé à l'expédition des Produits commandés.

8. CONDITIONS DE PRESTATIONS GRAPHIQUES

Si le fichier visuel fourni par l’Acheteur afin de réaliser la personnalisation des Produits Personnalisables commandés ou qu’il souhaite commander n’est pas au bon format ou n’est pas de qualité suffisante, POP FRANCE ne sera pas en mesure d’assurer la réalisation de la Commande de Produits Personnalisables..

Aussi, afin de pouvoir garantir la qualité de la personnalisation sur les Produits, POP FRANCE propose un service de création graphique, de vectorisation et de mise en conformité des fichiers.

8.1 Droits d'utilisation

En cas de mise en conformité ou vectorisation d’un fichier fourni, l’Acheteur certifie en avoir vérifié les droits d’utilisation. Nous déclinons toute responsabilité quant aux marques, images et logos présents sur le visuel, notamment en cas d’utilisation d’un visuel dont l’Acheteur n’a pas les droits d’utilisation. Les visuels créé par POP FRANCE dans le cadre d’une création graphique utilisent des images libre de droit et pourront être utilisées par l’Acheteur sans restriction.

8.2 Montant de la prestation

POP FRANCE pourra réaliser un nouveau fichier, vectoriser ou mettre en conformité le fichier fourni par l’Acheteur moyennant un frais de création dont le prix varie en fonction de la complexité de l’opération (temps passé par un graphiste de Pandacola).

Le montant de ce frais de création sera communiqué au client par le biais d’un Devis ou par indication du forfait de vectorisation le plus adapté disponible sur le site www.pandacola.com

8.3 Objet de la prestation

A acceptation du Devis de création graphique ou après commande du forfait sur le site www.pandacola.com, POP FRANCE s’engage à réaliser pour l’Acheteur un visuel permettant la réalisation de la personnalisation des Produits souhaités.

A l’issue de cette prestation, le fichier sera remis à l’Acheteur au format PDF ainsi que sous tout autre format de fichier souhaité par l’Acheteur.

Ce fichier sera utilisé par POP FRANCE pour l’impression et sera conservé afin de pouvoir réaliser la personnalisation de commandes ultérieurs.

8.4 Utilisation du fichier transmis

L’Acheteur pourra utiliser le fichier transmis sans restriction, sous réserve que ce dernier en possède les droits d'utilisations.

9. ANNULATION & DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Annulation de commande

Une Commande de Produits Personnalisés en cours de fabrication ne peut être annulée par l’Acheteur : toute Commande acceptée par le Marchand est ferme et définitive.

9.2 Droit de rétractation

Ce droit s’applique uniquement à la commande de Produits Non-Personnalisés.

Les modalités de retour et de rétractation sont spécifiées sur l’Espace de Vente de chaque Marchand. Si ces dernières contredisent les présentes conditions, les modalités décrites par le Marchand dans son Espace de Vente prévalent. Si elles ne contredisent pas les présentes conditions, les modalités décrites par le Marchand s’appliquent également. Si le Marchand n’a pas spécifié de modalité de retour et de rétractation sur son Espace de Vente, ce sont les modalités décrites ci-dessous qui s’appliquent.

Pour toute Commande de Produit Non-Personnalisés effectuée sur la Plateforme, l'Acheteur dispose d'un délai de soixante et un (61) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Marchand, son droit de retour, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité.

Par dérogation à ce qui précède, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Produits Personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure (Conformément à la réglementation en vigueur, article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits “confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”);
• Produits détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires) ;
• Produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits d’hygiène ou destinés au contact alimentaire) ;
• Produits sanitaires ouverts ou non (notamment les masques de protection) ;
• matériels informatiques (ordinateurs personnels, stations de travail, serveur, tablettes, smartphone, etc.) sur lesquels des solutions logicielles sous licence sont préinstallées.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de soixante et un (61) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition.

Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques de l’Acheteur. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée. Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Marchand des produits concernés.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Marchand via l’outil de Messagerie.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Marchand.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par le Marchand dans les conditions suivantes :

• Le Marchand procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Marchand et que ce dernier en aura été informé ;
• L’Acheteur sera remboursé via le moyen de paiement qu’il aura utilisé (Crédit de carte bancaire ou virement, pas de remboursement par chèque).

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Marchand une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10. RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Marchand ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un Produit). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il souhaite commander.

Le Marchand n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. Le Marchand ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Marchand.

De manière générale, la responsabilité du Marchand ne pourra être engagée que pour les faits qui lui sont directement imputables et qui relèvent d’une obligation expresse énoncée au titre des présentes.

11. LITIGES - CONTESTATIONS - MÉDIATION - RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

11.1 Réserves auprès du transporteur

En cas d’avarie de transport ou de Produit manquant (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagé), l’Acheteur sera tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées :

- à la réception sur le bon de livraison en présence du transporteur

ou

- dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce.

L’Acheteur doit également adresser une copie de ces réserves au Marchand via l’outil de Messagerie mis à disposition. A défaut de réserves dans le délai imparti, le Produit sera réputé réceptionné en bon état.

11.2 Produit endommagé ou non conforme

Tout Acheteur a la possibilité de signaler dans un délai de 21 jours à compter de l’expédition de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :

• Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur ;
• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
• Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Marchand, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant la Messagerie.

Dans le cadre d’une réclamation liée à la non-conformité d’un Produit ou au fait qu’il soit endommagé, l’Acheteur devra fournir des preuves visuelles (photos, vidéos) confirmant l’état des Produits reçus.

11.3 Gestion des litiges

Les litiges doivent être adressé à POP FRANCE qui contactera le Marchand afin de le résoudre.

En cas de renvoi du produit par l’Acheteur, le produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.). L'Acheteur et le Marchand fourniront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée et basée sur des preuves (photos…) le litige déclaré pourra donner lieu soit au renvoi ou fabrication complète ou partielle des Produits commandés soit au remboursement partiel ou complet des Produits commandés.

12. GARANTIES

12.1 Garantie contractuelle

Les produits vendus sur la Plateforme peuvent bénéficier d’une garantie prise en charge par les Marchands. La durée de ces garanties varie en fonction du Produit considéré. Cette dernière est mentionnée au cas par cas par les Marchands sur les Fiches Produit.

12.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits vendus sur la Plateforme bénéficient de la garantie des vices cachés dont un extrait est reproduit ci-dessous : Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. ».

Les Produits doivent être retournés à l’adresse indiquée par le Marchand dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la Commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Marchand.

Le remboursement s'effectuera par le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (crédit sur carte bancaire ou virement, pas de remboursement par chèque).

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du Marchand ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis du Marchand, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Tout défaut ou détérioration du produit en raison d’une utilisation à laquelle il n’est pas destiné, de l’action d’un agent extérieur ou d’une modification du produit non prévue par le fabricant n’est pas couvert par la garantie légale de conformité.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'Article 7.2.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de garanties contractuelles mentionnées dans l’article 10.1 ci-dessus.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Acheteur garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou qu’il détient l’autorisation de reproduction et de représentation par les propriétaires des droits pour l’ensemble des fichiers et documents qu'il transmet au Marchand, dans le cadre notamment de la réalisation de Produits Personnalisables.

L’Acheteur garantit ainsi de toute action, opposition ou revendication d’un tiers qui invoquerait sa propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale que lui ferait subir le Marchand suite aux éléments remis par l’Acheteur.

Dans ce cas, l’ensemble des frais et dépenses engagés par le Marchand seront dans leurs intégralités pris en charge par l’Acheteur dans le cadre de cette garantie.

Les Bons à Tirer réalisés dans le cadre d’une Commande de Produits Personnalisables, la prévisualisation issue de l’Outil de Personnalisation ainsi que les informations et éléments qui y sont présentées sont la propriété de POP FRANCE.

14. DONNÉES PERSONNELLES

En complément de l'article 13 des CGU et de l'article 14 des CGS, l'Acheteur et le Marchand sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre d’une Commande de Produits sur la Plateforme sont traitées par POP FRANCE aux fins de traitement desdites Commandes et des fins décrits dans la Politique de Confidentialité.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises aux Marchands aux seules fins de leur permettre de réaliser la Commande et d’expédier le Produit. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d'autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial.

POP FRANCE s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des Commandes ainsi que l’édition des factures pour le compte des Marchands.

Elles pourront toutefois être transmises à des sociétés tierces qui contribuent à la réalisation de la Commande telles que celles chargées de leur gestion, production, exécution, traitement ou livraison.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Marchand peuvent s'adresser directement à POP FRANCE, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU ou dans les CGS. Les Marchands s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Pour plus de détails, reportez-vous à notre Politique de protection des Données.

15. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera responsable d’une inexécution ou d’un retard d’exécution au titre des présentes du fait de la survenance d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible reconnu comme un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

Au titre des présentes CGV, seront notamment reconnus au sens large comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : des actes de guerre, des catastrophes naturelles, un tremblement de terre, une inondation, des conditions météorologiques, un embargo, une émeute, une épidémie, des actes de terrorisme ainsi que des pannes d’équipement et de réseau.

16. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

17. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige entre les Parties, elles devront dans la mesure du possible trouver un accord amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Strasbourg auront compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence ou requête.